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Auteur Sujet: DELAIS DE PAIEMENT (voie judiciaire) et faillite personnelle  (Lu 14064 fois)

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Hors ligne mouche

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DELAIS DE PAIEMENT (voie judiciaire) et faillite personnelle
« le: 22 janvier 2010 à 15:19:51 »




Bonjour à tous,

Je vous mets, ci-joint, quelques explications...



"LE DELAI DE PAIEMENT"

Le Tribunal compétent c'est en principe celui du domicile du défendeur (partie poursuivie, en général le débiteur)
Comment faire pour les obtenir, dans quels cas, quels sont les textes, quelles sont les limites ?
Toutes ces informations ne concernent que les dossiers pour lesquels un titre exécutoire a été préalablement rendu (jugement ou ordonnance) et sur des dossiers civils, de particuliers.
Nous ne nous intéresserons qu'aux délais de paiement "officiels" c'est à dire accordés par un juge et non par le créancier ou l'huissier.
Dans de tels cas, le dispositif du jugement prévoira un règlement en X mensualités de X EURuros ou bien simplement un règlement en X mensualités.

1er point important :
le nombre de mensualités ne peut excéder 24 mois soit deux ans mais cela laisse une possibilité telle que : "règlement par X mensualités de XEURuros et le solde de la dette en principal, intérêts et frais à l'issue de ce délai".

2ème point important :
Ce genre de délais de paiement est toujours assorti d'une clause d'exigibilité. Cela signifie que si une seule échéance n'est pas payée dans les délais, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible. En clair, si vous ratez une échéance, votre créancier peut vous poursuivre pour l'intégralité de la dette, et ce même si vous poursuivez l'échéancier.

3ème point important :
Des délais de paiement ne vous seront pas accordé comme cela, juste parce que vous les demandez... Il faudra donc justifier au juge pourquoi des délais de paiement sont indispensables pour vous. Munissez vous donc de tous vos justificatifs de ressources et de charge...


1ère possibilité :
La première solution, la plus simple, est que ces délais de paiement figurent dans le jugement de condamnation.
Pour cela, présentez vous lors de l'audience (si vous avez été convoqué par voie d'assignation tout est inscrit dans l'acte) ou, s'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer, faites y opposition lors de sa première signification (signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer).

A l'audience (vous n'avez pas besoin d'avocat si l'audience se passe devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité) expliquez au juge votre situation et insistez sur le fait que vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de cette dette, faites une proposition de règlement mensuel et le juge décidera (ou non) de vous l'accorder.

2éme possibilité :
Une fois la décision rendue (et si le délai d'opposition est expiré pour une ordonnance d'injonction de payer) vous pouvez saisir le tribunal d'instance. La saisine se fait par voie d'assignation, allez voir un huissier de justice (ici encore la représentation par avocat n'est pas indispensable).
L'huissier vous conseillera et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 75EUR), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation.
Ces deux solutions sont prévues par les articles 1244-1 et suivants du code civil.

Sachez également que le juge peut décider de réduire les taux d'intérêt applicables (pas en dessous du taux légal) et que tout cela est soumis à son appréciation (il peut refuser).


3ème possibilité :
Cette troisième solution ne vous est ouverte que si l'huissier de justice vous a signifié un Commandement aux fins de saisie vente ou une injonction et commandement aux fins de saisie vente ou bien tout simplement une saisie (attribution ou rémunérations). Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile (par voie d'assignation également).

Un huissier de justice saura vous conseiller et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 75EUR), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation. (toujours pas de représentation par avocat nécessaire).
Cette possibilité est quant à elle prévue par le décret du 31/07/1992, en son article 8.


Conseils pratiques :
- Dans l'attente de l'audience et lors de l'audience, effectuez le règlement de la mensualité que vous espérez entre les mains de l'huissier, cela prouvera au juge votre bonne foi.
- si le juge veut une date pour le règlement, donnez lui une date sûre, à laquelle vous aurez chaque mois reçu votre salaire... le moindre retard peut être fatal
Concrètement, si le juge vous accorde des délais de paiement, cela suspend automatiquement la possibilité, pour votre créancier, d'effectuer un acte d'exécution à votre encontre. Tant que les échéances sont respectées, vous êtes tranquille.


COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?

La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.
1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 4000 EUR, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.
2 - si ce montant est SUPERIEUR à 4000 EUR une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 100EURenviron).

L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse «déchéance du "terme"» en réclamant l'intégralité du montant du crédit."
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.

Reste le "Le rétablissement personnel ou faillite personnelle"
Définition simplifiée :
En ne laissant que le strict minimum pour vivre (valeur RSA), la commission va mettre en vente aux enchères les biens de la personne. Si les ventes ne permettent pas de rembourser l'intégralité des dettes, le juge annulera la somme restante à payer.

1 Dossier de surendettement :
Après étude du dossier de surendettement, la commission peut conclure à l'impossibilité, pour la personne, de rembourser les dettes auprès des créanciers.

Dans le cas où la demande de plan de redressement est irrecevable mais que la personne est de bonne foi, elle peut avoir recours à une procédure de faillite personnelle ou procédure de rétablissement personnel.

Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l'ouverture d'une procédure de faillite personnelle auprès du juge des faillites
. Dans ce cas ce n'est plus la commission qui s'occupe du dossier de surendettement mais le juge de l'exécution. La saisine du tribunal d'instance ouvre la voie à une procédure de faillite civile. La demande n'est recevable que si certains critères sont remplis. La condition sinequanone est qu'il n'existe aucune possibilité de règlement à l'amiable des dettes. Ce n'est pas toujours le cas.
D'une part, certains créanciers n'entendent pas toujours coopérer, c'est-à-dire qu'ils rejettent une proposition de règlement réaliste. D'autre part, le budget de la personne surendettée ne permet pas toujours d'assainir la situation, c'est-à-dire que son revenu se situe à la limite du minimum d'existence et ne permet donc pas de faire une offre raisonnable pour un accord extra judiciaire.

Le juge va observer et analyser dans un premier temps la situation du débiteur. Dans ce cadre, le juge peut nommer un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui peut préconiser la liquidation judicaire de tous ses biens.
Le juge est ensuite amené à procéder à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, les biens sont mis en vente sauf les biens indispensables à la vie courante (meubles) et les biens indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (voiture pour se rendre sur le lieu de travail). Le bilan de la situation financière et sociale est dressé dans un délai de quatre mois par un mandataire.

Le juge désigne un liquidateur pour procéder à la vente des biens du débiteur, à l'amiable ou par vente forcée, dans un délai de douze mois. Les recettes de ces ventes sont réparties entre les créanciers. Si la liquidation des biens suffit au remboursement total des créanciers, la procédure est close par le juge.
Dans le cas contraire, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cela signifie que le débiteur est dans l'incapacité totale de rembourser ses créanciers, il y a alors effacement des dettes et les créanciers ne peuvent plus entreprendre d'action en recouvrement.

Le décret précise que le débiteur doit être informé des effets éventuels de cette procédure sur son patrimoine personnel et qu'il doit manifester son accord par écrit, sur un formulaire spécifique. Enfin, une fois la liquidation prononcée, le juge peut décider un «suivi social» du débiteur pour l'aider à surmonter cette épreuve. La procédure de surendettement pour une faillite personnelle.

"La faillite personnelle fin de l'histoire?" :
Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s'agit plutôt de permettre aux débiteurs d'assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement.

Fin des poursuites
Une faillite personnelle met fin aux poursuites en cours et aux saisies de salaires. La personne endettée perçoit donc de nouveau l'intégralité de son salaire. En matière de dettes fiscales, une faillite personnelle s'accompagne aussi d'un dégrèvement provisoire, l'impôt courant tombant dans la masse de faillite. Comme mentionné, les dettes demeurent aussi longtemps que les actes de défaut de biens que les créanciers ont obtenus lors de l'inventaire de la masse de faillite n'ont pas été réglés. Pour toute autre créance, les créanciers reçoivent une reconnaissance de dette, dont la validité est de 30 ans.

Pas une issue
A première vue, la faillite personnelle ne semble pas si grave: les créances tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale, conforme à son standing. Les inconvénients sont pourtant importants: tout d'abord, la procédure coûte près de 3000EUR, payables en partie à l'avance. Une fois la faillite déclarée, l'Office des faillites procède à un inventaire de tous les biens de la personne insolvable. En outre, la faillite est publiée dans la Feuille d'avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter un crédit est compromise plusieurs années durant.


Soucis financiers à vie
Enfin, les créanciers peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s'éteint par prescription qu'après 30 ans. Le créancier peut interrompre ce délai à tout instant, et l'échéance reprend dès lors au début. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation mais aussi s'avérer le prélude d'une vie sous pression financière constante.

Des dettes seront annulées d'autres resteront pour 30 ans. Mais c'est 3 000EUR à sortir, pour la procédure; c'est incroyablement cher mais peut être la sortie du tunnel.

Vous pouvez prendre contact auprès de la maison de justice et de droit de votre ville (avocats, conseils, aide, suivis...tout gratuit), elle vous donnera des conseils.


@ +++++

mouche
 

« Modifié: 27 décembre 2015 à 10:28:39 par bisane »


Tous les messages sont un espoir ...

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Re : DELAIS DE PAIEMENT (voie judiciaire) et faillite personnelle
« Réponse #1 le: 18 mars 2010 à 20:42:31 »
@ Mouche, et à tous :
Je n'avais pas lu l'intégralité de ce billet... ce que je viens de faire !

Or il me semble qu'il contient une énorme erreur et plusieurs inexactitudes :
Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l'ouverture d'une procédure de faillite personnelle auprès du juge des faillites.
Cela n'est possible qu'en Alsace-Moselle ! Elle est d'ailleurs dénommée dans ce cas faillite civile.
Quant à ça... je ne commente même pas !
Dans le cas où la demande de plan de redressement est irrecevable mais que la personne est de bonne foi, elle peut avoir recours à une procédure de faillite personnelle ou procédure de rétablissement personnel.
La rédaction d'une assignation par huissier, si tant est qu'il l'accepte, coûterait bien plus de 75 € !
Un peu embêtant qu'il y ait de telles informations ici...
Je me permets de les barrer.


Par ailleurs, à Mouche et à tous, si vous faites du copier-coller, merci de citer vos sources !
L'article cité est ici :
credit impayees huissier veut la somme integale ou saisi tout
« Modifié: 27 décembre 2015 à 10:28:05 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne mumu21

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Re : DELAIS DE PAIEMENT (voie judiciaire) et faillite personnelle
« Réponse #2 le: 15 novembre 2015 à 18:05:37 »
Il y a une petite erreur. Depuis 2008 un créancier peut réclamer une dette dans un délai de 2 ans après le premier défaut de paiement. Ce délai est ramené à 5 ans si il y a eu une décision de justice. Au delà la dette est prescrite.

En ligne bisane

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Re : DELAIS DE PAIEMENT (voie judiciaire) et faillite personnelle
« Réponse #3 le: 16 novembre 2015 à 08:15:12 »
Il y a en effet de fortes chances que ce billet soit obsolète, puisqu'il date de plus de 5 ans... et que j'avais déjà mis en garde sur son contenu.

Cependant, la  validité d'un titre exécutoire est de 10 ans !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne servlin

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Re : DELAIS DE PAIEMENT (voie judiciaire) et faillite personnelle
« Réponse #4 le: 27 décembre 2015 à 09:57:43 »
Très interessante cette discussion, merci pour vos retours et vos lectures. voir coque galaxy grand prime & coque samsung galaxy grand prime
« Modifié: 30 décembre 2015 à 10:56:17 par servlin »