07 décembre 2019 à 04:54:06

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

2° plan après 2° contestation MIR / 3ème dépôt

Démarré par lorischris, 03 avril 2012 à 12:52:31

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lorischris

Bonsoir

Nous avons reçu ce jour ce courrier de la bdf et j avoue ne rien comprendre...ce courrier parle de mesures avec suivi budgétaire cela vous parle?
Merci à vous





lorischris

Ça parle de l article L733-8 et L733-14 du code de la consommation

agathe

je pense que vous avez des explications de ces articles de loi dans le corps du courrier

Article L733-8

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.

Article L733-14

Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.
 Ils ont traits tous les deux à l'accompagnement social qui sans doute apparait nécessaire dans votre cas.
ce sera une recommandation qui fera partie des mesures qui vous seront appliquées.

noirkate

Article L733-14
Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.
Article L733-8


Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
extraits de Legifrance, code de la consommation ..

Donc vous devez vous rapprocher d'un conseiller en économie sociale et familiale ( CESF) pour être accompagné dans la gestion de votre budget . Renseignez vous auprès du CCAS de votre ville, ou auprès de la CAF ..

Et quelle orientation est donnée à votre dossier ?? Un rétablissement personnel ??

noirkate


bisane

Citation de: lorischris le 06 juin 2019 à 20:31:11Nous avons reçu ce jour ce courrier de la bdf
Et quel est l'intitulé de cette merveilleuse missive ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lorischris

08 juin 2019 à 20:55:32 #2166 Dernière édition: 08 juin 2019 à 21:15:36 par lorischris »
 ???

lorischris

Orientation avec un réaménagement des dettes
Je vous ai envoyé par mail la lettre

bisane

Il s'agit donc des mesures que la BDF copte vous imposer...
Je vous déménage...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lorischris

Mais lesquelles?
Ils me disent que j ai  30j pour donner mes observations 
Digfficile de savoir quoi dire si je ne connais pas les mesures imposees

Ulysse2013

Citation de: lorischris le 09 juin 2019 à 11:02:56Mais lesquelles?
Ils me disent que j ai  30j pour donner mes observations
Digfficile de savoir quoi dire si je ne connais pas les mesures imposees
Vous devez bien avoir une proposition de plan? 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

lorischris

Non rien du tout si ce n est ces 2 annexes que je vous ai donné 
J avoue être perdue

agathe

09 juin 2019 à 15:23:22 #2172 Dernière édition: 09 juin 2019 à 15:28:33 par agathe »
si vous n'avez aucun tableau appelez très rapidement votre gestionnaire pour lui signaler
A part elle qui peut vous expliquer ce qui se passe dans votre dossier

Ulysse2013

Ok avec Agathe, il y a quelque chose qui ne colle pas...
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

bisane

Si vous n'avez reçu que les 2 feuilles que vous nous avez envoyées, il y a en effet quelque chose qui cloche !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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