NS - plan d'attaque après irrecevabilité JEX

[newstart]

ah oui et aussi le credmundepar qui m'a laissé un message sur mon répondeur. ils veulent que je les rappelle pour leur expliquer pourquoi j'ai fait opposition à l'IP... ben je sais pas moi, j'attends de voir les documents qu'ils fournissent 

[zorah0412]

Coucou NS!


bon courage ma NS!
Je sens qu'on va faire équipe les 2/3 mois à venir
Gemalpoli à 15% 
toujours aussi dingues ceux là!

[newstart]

bonjour tout le monde

j'espère que vous allez tous bien par ce beau soleil.

Est ce que quelqu'un peut me dire si je peux présenter les conclusions pour l'assignation monalisa comme pour les conclusions d'une IP ?

Merci

[bisane]

Oui, NS, c'est exactement pareil !

[biquette59]

bonjour newstart

[zorah0412]

bonjour tout le monde

j'espère que vous allez tous bien par ce beau soleil.

Est ce que quelqu'un peut me dire si je peux présenter les conclusions pour l'assignation monalisa comme pour les conclusions d'une IP ?

Merci

Coucou NS!

j'attendais la réponse de bisane pour noter aussi Pas encore d'assignation chez moi mais bon.....

On va bien pour ce beau soleil! Mais quand on a le nez dans les IP...il fait chaud et on en profite moins!

Le combat continue! 

[bisane]

NS, j'ai enfin trouvé un peu de temps pour lire attentivement...
Il faut vraiment que vous fassiez un choix de rédaction (celui avec lequel vous vous sentez le plus à l'aise) entre "nous" et "les concluants".

Déjà quelques menues corrections... sachant que je ne comprends pas le grand espace existant ligne 33...

[zorah0412]

perso, je mets "je".
Moins je rentre dans des termes juridiques, plus je me sens à l'aise

[newstart]

NS, j'ai enfin trouvé un peu de temps pour lire attentivement...
Il faut vraiment que vous fassiez un choix de rédaction (celui avec lequel vous vous sentez le plus à l'aise) entre "nous" et "les concluants".

Déjà quelques menues corrections... sachant que je ne comprends pas le grand espace existant ligne 33...ben y a pas lieu d'être, j'ai corrigé

Bonjour

Je n'ai pas vraiment grand chose à ajouter d'autres dans ces conclusions. Même si la juge prononce la DDI cela ne rapportera pas grand chose, le contrat étant très récent 

Je m'attaque aux conclusions pour l'assignation

bisous

[newstart]

bonjour

Est ce que quelqu'un aurait un paragraphe sur l'absence de bordereau de rétractation à me communiquer ?

Merci d'avance

bisous

[zorah0412]

J'ai ça.........


aux termes des dispositions combinées des articles L 311-8, L 311-13, R 311-7 et L 311-33 du Code de la Consommation, le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchue du droit aux intérêts.
Position confirmée par une jurisprudence constante (Cour de Cassation - Civ 1ère 14 janvier 2010 N° 08-20403, confirmé par Civ 1ère  22 septembre 2011 N° 10-30828) et récemment appuyée par plusieurs arrêts de la Cour d'Appel de Paris (Pole4 - chambre9 : 01 mars 2012 - n°11/1189, 02 fevrier 2012 -n°10/06857, 07 avril 2011 - n°09/21511, 13 octobre 2011 - n°1001297).
En l'espèce, le contrat de prêt conclu en date du XX/XX/XX entre requin et NS et versé aux débats ne comporte aucun bordereau de rétractation détachable.
Il convient donc de déclarer la société Requin, déchue de son droit aux intérêts

[feufolette]

euh..... jurisprudence CONSTANTE  c'est plus le cas...... (cf chapitre adéquat du fofo  sur le rappel  de la cour de cass du 12/07/2012)

  tu dépends de quelle cour d'appel, si ce n'est indiscret ?

[newstart]

euh je dirais Douai

[zorah0412]

ah oui, c'est vrai! 

[feufolette]

la grimace de zor veut dire que Douai nous "massacre" sur l'absence de bordereau de retractation.
(si ça peut te consoler à Pau je suis pas mieux...)

Pour revenir à Douai ,je n' ai lu que deux arrêts donc ma vision est très limitée pour l'instant, et je n'ai pas vu s'ils avaient statué sur l'application combinée avec l'article 1325 du cc (qui dit en langage à nous que pour être valables les actes sous seing privé doivent être établis en autant d'originaux que de parties, ce qui suppose que les originaux soient identiques donc exemplaire prêteur = copie conforme de l'exemplaire emprunteur)

Dans un j'ai retenu qu'ils avaient prononcé la DDI parce que dans l'offre, "d'autres circonstances aux fins de déchéance du terme que la seule  défaillance de l'emprunteur sont énumérées dans ce document, ce qui n'est pas conforme au modèle type et constitue une clause abusive"

gros bisous et bon courage !

[zorah0412]

Non, ma grimace fait référence à la nouvelle jurisprudence  

[newstart]

merci je vais regarder si cette clause est dans les contrats que j'ai en IP

[zorah0412]

tu parles de quelle "clause", NS?

[newstart]

Dans un j'ai retenu qu'ils avaient prononcé la DDI parce que dans l'offre, "d'autres circonstances aux fins de déchéance du terme que la seule  défaillance de l'emprunteur sont énumérées dans ce document, ce qui n'est pas conforme au modèle type et constitue une clause abusive"

celle ci !

[zorah0412]

ok 

j'étais restée sur la jurisprudence du 12/07

[bisane]

Dans un j'ai retenu qu'ils avaient prononcé la DDI parce que dans l'offre, "d'autres circonstances aux fins de déchéance du terme que la seule  défaillance de l'emprunteur sont énumérées dans ce document, ce qui n'est pas conforme au modèle type et constitue une clause abusive"

celle ci !

Arguments concernant la conformité des contrats -déchéance du droit aux intérêts


La "constance" de la jurisprudence, il faut la laisser...
Mais rajouter en effet quelque chose sur le 1325 CC:
En effet, l'article 1315 du Code Civil précise que Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et qu'il incombe en conséquence à créancier de prouver la régularité de l'offre préalable du prêt dont elle se prévaut et sa conformité aux dispositions impératives des articles L 311-8 et suivants du code de la consommation, et notamment la remise d'un bordereau de rétractation joint à l'offre dans les conditions prévues par l'article L 311-15 du code précité.

Enfin, cette manière de procéder est contraire à l'article 1325 du Code Civil, qui précise que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de partie ayant un intérêt distinct.
Tous les exemplaires doivent donc comporter les mêmes indications et présenter les mêmes caractéristiques formelles, afin de permettre de s'assurer, au vu de l'un ou l'autre des originaux, que toutes les obligations légales, mêmes celles prévues au profit d'une seule des parties, ont bien été respectées.
La mention de reconnaissance de l'existence du bordereau de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ne peut pallier l'exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l'exemplaire du prêteur, dès lors que ce second original devrait être identique à celui laissé entre les mains de l'emprunteur pour permettre, le cas échéant, de s'assurer que toutes les règles de forme avaient bien été respectées.



NS, vous avez choisi quelle formule pour la rédaction ?

[newstart]

Bonjour Bisane

j'ai choisi le "nous" après tout, je ne suis pas avocate 

bisous

[bisane]

Et vous enêtes où ?

[newstart]

bonsoir

je vous mets une première ébauche des conclusions pour l'assignation du 13/9. Je bloque complètement sur l'intro ...

Help please

Merci

[newstart]

bonsoir

j'ai envoyé par courrier en début de semaine, une proposition de règlement à créatinus suite au jugement de l'IP (somme due = 2 100 €). Et j'ai eu un retour par mail aujourd'hui. Il me réclame 2 145 € comme dans le jugement + intérêts au taux légal + 225 € de frais de procédure (la juge nous avait condamné à la moitié des dépens).

Par contre, avant d'accepter ma proposition, ils veulent un justif de mes revenus et de mes charges. Je mets tout tout tout, pas vrai ?

Il faut que ces  80 € soient acceptés car plus j'aurai du mal 

des