23 octobre 2019 à 07:08:10

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
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Arguments concernant la conformité des contrats -déchéance du droit aux intérêts

Démarré par bisane, 10 avril 2012 à 08:23:51

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bisane

Celles-ci, on les doit à Super Greg (avocat des Astian), et font écho à ce billet, où nous conseillons vivement d'éplucher le contenu des contrats ! (Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable)).

1/ Non reproduction, dans son intégralité, de l'article L331-32 du Code de la consommation :
En effet, l'L'article L311-10 3° du Code de la consommation dispose que :
L'offre préalable : (...)
3° Rappelle les dispositions des articles L311-15 à L. 311-17 et L311-32
, qui doivent donc être intégralement reproduit, ce qui n'est pas toujours le cas, le prêteur se réservant le droit de mettre à la charge du débiteur des frais de recouvrement forfaitaires... ce qui est donc illégal !
Rappel de l'article :
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.



2/ Clause de résiliation abusive, et en tout cas non prévue :
Super Greg souligne que le contrat concerné contient un paragraphe intitulé Suspension ou résiliation du contrat qui prévoit des cas de suspension qui ne sont pas prévus par le modèle type relatif aux crédits renouvelables...


C'est long et fastidieux, mais détaillez chaque ligne de vos contrats !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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