21 octobre 2019 à 12:24:17

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

L.247 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) - remises totales ou partielles impôts

Démarré par cathy, 03 février 2010 à 20:27:56

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

bisane

Cathy, me suis permis de changer le titre de votre message...

Article du code : Article L247 du Livre des procédures fiscales
extrait :
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;


... et un peu plus :
¤ le contentieux de l'impôt : Les remises et transactions à titre gracieux
¤ modalités des demandes et de traitement des demandes de remises ou transactions à titre gracieux

¤ Demande de dégrèvement (ou d'échelonnement) d'impôts - modèle de lettre

¤ Petite chronique du L 247 du Livre des Procédures Fiscales et de ses aléas
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

keke

Bonsoir,

l'article L.247 est 'il la même chose q'une demande de dégrèvement.

car j'ai aussi un retard d'impôt 2008 de 2000 euros j'ai demandé un échéancier en + d'un dégrèvement et tout m'a été refusé par un contrôleur de mon centre d'impôt.

et je suis maintenant menacé en plus des autres par un huissier du trésor qui apparemment sont pire que les autres.

il me menace de saisir mes meubles ?

quel sont mes recours possible ?

keke

bisane

Citerl'article L.247 est 'il la même chose q'une demande de dégrèvement.

Sans rentrer dans les détails, on va dire oui...

Keke, la suite dans votre propre fil, SVP !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARRAINE02

19/02/10

BONJOUR Bisane,

Merci pour ces lettres-types elles sont bien utiles

MARRAINE02
A BIENTOT

clairettej

je vois que cette procédure est faite pour les personnes au chômage et en dossier de sur endettement, ce qui est mon cas.
après avoir saisie le conciliateur des impôts de mon département, ma demande n'a pas aboutie.
comment tourner une lettre de façon a mentionner cet article L 247 et faire valoir mes droits?
bisous

rouilla

Bonjour,

j'ai moi-même bénéficié de cette loi après avoir utilisé le site http://loi247france.free.fr qui contient mine de détails pour profiter de cette loi.

Cordialement

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rouilla


catsen

15 avril 2011 à 09:21:46 #9 Dernière édition: 12 mai 2011 à 12:15:04 par celtic »
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

marinette


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut