Aide après dépôt de dossier

[nounours]

la commission a deux mois pour rendre son avis et le transmettre à vous et au créancier puis elle a 15 jours pour saisir le juge

et puis après ben cela dépend plus d'elle

dans deux mois maxi vous aurez les mesures que recommande/impose la commission

il faut pas cofondre, une irrecevabilité, un recours là oui on va systématiquement devant le juge

dans votre cas et le mien d'ailleurs ben pas forcément mais ce n'est pas une fin en soi vaut mieux cela que l'irrecevabilité, comme zorah 

[zorah0412]

Je vous remercie ZOrah pour cette information et je vous souhaite bon courage car je me doute que votre situation doit vous poser bien des soucis. Heureusement que ce forum existe. Merci à ceux et celles qui l'ont créé et à ceux et celles qui prennent du temps pour répondre à toutes nos demandes.

merci, c'est très gentil!
c'est vrai qu'on se pose beaucoup de questions.........mais vous n'avez aucune crainte à avoir

[tounga]

Si je comprends bien. D'ici 2 mois la commission va m'adresser les mesures imposées ainsi qu'aux créanciers qui ont refusé ou à tous ? Elle adresse cet état ensuite au juge dans les 15 jours.
Et c'est donc le juge qui impose aux créanciers ? Et sous quel délai alors commence le plan de remboursement ?

Un créancier peut-il toujours refuser après les mesures imposées par la BDF ou le juge ?
J'avoue que c'est complexe.

[Smilysoul]

quelques explications ci dessous 

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590

[tounga]

J'ai lu le lien et je pense comprendre que la BDF impose les mesures sous 2 mois.
La transmission au juge n'est pas systématique.

Mais si un créancier refuse ces mesures, lui peut faire un recours. C'est bien cela ? Dans ce cas, c'est le juge qui statue. Mais la procédure peut être longue.

Je comprends difficilement le refus de créanciers qui ne se sont pas opposés à la recevabilité. Ayant l'état des créances, ils pouvaient déjà calculer les remboursements...

[zorah0412]

Donc pas d'inquiétude 

[tounga]

J'avoue que je comprends difficilement la procédure maintenant.
Pourrais-avoir une réponse plus précise car j'ai quand même l'impression que j'ai le juge qui tranche. Même si Zorah me dit "pas d'inquiétude", je doute...

[zorah0412]

ce que je veux dire, c'est qu'il ne faut pas s'inquiéter et envisager des choses qui arrivent quand même rarement...
pour les explications je laisse place

[Comailles]

C'est quoi votre question exactement?

[Smilysoul]

La transmission au juge n'est pas systématique

si vous avez des biens ou un effacement partiel ou total des dettes
cela sera soumis à l'approbation d'un juge  

des mesures recommandées, s'il y a un actif (si le débiteur a des biens), et/ou un effacement partiel ou total des dettes, qui sont soumises à l'approbation du juge.
Celles-ci reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial.
Il en est de même si un ou des créancier(s), ou le débiteur, conteste(nt) le plan proposé par la commission.
- 15 jours pour contester (Article L332-2)

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.msg59235#msg59235

[tounga]

J'ai reçu le courrier de non accord de la BDF. Je vais renvoyer le coupon pour demander la phase de recommandations.
La BDF va établir ces recommandations. Mais comment cela se passe et sous combien de temps ?
Le juge intervient-il ?
La CR permettait de tout rembourser sans effacement de dettes ni vente de la maison (en accession). Il reste 12 ans à rembourser sur l'immob.

Une réponse simple me suffit. Le lien est un peu complexe.

[lilinne]

je pense que tu devrais contacter ta gestionnaire

peut être que les créanciers refusent a cause du bien immo

mais je ne sais pas...

en tous cas le juge devra approuver...

courage ça ne change rien a ta recevavilité et tu auras ton plan
ça prends juste plus de temps
donc essayes de cagnotter ce que tu peux en attendant

[zorah0412]

ah, OK, je comprends mieux....

mais nounours a déjà répondu, non ?
qu'est-ce que vous ne comprenez pas?

[tounga]

je ne comprends pas si je passe devant le juge ou non. Et s'il doit statuer, est-ce sur dossier ?

[tounga]

Demain j'essaie de contacter mon gestionnaire et je vous tiens au courant. J'avoue quand même que j'ai le moral en baisse.
J'espère que le juge (puisque nous avons une maison estimée à 15500 € par agence frais inclus et il nous reste 125000 € à rembourser, sachant en plus que les agences surestiment souvent) suivra l'avis de la commission.
Ce serait super si nous n'avions pas pas à aller au tribunal car j'y connais des personnes....

Nous n'avons jamais reçu de proposition de plan mais cela doit être normal puisque 2 créanciers n'ont pas répondu et 2 autres ont refusé.

[zorah0412]

Bonne initiative

[nounours]

le lien que vous a mis Smily reprend tout
il vous parait complexe si cela peut vous aider :

- la commission peut imposer des mesures sans passer par un jugment les validant si vous préférez. Elle impose des mesures afin de les rendre applicables, dans les cas suivants : réchelonnement des paiements, payer le capital en priorité, réduire le taux d'intérêt, moratoire pendant deux ans au maximum

- la commission propose des mesures recommandées qui elles doivent être validées par un juge : la réduction de la dette immobilière après la vente du bien, l'effacement partiel des créances mais cet effacement ne peut être proposé que combiné à une mesure imposée.

Quand la commission impose, et bien elle décide
Quand la commission recommande et bien le juge intervient.

[tounga]

Merci.

Je comprends mieux maintenant puisque je ne suis pas concernée par la vente du bien immobilier ni par un effacement des dettes, je pense donc que la commission va imposer les mesures.

Demain, j'essaie de contacter mon conseiller juste avant midi car je n'aurai pas de possibilité avant. Je renvoie le coupon réponse pour demander les mesures... et je vous tiens au courant demain ensuite.

A mon avis, si la comm impose, je n'ai pas intérêt à avoir besoin de déposer un nouveau plan dans les années suivantes car je pense que les organismes qui ont refusé demanderont l'irrecevabilité de ce plan. Donc j'ai intérêt à cagnotter au maximum avant début du remboursement pour avoir quelques réserves.

[nounours]

Vous ne déposeriez en aucun de toute façon un nouveau plan, le plan est la décision de la commission pas la vôre

vous ne déposeriez un nouveau dossier que si c'était prévu par votre plan ou alors que votre situation financière se serait détériorée, mais ce n'est pas à souhaiter

[tounga]

Bonjour,

J'ai eu mon conseiller. Il m'a dit de retourner le coupon.
Ensuite la commission a 2 mois (elle prend ce délai) pour établir les mesures recommandées. Elle transmet au juge qui ne statue pas avant au moins 2 ou 3 mois.

Donc pas de réponse finale avant courant février. Mon conseiller m'a dit que je juge suivant généralement l'avis de la commission.

Deux créanciers ont refusé le taux d'intérêt et demandé un plus élevé. 2 n'ont pas répondu. Voilà la raison du non accord amiable. Je ne comprends toujours pas le but de refuser les intérêts proposés par la commission puisque les créanciers savent que le juge doit statuer et suit généralement l'avis de la commission. Cela retarde les remboursements pour eux et tous les autres. Mais je ne dois pas tout comprendre.

[tounga]

Bonjour,
Je vous ai laissé sans nouvelles depuis 2 mois maintenant : ordinateur HS. On vient d'en racheter un ce week end aussi je peux retourner sur votre site.
Depuis 2 mois, nous n'avons eu que des soucis : congélateur et réfrigérateur HS, ordinateur comme je disais, four aussi, plaque de cuisson à induction, voiture.... On doit avoir la poisse... Aussi, impossible de cagnoter. On n'a pas voulu mettre trop cher et il nous reste le four à changer et les réparations sur la voiture. Il faut que tout cela tienne 8 ans, le temps du plan.

Nous avons reçu aujourd'hui le courrier de la BDF suite à notre demande de mise en place des mesures. Nous avons 15 jours ainsi que les créanciers pour le contester éventuellement. En fin de compte c'est G...E...M...K qui n'a pas répondu et F....F qui a contesté sur les 12 créanciers. Autrement tous les autres ont accepté le taux 0. Le plan est sur 90 mois et non 96 avec un 1er palier de 5 mois et l'autre de 6 à 90 mois.
Il me semble que si quelqu'un conteste, le dossier sera envoyé au juge. Alors que la BDF m'avait dit en septembre que c'était le juge qui statuait. Je ne comprends plus.
Si quelqu'un a des infos, peut-être que vous pourrez m'éclairer.

[celtic]

tounga bonsoir,

un lien à lire ici

[tounga]

Merci pour cette réponse mais j'avoue que la procédure est complexe et difficile à comprendre. J'ai un bien immobilier que je conserve et que je continue à rembourser donc.
Pour les autres dettes, pas d'effacement hormis pour le retard des impôts sur le revenu de cette année un effacement des pénalités de retard si les échéances sont respectées.

Le taux est à 0 % pour tous les prêts perso et maintenu à 5,40 pour l'immo.
F...F demandait un taux plus élevé.

Si F....F ne conteste pas cette fois, quand devrais-je commencer à rembourser ? Si non, cela ira chez le juge et sera plus long forcément si je comprends bien.

[nounours]

oui il vous faut attendre les 15 jours pour savoir si un créancier conteste.

Est-ce que ce sont les mesures recommandées ou des mesures imposées ?.

Si un créancier conteste vous le saurez et vous aurez une date de convocation devan le juge qui demande la mise en place quasi toujours identique à celui de la commission de la BDF

oui dans ce cas cela sera plus long puisqu'il faut aller devant le juge.

vous recevrez une lettre vous avertissant de la mise en place du plan définitf qu'il y ait recours ou non

a partir de la réception du plan définitif vous avez un mois pour mettre en place les paiements en privilégiant les virements aux prélèvements pour éviter les surprises

et au bout de tout cela votre nouvelle vie

tenez nous au courant

[BRUYERE]

S'il y a un bien immobilier (donc un actif) , ce seront forcément des mesures recommandées .

Oui, ce sera un peu plus long : profitez en pour mettre de côté la capacité de remboursement retenue par la BdF (hors immo, bien sûr..)

Patience !!!