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Auteur Sujet: Demande de dégrèvement (ou d'échelonnement) d'impôts - modèle de lettre  (Lu 103011 fois)

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En ligne bisane

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Vos noms, nom de jeune fille éventuel, prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro fiscal
Référence de l'avis d'imposition


                                                                                 Date et lieu


                                                                                                        Centre des Impôts de votre lieu de résidence


Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur le trésorier,

Suite à la réception de mon avis de taxe d'habitation (ou avis d'impôt sur le revenu), je me permets de vous faire part des graves difficultés financières que je rencontre depuis le (date).

Aussi, je sollicite auprès de vos services un dégrèvement de ma taxe d'habitation (ou avis d'impôt sur le revenu).

En effet (précisez votre situation, telle que l'âge de vos enfants à charge, le montant de vos revenus, les aides perçues telles que RMI, allocation adulte handicapé, etc.). Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je viens de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de "Perpette les Oies".

Enfin, vous trouverez ci-joint copies de tous les justificatifs nécessaires à l'examen de ma demande (livret de famille, attestation RMI...) ainsi qu'une copie de mon avis de taxe d'imposition et d'impôt sur le revenu.

(formule de politesse, signature)


Vous pouvez aussi bien sûr, de la même façon, demander qu'on vous fasse un échéancier


Voir : L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) - remises totales ou partielles impôts
« Modifié: 04 février 2012 à 17:49:39 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En ligne bisane

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Demande d'échelonnement d'impôts - modèle de lettre
« Réponse #1 le: 01 décembre 2011 à 22:39:19 »
A adresser au conciliateur fiscal du votre département.
Grand merci à Astian !

coordonnées de votre Centre Prélèvement Service


M. et Mme JC
Adresse
CP VILLE




Recommandé AR.
Objet : refus par le service d’un échéancier

A (x mettre votre ville ) le , (date)



Madame, Monsieur le Conciliateur Fiscal Départemental,


Par courrier du (date du courrier envoyé pour l’échéancier) j’ai demandé au service (identité  et adresse du service auquel le courrier a été adressé)  un échéancier sur les impôts suivant :

-   Impôt, année .

Je suis en effet dans l’incapacité de faire face à mes échéances me trouvant actuellement dans le cadre du re-dépôt d’un dossier de surendettement. L’échéancier m’a été refusé au double motif de :  


   De l’absence de la preuve du dépôt du dossier auprès de la commission ad hoc ;
   Au motif que j’ai déjà obtenu un échéancier au titre de l’année 2010.

S’il est vrai que le précédent échéancier a connu un incident pour la taxe d’habitation au demeurant régularisé le (date) par paiement par (chèque, espèce, carte bleu) dont quitus m’a été donné (copie de la pièce comptable attestant du paiement), cet échéancier a été tenu de bout en bout.

Je n’ignore pas le caractère exceptionnel de cette procédure. J’attire votre attention sur le fait que je n’ai pas demandé de remise gracieuse des impôts dont je suis le débiteur, mais simplement la faculté de payer cette somme en plusieurs fois.  J’ai en outre entamé les formalités auprès du Centre Prélèvement Service de xxxxxx afin de me mensualiser pour la période à venir.

A toutes fins utiles vous trouverez annexés à la présente :

-   La copie du récépissé du re-dépôt de ma demande auprès de la commission de surendettement ;
-   Le plan précédent ;
-   Le courrier du refus du poste comptable de (identité du poste)

Il ne s’agit pas pour moi de m’exonérer du paiement mais bien d’obtenir un le moyen d’y faire face dans des délais qui ne pénalisent ni l’administration, ni notre foyer fiscal.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes précisions que vous jugerez utiles. M’en remettant à votre mansuétude, je vous prie de Croire, Madame, Monsieur le Conciliateur, en l’assurance de ma considération distinguée.

« Modifié: 02 décembre 2011 à 10:20:07 par celtic »
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En ligne bisane

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Nouvel exemple, toujours grâce à Astian :

Recommandé AR.
Objet : rejet gracieux

A (x mettre votre ville ) le , (date)


Madame, Monsieur le Conciliateur Fiscal Départemental,   

Par courrier du (date du courrier envoyé pour l’échéancier) j’ai déposé au service (identité  et adresse du service auquel le courrier a été adressé)  une demande gracieuse pour la taxe d’habitation au titre de l’année N.

Je suis en effet dans l’incapacité de faire face à cette échéance fiscale ayant déposé un dossier de surendettement le 6 décembre 2011. Mensualisé à l’impôt sur le revenu, mes deux derniers prélèvements ont connu des incidents et la mensualité de décembre a fait l’objet d’un paiement direct au guichet du SIP de X
(si un quitus vous a été donné pour le paiement faite en une copie  que vous joindrez à ce courrier).

J’ai en outre demandé un étalement pour le paiement de deux mensualités, ne souhaitant pas aggraver ma situation.

Je ne suis pas en retard dans mes échéances fiscales et mes déclarations ont été déposées dans les délais. En outre, mon dossier s’il a été examiné par vos services n’a pas fait l’objet d’une proposition de rectification ou d’une relance amiable dans le cadre de l’activité de contrôle des dossiers des usagers. Je viens en outre demander la mensualisation auprès du Centre Prélèvement Service de X pour la taxe d’habitation de l’année à venir, afin d’éviter de me trouver en défaut.

La condition de surendetté se caractérise par l’impossibilité pour celui qui s’y  trouve plongé de faire face à la masse de ses dettes. L’article L 247 du Livre des Procédures Fiscales réserve la possibilité à l’usager qui se trouve dans la gêne ou l’indigence de recourir à la procédure gracieuse. Si notre état d’indigence n’est pas avéré, notre gêne vous le comprendrez est patente. (joignez un état de vos dettes, le tableau qui est sur le site viendra compléter cet argumentaire). Je n’ignore pas le caractère exceptionnel de cette procédure, mais cette dernière viendrait épauler un édifice en reconstruction via la saisine de la commission de surendettement (joignez une copie de l’attestation de dépôt).

Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes précisions que vous jugerez utiles. M’en remettant à votre mansuétude, je vous prie de Croire, Madame, Monsieur le Conciliateur, en l’assurance de ma considération distinguée.
« Modifié: 16 février 2015 à 06:53:48 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Karinova

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bonjour,

j'ai utilisé la lettre à adresser à la Trésorerie pour demande de "dégrèvement" , ...
cette dernière m'a été rejeté car à formuler auprès du centre des impots CDI  (des fois appelé SIP service des impots des particuliers je crois).
Ce dernier m'a d'ailleur confirmé au téléphone que c'etait bien au CDI d'accorder des "dégrèvements"

donc ca serait bien de changer le modele de lettre dans ce sans

En ligne bisane

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Modifié...
Mais je demande à Astian de passer quand il aura le temps.
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Hors ligne Astian

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  • Enfin .... La lumière au bout du tunnel !!
Alalalalala: la fusion de la Direction Générale des Impôts (DGI) avec la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP) passe encore au-dessus de la tête de quelque uns visiblement.  :D :D

D'abord parlons peu mais avec les bons termes :

- dégrèvement : c'est une demande visant à obtenir une réparation en vertu d'un impôt mis en recouvrement sur des base erronées, l'erreur étant imputable soit au service - taxation d'une personne à la taxe d'habitation alors qu'elle n'occupe pas le local au 1er janvier - soit alors que vous vous soyez trompé dans la rédaction de votre déclaration - j'ai mis 200.000 alors que je perçois 20.000 €. On est dans le cadre d'une procédure contentieuse - réparation d'erreur ou d'omission.Dans ce cas précis on obtient un dégrèvement d'impôt Celui peut être assorti d'intérêts moratoires - s'il s'agit d'une erreur manifeste de l'administration ou de l'usager - ou pas si l'administration constate d'office, c'est à dire sans intervention de l'usager et répare d'elle même.

- La remise : Dans ce cadre pas d'erreur. La taxation est correcte mais, le contribuable se trouve dans une situation temporaire qui ne lui permet pas de faire face à ses obligations. Si cette situation est caractéristique d'une gène ou indigence, on peut traiter le problème avec une remise gracieuse en application de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales. Le service examine, à partir d'éléments objectifs la situation du demandeur. Cette dernière procédure n'exonère pas le demandeur du paiement de l'impôt... contrairement à la précédente ou il peut demander à surseoir au paiement.

Théoriquement au 1er septembre 2012, tous les services de l'ex DGI et de l'ex DGCP auront été rapprochés pour former le SIP - Service des Impôts des Particuliers - qui regroupe les services d'assiette - la confection des bases d'imposition - et les services du recouvrement - le paiement. Figurez vous, pour le fun qu'un énarque au cervelet chauffant avait imaginé d'appeler ce service le Service Local des Impôts des Particulier (SLIP) :D :D. Sachant que nos directions subissent de plein fouet la baisse des effectifs ce SLIP serait devenu un STRING c'eût été drôle ....Fort heureusement, ce énarque chauffant a été muté ... Chez les Kangourous  hahaha hahaha

Par le passé, effectivement la demande de dégrèvement ou la demande de remise gracieuse d'un impôt devait être adressée au Centre des Impôts et la demande de remise des pénalités de recouvrement - lorsque l'on paye en retard - devait être adressée au Trésorier.

Aujourd'hui si votre site est en configuration SIP - l'ex centre des Impôts - s'appelle le Centre des Finances Publiques - qui hébergent les SIP - Service des Impôts des Particuliers - SIE - Service des Impôts des Entreprise - les ICE - Inspection de Contrôle et d'Expertise, parfois un service de Fiscalité Immobilière (FI) voir un service de Fiscalité Patrimoniale ou des brigades de vérification, ou un Centre des Impôts Fonciers (CDIF  -  votre serviteur y travaille mais chut...) . Dans le cas contraire - coexistence d'un Centre Des Impôts et d'une Trésorerie, les demandes contentieuses et gracieuse portant sur une erreur de base - assiette de  l'impôt - au CDI - et les demandes portant sur le recouvrement - aaargh j'ai payé en retard - à la Trésorerie.

Vous êtes tombé sur un ignare doublé d'un crétin : en effet, il est du devoir du fonctionnaire de prendre en charge la réclamation du requérant quelque soit le service auquel elle est adressée. Ce dernier aurait du vous faire parvenir un formulaire ou un courriel vous indiquant que la demande a été prise en charge mais qu'elle sera traitée par un autre service C'est ce qu'on appelle "un renvoi d'attribution". Bien sur tout n'est pas parfait dans ce monde et il existe d'irréductibles gaulois, des vieux de la vieille qui considèrent  que les services du recouvrement recouvrent et point barre.

Quand vous adressez votre demande ne mettez ni grade, ni fonction sauf si vous avez eu votre interlocuteur en ligne. Ca vous évitera des désagréments.
« Modifié: 04 février 2012 à 19:02:18 par astian »
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Hors ligne Persévérance

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Demande de remise gracieuse, un grand merci à Astian


Objet : demande de remise gracieuse

A (x mettre votre ville ) le , (date)

Madame, Monsieur le Trésorier Principal,

J’ai (nous avons) l’honneur de solliciter une remise gracieuse compte tenu de ma (notre) situation personnelle.
En effet, je viens (nous venons) de déposer un dossier de surendettement ou /j'ai/nous avons une procédure de redressement en cours/ un plan de désendettement/ et me trouve (nous trouvons), en toute bonne foi, dans l'impossibilité de faire face aux échéances de nos impôts (précisez lesquels). Notre situation est bien celle issue de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales (gêne passagère ou indigence à préciser).

Mettre ici une synthèse rapide ce qui justifie la gêne passagère ou l'indigence (accident, maladie, licenciement, à justifier par toutes preuves démontrant la baisse du revenu).

Comme vous pourrez le constater à l'examen de mon/notre dossier, nous avons toujours déposé nos documents fiscaux en temps et en heure, n'avons pas fait l'objet de procédure soit amiable soit dans le cadre d'une proposition de rectification (il est donc évident que si vous êtes un retardataire impénitent ou en cours de procédure dans le cadre d'une proposition de rectification c'est mal engagé pour le gracieux...).

Nous avons entrepris (à faire si ce n'est pas déjà fait) les démarches pour nous mensualiser auprès du Centre Impôts Service (préciser lequel et pas de bobards  ;) ).

Nous vous demandons de nous accorder une remise ou modération gracieuse la plus large possible afin de faire face à cette difficulté.

Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes précisions que vous jugerez utiles. M’en remettant à votre mansuétude, je vous prie de Croire, Madame, Monsieur le Trésorier Principal, en l’assurance de ma considération distinguée.

Joindre à ce courrier les justificatifs de vos revenus et charges :

-  Tous les revenus (y compris ceux non soumis à l’impôt)
- Tous  les justificatifs qui démontrent que votre situation s'est dégradée (baisse de revenus, invalidité, maladie, licenciement, chômage, RSA etc.)
-  Justificatifs de vos charges.
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Hors ligne feufolette

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 dixit astian :

 - le paiement. Figurez vous, pour le fun qu'un énarque au cervelet chauffant avait imaginé d'appeler ce service le Service Local des Impôts des Particulier (SLIP) :D :D. Sachant que nos directions subissent de plein fouet la baisse des effectifs ce SLIP serait devenu un STRING c'eût été drôle ....Fort heureusement, ce énarque chauffant a été muté ... Chez les Kangourous  hahaha hahaha

 dixit une praticienne de la réclamation :

  on l'a échappé belle: bonjour le nombre de fous rires à chaque réclamation...

  par mail via gaia , se créer une adresse spéciale et révolutionnaire  à cet effet  :
      sansculotte@libertaire.surf.fr (faut pas faire de la pub).

  
« Modifié: 11 octobre 2012 à 14:48:54 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne celtic

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N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE