De la solidarité du conjoint pour dettes antérieures à la vie commune

[bisane]

Arrêt intéressant, et récent, de la Cour de Cassation concernant les dettes, et donc un plan de surendettement, antérieures à la nouvelle union.

Mme Gertrude a des dettes en propre.
Elle épouse Mr Alphonse, qui reconnaît les enfants de Mme Gertrude, alors qu'elle est déjà en cours de plan de redressement.
Elle re-dépose un dossier, qui fait l'objet de mesures recommandées, que Mme Gertrude conteste, les revenus de son mari ayant été pris en compte pour le calcul de la capacité de remboursement.

La Cour est on ne peut plus claire, alors que la Cour d'Appel estimait qu'il existait entre Gertrude et Alphonse une communauté de vie et de biens qui justifie d'apprécier l'intégralité des ressources et charges du couple, même si les dettes sont personnelles à l'épouse et que la situation active du surendetté s'entend non seulement de ses revenus propres mais aussi de ceux des personnes qui lui doivent assistance :
en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par motifs adoptés que les dettes faisant l'objet des mesures de désendettement étaient personnelles à Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés

Qu'on se le dise !

Cour de cassation - chambre civile 2 - 8 décembre 2011 - N° de pourvoi: 10-24220