L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) - remises totales ou partielles impôts

[cathy]

Bonjour,

j'ignore si cela peut être utile à quelqu'un  mais je vous mets ces quelques liens :



http://www.yabiladi.com/forum/demandez-fisc-payer-moins-impots-68-3452459.html

//http://www.edvfrance.com/actualites/effacement_dettes%20fiscales.html

http://avocats.fr/space/jean-jacques.michallon/content/_f7bb742a-bba6-4660-beac-8a55a42d155f

http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/
ou, direct : http://www.dossierfamilial.com/lettres-types/argent/impot--lettre-de-demande-de-delai-de-paiement,765

[bisane]

Cathy, me suis permis de changer le titre de votre message...

Article du code : Article L247 du Livre des procédures fiscales
extrait :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

... et un peu plus :
¤ le contentieux de l'impôt : Les remises et transactions à titre gracieux
¤ modalités des demandes et de traitement des demandes de remises ou transactions à titre gracieux

¤ Demande de dégrèvement (ou d'échelonnement) d'impôts - modèle de lettre

¤ Petite chronique du L 247 du Livre des Procédures Fiscales et de ses aléas

[keke]

Bonsoir,

l'article L.247 est 'il la même chose q'une demande de dégrèvement.

car j'ai aussi un retard d'impôt 2008 de 2000 euros j'ai demandé un échéancier en + d'un dégrèvement et tout m'a été refusé par un contrôleur de mon centre d'impôt.

et je suis maintenant menacé en plus des autres par un huissier du trésor qui apparemment sont pire que les autres.

il me menace de saisir mes meubles ?

quel sont mes recours possible ?

keke

[bisane]

l'article L.247 est 'il la même chose q'une demande de dégrèvement.

Sans rentrer dans les détails, on va dire oui...

Keke, la suite dans votre propre fil, SVP !

[MARRAINE02]

19/02/10

BONJOUR Bisane,

Merci pour ces lettres-types elles sont bien utiles

MARRAINE02

[clairettej]

je vois que cette procédure est faite pour les personnes au chômage et en dossier de sur endettement, ce qui est mon cas.
après avoir saisie le conciliateur des impôts de mon département, ma demande n'a pas aboutie.
comment tourner une lettre de façon a mentionner cet article L 247 et faire valoir mes droits?
bisous

[rouilla]

Bonjour,

j'ai moi-même bénéficié de cette loi après avoir utilisé le site http://loi247france.free.fr qui contient mine de détails pour profiter de cette loi.

Cordialement

[bisane]

Rouilla, vous venez juste chercher de la pub pour votre site ?

[rouilla]

Rouilla, vous venez juste chercher de la pub pour votre site ?

Pas vraiment ,c'est même pas mon site.

[catsen]

voici un lien intéressant sur impos.gouv.fr

remise ou modération gracieuse des impôts

[marinette]

j'avais fais la demande de remise gracieuse, mais refuser!!!!

[bisane]

La suite ici : impôts