Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc

[bisane]

L'article L 313-12 est devenu l'article L 314-20 du code de la consommation (cc) au 01/07/2016 !
Il fait désormais référence à l'article L 343-5 du code civil.

Article L313-12 du Code de la Consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
-  une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
-  une dispense de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?

La juridiction compétente et le mode de saisie dépend du montant de la dette, informations détaillées ici. Ce sera donc soit le juge de proximité, soit le tribunal d'instance, soit le tribunal de grande instance, soit le tribunal de commerce.

La demande se fait par simple déclaration au greffe si la dette est < 4000€ ou par assignation sur le fond ou en référé (voir billet procédures d'urgences).



L'AFUB a sorti une brochure mise à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées. Ce document contient le mode d'emploi pour rédiger les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

ATTENTION : si la difficulté de paiement n'est pas liée à une circonstance particulière, il est préférable d'introduire cette demande avant que la déchéance du terme ne soit prononcée...

Il résulte des dispositions de l'article L311-33 du Code de la Consommation que chaque fois qu'un crédit est accordé sur la base d'une offre préalable qui ne respecte pas les dispositions fixées par les articles L311-8 à L311-13 du même code, le prêteur perd son droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement de son capital.

Le taux effectif global (T.E.G.) est une des mentions obligatoires devant être portées à la connaissance des consommateurs intéressés par une offre de crédit à la consommation ou immobilier (article L.313-2, alinéa premier). Le T.E.G  intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières.


Ecrit par Zorro José, en réponse à ClairetteJ
et extrait de Chômage - Suspension de crédit - art L 313-12 Code Consommation
Liens complétés par bisane...

si la somme est inférieure à 4 000 € : Formulaire Cerfa - Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Il semble cependant que cela soit encore possible par requête !

si la somme est supérieure à 5 000 € : exemple d'assignation devant le tribunal d'instance

Note :
Les chiffres donnés dans cet article ne sont plus d'actualité.
C'est ainsi que les seuils ne sont plus de 3 800 €, mais de 4 000 5 000 €.
Idem pour le prix de l'huissier, qui doit être plus proche de 90 € que de 70 €...


Excellente fiche d'information de l'INC : la déclaration au greffe ou saisine simplifiée
Notice concernant la déclaration au greffe du tribunal d'instance

[celtic]

Attention toutefois, l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit.


Voila la procédure :
A LA DEMANDE DE
M., Mme ...
Né(e) le...à... de nationalité....
Profession :...
Le Demandeur.

A L'ENCONTRE DE
Nom de l'établissement, en son agence sis à.......
En la personne de son représentant légal
Le Défendeur.

2ème Page :
PLAISE AU TRIBUNAL
Justification : voir argumentaire ci-après

PAR CES MOTIFS
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fondé M., Mme...et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ........£.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme... exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
-ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.

Mode d'emploi
Après avoir dactylographié l'assignation en s'aidant du modèle ci-dessus, il y a lieu :
- Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation - Charger un Huissier de signifier l'acte , après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
- Remettre au Greffe la copie transmise par l'Huissier.

« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme... Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par....(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ......., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de .......£. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à...........£.
M., Mme .......entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme........demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ........fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de .........années/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme........soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De ré échelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de.........£., ceci pendant une durée de ........(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de ..........(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme.....s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du ...., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme.....sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.


Demande de délai de grace auprès du juge d'instance


Voir aussi : De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos juges !

[catsen]

Bonjour,

J'ajoute, pour avoir tenté cette procédure, qu'il faut bien préparer son dossier, l'amener en plusieurs exemplaires, car théoriquement votre adversaire doit en avoir un double, donc il faut fournir le dossier complet à l'huissier

Dans mon cas, ne sachant pas comment ça se passait, j'avais juste fait la lettre de saisine sans joindre de justificatifs et le juge me les a demandé à l'audience

Il faut préparer la lettre comme la lettre du dossier de surendettement, il faut penser à donner des arguments pour dire que la situation sera meilleure au bout des deux ans demandés

L'adversaire doit donner aussi ses pièces; or je ne les ai pas eues, l'huissier m'a fait porté deux heures avant la convocation quelques pièces mais je n'avais pas l'ensemble du dossier

Sinon l'audience passe très vite vous n'avez que quelques minutes pour vous expliquer donc préparer bien les points essentiels à aborder, pourquoi cette situation et pourquoi deux de suspension vous permettront de vous en sortir

Si vous n'avez pas de réponse à ce dernier éléments, je pense qu'il vaut mieux déposer un dossier de surendettement

[bisane]

 

[surcouf]

??

Bonjour,

là vous citez les exemples pour crédits à la consommation je pense

Moi il s'agit de vouloir vendre ma maison qui apurera toutes mes dettes, c'est le même principe ? quoique la dame du Crésus va me guider je pense.

J'espère qu'ils vont me reconnaître de bonne foi et que cela ne tourne pas comme Mouise, car j'ai lu son fil en entier et quelle galère à tel point que cela me fait peur ..... très peur même.

[catsen]

Oui le délai de grace peut aussi concerner des prêts immobiliers

[bisane]

Petit supplément, en cas de besoin : Articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil [qui va devenir 1343-5 au 01/10/2016]

Pour une fois c'est en français, je me contente de citer le principal !

compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

[bisane]

Un exemple d'assignation ici : besoin de conseil

[Persévérance]

 Et il existe des procédures accélérées :

1) Le référé,
2) La procédure sur requête



1) La procédure en référé (en « urgence »)

Il est possible de faire cette demande en référé (procédure d'urgence) devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce.
Le juge des référés est le président de la juridiction saisie ou un magistrat délégué à cette fin par le président de la juridiction.
Dès lors qu'un litige est de la compétence d'une juridiction, il est possible d'employer la procédure de référé, toutes les fois où l'urgence ne se heurte pas à une contestation sérieuse, ou qu'il faut prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La procédure de référé est orale et contradictoire. Ce qui implique que les parties se font connaître mutuellement les pièces sur lesquelles elles entendent appuyer leurs prétentions jusqu'au jour de l'audience et en débattent oralement chacune à leur tour.
Lorsque le débat lui semble clos, le juge des référés rend son ordonnance. La décision du juge des référés est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ce qui signifie qu'il est possible de procéder à l'exécution forcée de cette décision par l'intermédiaire d'un huissier alors même qu'un appel a été fait ou qu'une action au fond a été engagée.


2) La procédure sur requête

La grande différence entre l'ordonnance sur requête et l'ordonnance de référé est le caractère non contradictoire de la première. Dans la procédure sur requête, l'ordonnance est prononcée sans que l'adversaire, à un moment quelconque de la procédure, ait été informé.

Il est possible d'avoir recours à la procédure sur requête, toutes les fois où le demandeur justifie d'un intérêt légitime à ce que des mesures provisoires soient ordonnées sans que son adversaire soit avisé qu'une telle action est dirigée contre lui.   

La condition de l'urgence n'est pas posée par les textes comme élément central de la procédure sur requête. La jurisprudence fait une application de cette notion d'urgence assez proche de la procédure de référé.

La procédure n'étant pas contradictoire, les parties ne sont convoquées à aucune audience. Il n'y a donc pas matériellement de tenue d'audience.

Tout intéressé, notamment la personne à qui l'ordonnance fait grief, peut revenir devant le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête afin qu'il la modifie ou la rétracte. Cette demande est également portée par voie de requête.


Liens : ordonnance sur requête, autre lien sur la procédure par requête, référé ici et là

[bisane]

Note importante !

Il semble que le délai accordé en vertu de l'article L 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 et suivants du code civil, ne suspende pas le délai de forclusion, en tout cas d'après cet arrêt de la Cour d'Appel de Nancy (merci, Feuf !  ) :

l'article L.313-12 du code de la consommation qui permet la suspension de l'exécution des obligations du débiteur par le juge [...] ne prévoit aucun aménagement du délai de forclusion
COUR D'APPEL DE NANCY - DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT N° 20 /14 DU 09 JANVIER 2014



A noter qu'aucun report des délais pour agir n'est non plus cité dans l'article L 311-52 du code de la consommation.

[bisane]

 

La cour de cassation vient de casser cet arrêt !!!

[bisane]

Exemple de requête en pj


Merci à Chatel et Oleysia ! 

[bisane]

Changement important intervenu depuis la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) :
A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Vous avez donc tout intérêt à démontrer que vous avez réellement tenté de trouver un arrangement avant de déposer votre demande au greffe ! 
Entrée en vigueur au 20/11/2016.

[bisane]

Voir aussi : Procédure simplifiée : la déclaration au greffe du tribunal d'instance

Cette procédure n'existe plus...

[bisane]

Article mis à jour suite à la loi Belloubet (réforme de la justice) : 01/01/2020

[bisane]

"Détail" important : Délais de paiement en cas de loyers impayés (36 mois au lieu de 24)