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Déblocage d'un PEE par anticipation : conditions (Fév.2013)

Démarré par bisane, 24 mars 2012 à 09:50:23

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bisane

24 mars 2012 à 09:50:23 Dernière édition: 30 septembre 2014 à 16:47:57 par bisane »
La question d'un déblocage de l'épargne salariale (Plan d'Epargne Entreprise) revient régulièrement... Je me permets donc de copier le message d'Astian (merci à lui !  ;) ), et de renvoyer au site cité (FONGEPAR), fort bien fait !


Les cas de déblocage de la PEE sont limitatifs et énumérés par la loi et notamment :

1 - MARIAGE OU CONCLUSION D'UN PACS PAR LE SALARIÉ

Mariage : extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille .PACS : attestation du Greffier du Tribunal d'Instance ayant enregistré l'inscription au PACS

2 - ARRIVÉE AU FOYER DU 3ème ENFANT ET DES SUIVANTS

Ayant pour effet de porter à 3 ou plus le nombre d'enfants à la charge effective et permanente du foyer
Naissance : copie du livret de famille complet. Adoption : attestation délivrée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

3 - DIVORCE, SÉPARATION OU DISSOLUTION DE PACS AVEC GARDE D'AU MOINS UN ENFANT

Divorce ou séparation : copie de l'extrait de jugement de divorce ou de séparation, faisant apparaître qu'au moins un enfant aura sa résidence habituelle chez le demandeur, accompagnée d'une copie du livret de famille mentionnant le divorce. Dissolution : certificat d'inscription de la dissolution du PACS mentionnant la garde d'au moins un enfant.

4 - ACQUISITION OU AGRANDISSEMENT RÉEL AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les sommes à débloquer doivent faire partie du financement de l'acquisition ou de l'agrandissement. Les bénéficiaires du déblocage doivent occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis.

1er Cas : Achat de la résidence principale :
En cas d'acquisition, il est convient de formuler la demande au plus tard au moment de la signature de l'acte.
La demande doit être effectuée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
Le plan de financement validé constitue le document justificatif prioritaire. En effet le fait générateur retenu pouvant être le compromis purgé de ses éventuelles clauses suspensives et donc assorti d'un plan de financement validé ou la signature définitive pour lequel un justificatif doit être fourni.

- un plan de financement attesté par une banque, un établissement financier ou un notaire avec les éléments suivants :
  • coût total de l'acquisition,
  • montant des prêts,
  • montant de l'apport personnel.
- ou une attestation de non prêt
- la promesse de vente avec la date prévisionnelle d'acquisition et le prix ou la copie de l'acte définitif
- une attestation sur l'honneur de résidence principale.

2ème Cas : Construction de la résidence principale :
- l'accord du permis de construire (> ou = à 20 m²) avec devis des travaux de moins de 6 mois (ou réactualisé)
- un plan de financement validé
- une attestation sur l'honneur de la résidence principale
- pour les travaux effectués directement par le bénéficiaire : une copie des factures (déblocage dans la limite de l'apport personnel prévu à l'opération).

3ème Cas : Agrandissement de la résidence principale avec création de surface habitable nouvelle, au sens de l'article R.111-2 du Code de la Construction (définition de la surface habitable) :
- l'accord du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
- un plan de financement validé ou une attestation de non-prêt.
- une attestation sur l'honneur de la résidence principale.
- un devis de moins de 6 mois

Sont exclus : les constructions d'un garage, d'un sous-sol, d'une cave, d'une véranda ou d'une terrasse. L'aménagement des combles est exclu sauf s'il y a permis de construire et sous réserve d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
   

4ème Cas : Catastrophe naturelle :

Les salariés dont la résidence a été endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel peuvent obtenir le déblocage anticipé pour remise en état de l'habitation :
- la demande fait référence à l'arrêté ministériel ou est accompagnée d'une attestation du maire et d'un devis accepté ou de factures précisant la nature et le montant des travaux.

5 - CRÉATION OU REPRISE DE SOCIÉTÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE, SES ENFANTS OU SON CONJOINT OU INSTALLATION EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON SALARIÉE

Professions libérales : formulaire d'enregistrement INSEE
Autres cas :
- un extrait original K-BIS d'immatriculation ou un récépissé d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- la copie des statuts précisant que :
  • le bénéficiaire est dirigeant et détient au
    moins un tiers du capital,
  •  le bénéficiaire détient la majorité du capital,
- ou un bulletin constatant la souscription à l'augmentation de capital.

6 - INVALIDITÉ DU BÉNÉFICIAIRE, DE SES ENFANTS OU DE SON CONJOINT (des catégories prévues à l'article l 341-4 2e et 3e du code de la Sécurité sociale)
- une notification de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale avec précision du cas d'invalidité (80% minimum, ou 2ème ou 3ème catégorie),
- ou copie de la décision de la COTOREP ou de la commission d'éducation spéciale,
- ou une photocopie de la carte d'invalidité en cours.

7 - DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE OU DE SON CONJOINT OU DE LA PERSONNE LIÉE AU BÉNÉFICIAIRE PAR UN PACS

Décès du bénéficiaire :
Ses ayants droits doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le septième mois suivant le décès. Passé ce délai, le régime fiscal (non imposition) attaché à ces droits prévu à l'article 150 O-A du code général des impôts (taxation des plus-values de cession) cesse de s'appliquer

Succession réglée par un notaire
- fournir la demande du notaire.
Succession sans désignation de notaire
- fournir un certificat de décès.
  •  Si les sommes sont inférieures à
     5.335,72 €, un certificat d'hérédité établi
     par le Maire, désignant la personne
     se portant fort.
  •  Si les sommes sont supérieures à
     5.335,72 €, un acte de notoriété délivré
     par le Tribunal de Grande Instance
     désignant la personne se portant fort.

Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS
- extrait de l'acte de décès ou un certificat de décès délivré par la mairie.

8 - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU BÉNÉFICIAIRE

départ à la retraite, licenciement, démission, fin d'un contrat à durée déterminée, départ au service national avec rupture du contrat. DANS TOUS LES CAS, fournir un certificat de fin de travail délivré par l'employeur (lettre de licenciement ou de mise à la retraite, certificat de travail, attestation de cessation d'activité).

9 - SITUATION DE SURENDETTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
N'adressez pas directement votre demande au service gestionnaire du compte PEE.

La demande est adressée par le président(e) de la commission de surendettement ou le président du Tribunal d'Instance de votre domicile par le magistrat chargé du redressement juridique civil.  Ce sont eux qui saisissent directement le gestionnaire du PEE pour en obtenir le déblocage.
Il faut donc, comme on l'a dit précédemment que la situation de surendettement soit appuyée de l'attestation de recevabilité ou du plan d'apurement des dettes.


Fiscalement le déblocage anticipé fait entrer les sommes débloquées dans les revenus taxables dans la catégorie des Revenus Mobiliers (actions, obligations, comptes courant productifs de revenus etc ) mais également à la CSG/CRDS.


MOTIF DU DEBLOCAGE : Surendettement du titulaire du compte d'épargne salariale
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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