Petit lexique juridique

[ISI]

Initié par Mouche, qui l'a librement pompé ici

EXPLICATION DES PRINCIPAUX TERMES EMPLOYÉS


Abusive (action) : action exercée sans raisons réelles ou sérieuses.

Accusé de réception : avis informant qu'un courrier a bien été reçu.
n° 51036#02

Acte de naissance : document établi au moment de la déclaration de naissance qui indique le jour,
l'heure, le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant, ainsi que les noms, prénoms,
âges et adresses du père et de la mère.

Administrateur ad hoc : personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat
pour assurer la protection des intérêts d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un
d'eux). L'administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur. La
loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a également prévu la désignation, par le procureur
de la République et sur une liste, d'un administrateur ad hoc, chargé spécialement d'assister et de
représenter le mineur étranger isolé, maintenu dans une zone d'attente, dans toutes les procédures
administratives et juridictionnelles le concernant.

Administrateur légal : personne désignée par la loi ou en justice et qui a pour mission de gérer
tout ou partie du patrimoine d'une personne (exemple: les parents qui exercent l'autorité parentale sur un
enfant mineur).

Allocataire : personne qui reçoit une allocation ou une aide.

Amiable : désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font
des concessions, pour éviter ou mettre fin à un procès.

Assignation : acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son
adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une
juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Avis d'imposition : document indiquant les éléments qui servent de base au calcul de l'impôt,
les sommes à payer et la date de paiement.

Avoué : officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte
de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat
conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart
des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
profession disparue le 01/01/2012

Ayant droit : personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.

Citation : convocation en justice ordonnant à une personne de se présenter devant un tribunal,
délivrée par un huissier, un greffier ou un officier de police judiciaire (policier ou gendarme)

Citoyen : personne qui a la nationalité d'un pays, a le droit d'y voter et d'y être élu.

Concubin : personne qui vit en couple sans être mariée.

Conseil de prud'hommes : tribunal constitué de représentants d'employeurs et de salariés
qui juge les conflits liés au contrat de travail.

Constitution de partie civile : acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe
le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation
de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou
à tout moment jusqu'au jour du procès.

Curatelle : mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs
en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur,
à l'occasion d'un acte particulier (ex. vente d'un bien) ou de façon continue.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le "curateur".

Curateur : personne désignée par un juge pour aider une personne majeure qui ne peut pas
(pour des raisons médicales) accomplir seule certains actes importants.

Déclaration au greffe : présentation orale ou écrite au greffe de certains tribunaux (tribunal
d'instance ou conseil des prud'hommes) d'une demande en justice et de ses motifs.

Enquête sociale : enquête ordonnée par le juge sur les conditions de vie d'une personne ou
d'une famille avant de prendre une décision sur son avenir (ex. : placement d'un mineur délinquant,
garde d'enfants de parents divorcés,...)

Greffe : ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui
assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des
actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services
administratifs.

Huissier de justice : personne chargée de notifier et faire appliquer les décisions de justice, de faire
payer des dettes et de constater certaines situations.

Indemnités journalières : sommes versées pour compenser la perte de salaire pendant un
arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident du travail.

Juridiction : tribunal {ou} ensemble de tribunaux.

Litige : conflit entre des personnes, qui peut entraîner un procès.

Livret de famille : document qui contient des renseignements sur les parents et les enfants
d'un même couple (noms, prénoms, dates et lieu de naissance, ...)

Notification : lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte
un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Prestations familiales : argent versé par l'État à une famille pour l'aider à élever ses enfants.

Procureur de la République : magistrat (d'un tribunal de grande instance) chargé de défendre les
intérêts de la société, de veiller à l'application des lois et à l'exécution des décisions judiciaires.

Pourvoi en cassation: recours existant contre une décision de justice, lorsque aucun autre
recours n'est possible. Il est ouvert devant la Cour de Cassation contre une décision de justice
rendue par une juridiction judiciaire, ou devant le Conseil d'Etat contre une décision d'une juridiction
administrative. La Cour de Cassation ne rejuge pas les affaires. Elle vérifie que les juges
ont bien appliqué les règles de droit.

Recours : action pour obtenir qu'une décision soit réétudiée.

Rente : argent que rapporte régulièrement un bien ou un capital.

Saisir : porter un litige devant une juridiction.

Signification : formalité par laquelle une personne porte à la connaissance de son adversaire
un acte ou une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Séparation de corps : situation de deux époux autorisés par le juge à ne plus vivre ensemble
sans être divorcés.

Transaction : accord par lequel chaque partie accepte d'abandonner tout ou partie de ses exigences
pour éviter ou mettre fin à un conflit.

Tribunal de grande instance : tribunal qui juge notamment les affaires civiles, en particulier
celles où les sommes en jeu sont supérieures à un certain montant.
Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance ont été fusionnés dans le tribunal judiciaire depuis la Loi justice (réforme) 1er janvier 2020.

Tutelle : mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès
des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le
tribunal d'instance.

Tuteur : personne chargée de protéger et de représenter un mineur ou un majeur qui n'a pas
toutes ses capacités.


(édité par bisane le 08/04/2022)

[bisane]

Un créancier peut saisir le Tribunal, par dépôt au greffe, d'une demande d'Ordonnance d'Injonction de Payer, qui autorise le créancier à recouvrer sa créance par tous les moyens légaux.
Celle-ci doit vous être remise en mains propres (à personne).
Vous avez 30 jours à partir de sa remise pour la contester (voir Lettre Type opposition à Injonction de Payer).

Si vous n'êtes pas chez vous au moment du passage de l'huissier, celui-ci doit vous laisser un avis de passage vous invitant à aller chercher cette Injonction de Payer en son étude.
Vous disposez alors de 3 mois pour aller la chercher.
Mais d'une manière générale, il vaut mieux ne pas trop laisser traîner ce genre d'histoires ! 
Mais, dans ce cas, le délai d'opposition peut être repoussé à la première mesure d'exécution (saisie) qui y fera suite, dans la mesure où la première signification ne vous aura pas été faite "à personne".

Une injonction de payer, comme tout titre exécutoire, est valable 10 ans.

Même si votre dossier de surendettement est recevable, ou que vous êtes en cours de plan, il apparaît prudent d'évaluer l'opportunité, ou non, de faire opposition, afin d'éventuellement faire diminuer les montants retenus !

A noter : l'opposition à une ordonnance d'injonction la met à néant.
Cela signifie que la dette sera alors jugée au fond, par le tribunal judiciaire, de manière contradictoire, selon les arguments du créancier et du débiteur, alors que l'ordonnance d'injonction de payer n'est rendue qu'au regard des documents déposés par le créancier au greffe.


(édité par bisane le 08/04/2022)

[bisane]

Un titre exécutoire est, en gros, un acte établi par un notaire ou une décision de justice qui permet à l'huissier de justice, mandaté par le créancier, de contraindre le débiteur à payer sa dette par les mesures d'exécution (saisies) de son choix.
Les jugements, même susceptibles d'appel, sont parfois immédiatement exécutoires.
Les injonctions de payer, elles, si elles n'ont pas fait l'objet d'une opposition, sont exécutoires dès que le greffe y appose la formule exécutoire (vu sans opposition).


Je laisse les explications d'origine :


Le titre exécutoire, c'est QUOI ?
Ce document est : un créancier qui saisit par une injonction de payer le tribunal d'instance, ce tribunal rend un jugement. Le créancier saisit un huissier sur votre domaine de juridiction (domaine des compétences) pour faire une assignation  signification de ce jugement . L'huissier doit vous le donner en main propre. Vous avez 1 mois pour contester cette décision de justice par courrier recommandé au tribunal qui a rendu le jugement et un courrier recommandé à l'huissier qui vous a signifier le commandement. Si vous ne faites pas appel de cette décision alors au bout d'un mois le créancier peut demander que ce jugement soit revêtu d'une formule devient exécutoire. L'huissier chargé de cette "exécution" peut dès lors procéder aux différentes saisies.
Dès lors, il n'y a plus aucun recours.
C'est a dire, vous devez de l'argent à un créancier. Celui-ci, conformément à la législation, vous a adressé en courrier recommandé avec AR vous annonçant que faute de paiement dans les 15 jours, le solde de la dette devenait exigible immédiatement et que faute de paiement de votre part il poursuivra avec ce TITRE EXECUTOIRE.
par voie d'huissier.

L'injonction de payer est une garantie pour le créancier. il préserve sa créance, le fait de signifier celle ci par voie d'huissier lui garantie qu'il peut attendre 30 10 ans pour se faire payer et de ce fait il ne tombe pas dans le loi de la forclusion (2 ans )

signé Zorro José


Edité le 08/07/2010 :
A noter que les mesures d'exécution peuvent être suspendues en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement.
Elles le seront, de fait et automatiquement, dès la mise en application de la réforme du crédit à la consommation, en Novembre 2010.


(édité par bisane le 08/04/2022)

[bisane]

La réponse faite à Léna après celle faite à je ne sais plus trop qui (c'était il y a longtemps, hein, c'est pas une amnésie de l'âne !  ) m'incite à compléter ce fil.

Si vous êtes propriétaire, il peut se produire qu'un ou plusieurs de vos créanciers, sachant que vous possédez un bien immobilier, demandent une hypothèque conservatoire.

Voilà un terme qui fait pâlir... non d'envie, mais de peur !

Sachez que cette mesure consiste uniquement pour le créancier à garantir que, si vous veniez à vendre votre bien, il figure parmi les premiers à être "dédommagé".
Il n'y a aucun risque immédiat !

Résumé :
- si une telle demande est faite, le créancier n'est pas obligé de vous en informer
- si la demande obtient l'accord du juge, vous devez en être informés dans les 8 jours
- cette demande s'accompagne obligatoirement d'un titre exécutoire (antérieur ou postérieur) et donc d'un jugement concernant la créance en question
- si la mesure n'est pas inscrite au bureau des hypothèques (avec décision judiciaire, donc !) dans un délai de 3 mois, elle est caduque

Et tout ceci est fort bien expliqué dans le 1) de Qu'est-ce-qu'une hypothèque judiciaire ?

[bisane]

Article complet sur les saisies (et donc les voies d'exécution) : Différents types de saisies

[bisane]

Le sujet est abordé dans ce fil : Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement