Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du code consommation

Démarré par bisane, 04 Février 2010 à 20:36

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bisane

Article L 314-20 du Code de la Consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.


En application de cet article, l'emprunteur peut demander :
-  une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXIMALE de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
-  une dispense de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?
C'est le Juge des Contentieux de la Protection qui est compétent en la matière et le mode de saisine dépend du montant de la dette, informations détaillées ici.
La demande peut se faire par requête si la dette est inférieure à 5 000€ ou par assignation au fond ou en référé (voir billet procédures d'urgences).



ATTENTION : si la difficulté de paiement n'est pas liée à une circonstance particulière, il est préférable d'introduire cette demande avant que la déchéance du terme ne soit prononcée...

Il résulte des dispositions de l'Article L341-1 du code de la consommation que chaque fois qu'un crédit est accordé sur la base d'une offre préalable qui ne respecte pas les dispositions fixées par l'Article L312-12 (ou L312-85) du même code, le prêteur perd son droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement de son capital.

Le taux effectif global (T.E.G.) est une des mentions obligatoires devant être portées à la connaissance des consommateurs intéressés par une offre de crédit à la consommation ou immobilier. Le T.E.G  intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières.


si la somme est supérieure à 5 000 € : exemple d'assignation


Billet actualisé le 22/02/2024
La précédente version est ici : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 du cc
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

!!-!! !!-!! !!-!! ce "modèle est à adapter, puisque l'article  L313-12 est devenu L314-20



Attention toutefois, l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit.


Voila la procédure :
A LA DEMANDE DE
M., Mme ...
Né(e) le...à... de nationalité....
Profession :...
Le Demandeur.

A L'ENCONTRE DE
Nom de l'établissement, en son agence sis à.......
En la personne de son représentant légal
Le Défendeur.

2ème Page :
PLAISE AU TRIBUNAL
Justification : voir argumentaire ci-après

PAR CES MOTIFS
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fondé M., Mme...et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ........£.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme... exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
-ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.

Mode d'emploi
Après avoir dactylographié l'assignation en s'aidant du modèle ci-dessus, il y a lieu :
- Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation - Charger un Huissier de signifier l'acte , après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
- Remettre au Greffe la copie transmise par l'Huissier.

« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme... Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par....(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ......., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de .......£. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à...........£.
M., Mme .......entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme........demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ........fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de .........années/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme........soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De ré échelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de.........£., ceci pendant une durée de ........(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de ..........(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme.....s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du ...., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme.....sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.


Demande de délai de grace auprès du juge d'instance


Voir aussi : De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos juges !
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

catsen

#2
Bonjour,

J'ajoute, pour avoir tenté cette procédure, qu'il faut bien préparer son dossier, l'amener en plusieurs exemplaires, car théoriquement votre adversaire doit en avoir un double, donc il faut fournir le dossier complet à l'huissier

Dans mon cas, ne sachant pas comment ça se passait, j'avais juste fait la lettre de saisine sans joindre de justificatifs et le juge me les a demandé à l'audience

Il faut préparer la lettre comme la lettre du dossier de surendettement, il faut penser à donner des arguments pour dire que la situation sera meilleure au bout des deux ans demandés

L'adversaire doit donner aussi ses pièces; or je ne les ai pas eues, l'huissier m'a fait porté deux heures avant la convocation quelques pièces mais je n'avais pas l'ensemble du dossier

Sinon l'audience passe très vite vous n'avez que quelques minutes pour vous expliquer donc préparer bien les points essentiels à aborder, pourquoi cette situation et pourquoi deux de suspension vous permettront de vous en sortir

Si vous n'avez pas de réponse à ce dernier éléments, je pense qu'il vaut mieux déposer un dossier de surendettement
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

surcouf

#3
??????????????

Bonjour,

là vous citez les exemples pour crédits à la consommation je pense

Moi il s'agit de vouloir vendre ma maison qui apurera toutes mes dettes, c'est le même principe ???? quoique la dame du Crésus va me guider je pense.

J'espère qu'ils vont me reconnaître de bonne foi et que cela ne tourne pas comme Mouise, car j'ai lu son fil en entier et quelle galère à tel point que cela me fait peur ..... très peur même.
Acquérez d'abord patience et persévérance, puis décidez de ce que vous voulez d'autre et vous serez presque sûr de l'obtenir.

catsen

#4
Oui le délai de grace peut aussi concerner des prêts immobiliers
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Petit supplément, en cas de besoin : article 1343-5 du code civil.

Pour une fois c'est en français, je me contente de citer le principal !

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#6
Un exemple d'assignation ici : besoin de conseil
 Et là : modèle assignation tribunal d'instance - délais de paiement L314-20 code conso

Et en PJ, actualisée au 21/02/2024


Note : l'assignation doit impérativement être signifiée par un commissaire de justice au(x) créancier(s)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Persévérance

#7
Et il existe des procédures accélérées :

1) Le référé,
2) La procédure sur requête



1) La procédure en référé (en « urgence »)

Il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection en référé (procédure d'urgence) si la situation l'exige.
Il est possible d'employer la procédure de référé, toutes les fois où l'urgence ne se heurte pas à une contestation sérieuse, ou qu'il faut prévenir un dommage imminent.

La procédure de référé est orale et contradictoire. Ce qui implique que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour.
Lorsque le débat lui semble clos, le juge des référés rend son ordonnance. La décision du juge des référés est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ce qui signifie qu'il est possible de procéder à l'exécution forcée de cette décision par l'intermédiaire d'un huissier alors même qu'un appel a été fait ou qu'une action au fond a été engagée.

Dans de tels cas, le modèle d'assignation est exactement le même, à ceci près qu'il faut préciser "EN RÉFÉRÉ" dans l'intitulé.


2) La procédure sur requête

Elle n'est possible que pour des montants inférieurs à 5 000 €.
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Note importante !

Il semble que le délai accordé en vertu de l'article L 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 et suivants du code civil, ne suspende pas le délai de forclusion, en tout cas d'après cet arrêt de la Cour d'Appel de Nancy (merci, Feuf !  ;) ) :

l'article L.313-12 du code de la consommation qui permet la suspension de l'exécution des obligations du débiteur par le juge [...] ne prévoit aucun aménagement du délai de forclusion
COUR D'APPEL DE NANCY - DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT N° 20 /14 DU 09 JANVIER 2014


A noter qu'aucun report des délais pour agir n'est non plus cité dans l'article L 311-52 du code de la consommation.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

La requête n'est possible que pour des sommes inférieures à 5 000 €, à condition d'avoir procédé à une tentative de conciliation préalable, ou de justifier que, de toute évidence, celle-ci n'est pas possible.

requête aux fins de saisie du JCP

notice

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

A noter que cette procédure et devenue contradictoire depuis le 01/01/2020.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Changement important intervenu depuis la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) :
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.


Vous avez donc tout intérêt à démontrer que vous avez réellement tenté de trouver un arrangement avant de déposer votre demande au greffe !  ;)
Entrée en vigueur au 20/11/2016.
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bisane

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bisane

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