Question sur la procédure de surendettement

[jacques123]

Bon, reflexion faite, je vais suivre la procédure devant le TI et je vais accepter l'état de créances, il y a 2500 EUR de trop mais c'est peut être le prix à accepter pour être tranquille

[bisane]

Soit il y a réellement de quoi contester, soit ce n'est pas le cas !

Je crois que c'est la seule réflexion qui doit guider votre décision... 

[jacques123]

Il y a vraiment de quoi contester car je dispose d'une preuve écrite mais bon me retrouver devant le JEX et retarder ensuite la mise en place d'un plan me paraît compliqué.

Je pense donc admettre ces 1700 EUR car l'enjeu financier ne vaut pas la perte de temps et la tranquillité d'esprit, par contre je compte bien me défendre devant le TI pour l'assignation que j'ai reçue.

[jacques123]

Il y a quelque chose que je ne comprends pas bien pour la suite, aprés l'arrété des comptes, la BDF préconise un plan à soumettre à tout le monde, si un des créanciers refuse, il y a passage devant le juge ma question est : la recevabilité peut elle être remise en question ?

[jacques123]

Ah j'ai été un peu rapide car je n'ai pas lu le fil de BISANE sur la phase de mise en place du plan.

Si je comprends pour mon cas ce sera des mesures imposées en cas de non réponse d'un créancier car je dois rembourser la totalité des dettes et je n'ai pas de logement donc non passage devant le JEX.

C'est cela ?

[BRUYERE]

Si je comprends pour mon cas ce sera des mesures imposées en cas de non réponse d'un créancier car je dois rembourser la totalité des dettes et je n'ai pas de logement donc non passage devant le JEX.

Exactement.. ni actif, ni effacement.. donc, pas de nécessité de passage devant un juge

Et cela ne remet nullement en cause la recevabilité..

[bisane]

Passage devant le juge si les mesures imposées sont elles-même contestées.

[jacques123]

Question bêbête :
J'attends le plan et normalement vers la fin de l'année ou début janvier je commencerai à rembourser ot j'ai toujours une procédure en cours et donc si j'arrive à obtenir un effacement des intérêts (décision du TI je pense vers 02/2014), la dette serait donc diminuée, le plan est il remis en cause ? Dois je informer la BDF ?

[BRUYERE]

Il faudra bien sûr en aviser la BdF afin qu'elle en tienne compte dans le plan de remboursement.

En espérant que la diminution soit significative...

[bisane]

Vous en êtes où, pour l'assignation ?

[jacques123]

Je prépare mes conclusions, je ne vais pas tarder à l'adresser à l'avocat adverse pour le respect du contradictoire

[jacques123]

Et concernant la BDF, pas de nouvelles à ce jour donc je patiente

[bisane]

Vous ne voulez pas d'aide, pour les conclusions ?

[jacques123]

Merci pour votre aide mais j'ai déjà adressé mes écrits, en substance je ne conteste pas la créance mais les irrégularités du contrat, j'ai donc demandé la déchéance des intérêts (en appuyant mon argumentaire par la jurisprudence). En même temps, j'informe de ma recevabilité et demande au Tribunal l'impossibilité au créancier d'executer le jugement durant la phase de réglement amiable établi par la BDF ainsi que fixer l'actualisation de ma dette compte tenu de la déchéance des intérêts au passif du plan de surendett dressé par la BDF, en détaillant la totalité des sommes versées et le capital restant du. J'ai également demandé la restitution d'un chèque non encaissé assorti d'une pénalité par jour de retard à compter de la décision.

[bisane]

OK ! 

[jacques123]

Je n'ai encore reçu le plan mais :
1/ est il vrai que la BDF prévoit un taux légal + 2.5 % ? ou peut être en fonction de la "tête du client" ?
2/ Les mensualités sont dégressives en fonction de la durée ?

[bisane]

1/ c'est fonction de la globalité du dossier... je ne crois pas qu'il y ait de taux maxi...
2/ pas du tout

[jacques123]

Donc théoriquement, on me m'appliquer un taux correspondant à la moyenne des taux de mes crédits sachant que le total du K peut être remboursé sur la durée du plan.

[bisane]

La moyenne, si vous avez des revolvers, certainement pas ! 

[zorah0412]

    Jacques!

[BRUYERE]

    pour demain..

[nounours]

    également

[biquette59]

     jacques  !

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[jacques123]

Petit récit de mon audience au tribunal :
Je m'attendais à un "ténor du barreau" mais en réalité ce fut tout autre, en effet les banques et Ets de crédit s'adressent souvent à des gros cabinets d'avocats qui peuvent gérer un nombre important de dossiers, ce n'est évidemment pas l'avocat associé qui se déplace, la tâche est dévolue au jeune avocat salarié qui est là pour les diverses affaires présentes ce jour : renvoi et autre.
Lorsque mon affaire a été appelée, je me suis donc présenté devant le juge et ses asseseurs, puis vint le tour de paroles de l'avocat adverse, quelle ne fut pas ma déception car j'avais l'impression d'une récitation avec un débit ultra rapide de mots, tout est sorti pêle mèle : le non respect du contrat, ma situation, la jusrisprudence sur le bordereau de rétractation.
Le juge demande mon avis : je lui ai indiqué qu'il y avait à boire et à manger dans ce qui avait dit et que l'avocat mélange un peu tout, mes conclusions adressées à l'avocat porte sur la non conformité de l'offre de prêt et que ce dernier essaye de monter un écran de fumée pour tromper la religion du tribunal, j'ai précisé que je ne sais pas si j'ai effectivement ce bordereau de rétracation car j'ai perdu le contrat mais qu'en substance s'il existe une présomption quant au fait que j'ai bien reçu ce document et en fonction de l'arrêt de 2013 favorable au préteur de deniers, il n'en demeure pas moins que la charge de la preuve incombe au préteur pour prouver que les mentions obligatoires exigées par l'art R311-7