Question sur la procédure de surendettement

[jacques123]

Ma banque actuelle m'informe de restituer le chéquier et ma carte (avalée) du fait de mon dépôt de dossier. Est il vrai que le procédé est illégal depuis la Loi Lagarde  qui stipule  l'interdiction de cloturer tous les contrats en cours souscrits avant le dépot du dossier à la BANQUE DE FRANCE

[zorah0412]

la banque n'a pas fermé vos comptes et contrats en cours.....?


Dans tous les cas, la banque doit vous laisser un moyen de paiement......mais elle peut vous demander de restituer chéquier et CB, et vous attribuer une carte de retrait ou une carte electron......Ce qui est différent de la loi Lagarde

[jacques123]

Bonjour,

A ce jour, pas de courrier de recours, j'attends donc la suite des événements, je prépare mon dossier de défense pour l'assignation au fond que j'ai reçue et à vrai dire je ne trouve pas beaucoup de failles : il s'agit d'un avenant pour étaler les échéances, il n'y a pas de TEG mais la jurisprudence admet l'absence de TEG si cela concerne un étalement sans modification du TEG, je n'ai plus le contrat original et j'en fait la demande, j'essaie de voir au niveau du calcul du TEG, avez vous un tableau pour déterminer le bon TEG sur les crédits conso à taux fixe ?

[Comailles]

Non pas de tableau pour cela


Vous avez demandé le contrat à quelle date ?

[bisane]

Jacques, avez-vous pris un avocat, pour l'assignation ?
Si ce n'est pas le cas, merci de suivre les instructions de ce message...

[jacques123]

j'hésite à saisir un avocat puisque je ne conteste pas la créance, je vais voir si je peux m'en sortir tout seul, je vais donc essayer de rédiger des conclusions et vous transmettrai pour avis. En attendant j'ai trouvé un site pour la simulation de prêts et crédits avec tableau sous excel et open office à télécharger :
http://www.cbanque.com/credit/simulateur.php

[bisane]

Vous pouvez ouvrir un fil en mettant cette précieuse information ?

[jacques123]

J'ai créé le fil dans Finance banque

[bisane]

Merci ! 

[jacques123]

Je suis en train de préparer mon dossier de défense devant le TI, je me pose cette question : dans la mesure où la créance est inscrite dans le dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, dois je signaler la recevabilité de la BDF et donc mon acceptation de la créance et donc pas besoin d'argumenter ?, le créancier n'a pas fait de recours et pour le moment j'attends le plan.
Si je me défends en contestant la créance, je prends le risque de remettre en cause la recevabilité du dossier BDF? ai je raison ?

[Persévérance]

Vous êtes d'accord avec le montant de la dette ou pas ? Le créancier demande des frais en plus du capital ?

[bisane]

dois je signaler la recevabilité de la BDF

Oui !

Si je me défends en contestant la créance, je prends le risque de remettre en cause la recevabilité du dossier BDF?

En aucun cas !

Encore faut-il qu'il y ait quelque chose à défendre...

[jacques123]

J'ai reçu l'état des dettes des créanciers à renvoyer à la BDF sous 20 j si j'approuve, pouvez vous me dire si :
1/ Je n'aurai plus de recours par rapport à la recevabilité du dossier (29/08) ?
2/ J'ai un dossier en instance devant le Tribunal d'Instance (audience prévue début décembre), la créance inscrite sur l'état financier de la BDF correspond grosso modo à la demande devant l'instance judiciaire sauf l'art 700 et dépens : si j'approuve cette créance à la BDF, ai je encore le droit de contester (car je pourrais contester les intérêts ce qui diminue fortement le montant de la créance réclamée) et quelle conséquence pour la BDF ?
3/ J'ai une créance inscrite dont je ne suis pas d'accord certes minime par rapport au reste (dans les 1700 EUR) car il s'agit de frais de prélèvements bancaires postérieurs à un courrier de la banque qui m'informe de la révocation des prélèvements avec 0 EUR de frais. Dois je contester et surtout le risque de remise en cause de mon dossier recevable ?
4/ Comment cela fonctionne si je conteste cette créance, dois je avertir la BDF pour une vérification et donc que le déroulement du plan est suspendu dans l'attente ?
Grand merci pour vos réponses éclairées 

[Smilysoul]

1/ Votre recevabilité est acquise le délai de recours étant dépassé

2/ si j'approuve cette créance à la BDF, ai je encore le droit de contester

je ne suis pas certain d'avoir compris votre question ... Mais vous et vos créanciers avaient 20 jours pour contester, passé ce délai la BDF considère que les 2 parties sont d'accord ...

3/4  Si vous contestez ces 1700 euros oui il faut avertir la BDF
je vous donne un peu de lecture concernant la vérification de créances
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.msg59261#msg59261

[Persévérance]

Je pense qu'il faut poursuivre la contestation pour limiter les frais (article 700 ...), la BdF actualisera la dette en fonction du jugement 

[bisane]

Je pense qu'il faut poursuivre la contestation pour limiter les frais (article 700 ...)

Quelle contestation ?


Pour les frais bancaires, êtes-vous certains qu'ils concernent des opérations postérieures à la recevabilité ?

[Persévérance]

2/ J'ai un dossier en instance devant le Tribunal d'Instance (audience prévue début décembre), la créance inscrite sur l'état financier de la BDF correspond grosso modo à la demande devant l'instance judiciaire sauf l'art 700 et dépens : si j'approuve cette créance à la BDF, ai je encore le droit de contester (car je pourrais contester les intérêts ce qui diminue fortement le montant de la créance réclamée) et quelle conséquence pour la BDF ?

Je pense qu'il faut poursuivre la contestation pour limiter les frais (article 700 ...)

Quelle contestation ?

Le dossier en instance au TI 

[bisane]

Je pense qu'il faut poursuivre la contestation pour limiter les frais (article 700 ...)

Quelle contestation ?

Le dossier en instance au TI 

Oui, mais ce n'est pas une contestation... c'est une assignation...
Bien sûr qu'il faut y aller ! 

[jacques123]

Pour le TI, Ok j'ai compris il faut y aller....
Pour les frais bancaires, il s'agit de frais prélevés en 2011 sur un compte bancaire, j'ai réglé le passif en 2012 sauf les frais que j'ai contesté en leur demandant de cloturer le compte : pas de nouvelles ni de réclamations.

J'ai quand même intégré ces frais dans mon dossier BDF et ces frais ressortent dans mon état de dettes.

Je me pose donc la question de contester ou non ces frais sachant que j'ai une preuve (un courrier de la banque daté de 2011 qui me précise que les révocations auront 0 EUR de frais or j'ai eu des frais postérieurs à cette date).

Par ailleurs cela ne vas t il pas retarder la mise en place du plan ? et stratégiquement la possibilité de cagnotter davantage ? Merci pour votre aide !!

[el0w]

En effet, contester vous fera retarder la mise en place du plan, c'est une epreuve qui peut être difficile à vivre, après oui bien sur cela peut vous permettre de cagnotter plus mais aussi au final d'être dans la spirale du dossier BDF lus longtemps

je n'ai pas retrouvé ses frais s'elevent à combien?

[jacques123]

Ces frais s'élèvent à 1700 EUR, ces frais ne concernent pas les conditions d'obtention d'un prêt donc je ne pense pas que le JEX va remettre en cause la recevabilité mais il s'agit de frais indument prélevés.

Par ailleurs j'ai remarque dans le tableau que la BDF m'a inscrit un prêt restant à rembourser que je n'ai pas mis dans mon dossier, ce n'est pas grand chose (400 EUR) mais quand même je ne vois pas où cela peut venir. me conseillez vous de contester les 1700 EUR ou de laisser tomber car si passage devant le JEX

- dois je produire mon relevé bancaire actuel ?

[jacques123]

Ah et autre question : me conseillez vous de prendre un avocat pour ma procédure sachant que en principe si tout se passe normalement j'aurai un plan avant 1 an mais qu'à partir du 1er janvier 2014, les mesures d'exécution seront désormais suspendues pendant 2 ans.

[Persévérance]

C'est toujours un plus d'avoir un avocat, assez vous une assistance juridique et/ou droit à l'aide juridictionnelle ?

[bisane]

Un peu de mal à vous suivre... 

Les frais correspondent à quoi ?
Les 400 €, vous devez pouvoir retrouver, non ?

Gagner du temps sur le dossier me paraît être une idée moyennement bonne ! 
Soit il y a réellement de quoi contester, soit ce n'est pas le cas !

[jacques123]

Les frais correspondent à des frais de prélèvements (50 EUR à chaque fois), or j'ai un courrier de la banque qui me précise qu'à compter du 1er sept, ce sera 0 EUR or ce n'était pas le cas donc au total j'ai grosso modo 1700 EUR de frais.