irrecevabilité JEX

[kilt 78]

 



                                                                                                              Kilt.

[bisane]

La famille Astian en viendrait-elle à radoter ? 


Voici venu en tout cas le jour du déligéré cher à Feuf !
... en espérant qu'il vous apportera de bonnes nouvelles !

[engel70]

 

[CLO75]

dur dur à digérer tout çà
pour le déliBEré

[biquette59]

 

[feufolette]

en tout cas à droite du mot déligéré siège le mot cofigaga....

honni soit qui mal  y pense.....

[thérése]

Merci à tous pour votre soutien.
Etant grippée je n'ai pas pu vous communiquer les résultats avant.
Ils sont "mitigés" et mon avocate pense faire appel pour 3 dossiers et doit faire des recherches de jurisprudence avant de décider.
Dossier Fi..m :Clause pénale réduite à 10 euros  donc réduction créance (7641 euros au lieu de 8542), délais de paiement (24 mois) et taux légal à partir de la décision jusqu'à la fin des délais!
Dossier bonhomme vert : même jugement
Dossier Cofigaga1 : même jugement mais pour une somme minime (1359 euros) mais je suis condammnée aux dépens contrairement aux autres!
Dossier cofigaga 2 : FORCLUSION!!Enfin!!!somme peu importante mais quand même!!(2215 euros)
J'attends donc la semaine prochaine pour savoir si nous faisons appel pour les 2 gros dossiers (Bonhomme et Fi..m!) et je crois même que pour cofgaga 1 aussi à cause de laDDi demandée suite à non information annuelle que le créancier n'a pas pu prouver , je vous tiens au courant

[zorah0412]

 

[bisane]

mais je suis condammnée aux dépens contrairement aux autres!

Heu... aux dépens, vous devez l'être forcément... à l'article 700 ?

Vous feriez appel pour quel motif ?

Cofigaga 1, je doute que vous puissiez faire appel...
Pour une telle somme, le jugement est généralement en dernier ressort.

[thérése]

Pour Cofigaga mon avocate dit 'j'examine plus en détail la position de la cour d'Appel de N...s sur ce point (DDI) en vue d'un éventuel appel de la décision"Je ne peux ici vous donner toutes les infos car il y en a mais je suppose que mon avocate connaît aussi les possibilités et ne m'avancerai pas cela si ce n'était pas possible.Je vous tiens au courant.

[bisane]

Vous ne l'avez pas, le jugement ?

[feufolette]

[
Vous feriez appel pour quel motif ?

Cofigaga 1, je doute que vous puissiez faire appel...
Pour une telle somme, le jugement est généralement en dernier ressort.

suis ok: moins de 4000 euros, le TI Juge en dernier ressort, il n'y a pas de possibilité d'appel.


Et si appel cout de la procédure 1500 €; faut choisir ceux qui en valent le coup 


Le taux légal jusqu'à la fin du délai, c'est pas si mal ...


A toutes fins utiles :



   cour d'appel de Nîmes rg11-04159 du 27/09/2012
Les avis qui figurent sur les deux relevés de compte des 12 janvier 2008 et 12 janvier 2009 destinés à monsieur Pierre C. , qui l'informent dans le délai prévu par la loi, soit trois mois avant la date anniversaire du contrat, que le contrat sera reconduit aux conditions du contrat en vigueur, lui rappelant le montant du découvert autorisé, le montant du capital disponible et les remboursements effectués tant en principal qu'en intérêts et frais durant l'année écoulée, le TEG, le taux de période, le taux d'assurance, les modalités de remboursement en cas de reconduction et en cas de non renouvellement du contrat, sont conformes aux dispositions de l'article L 311-9 ancien du code de la consommation.
Ils ont été adressés à monsieur C. par lettre simple, et même si le listing informatique portant message de renouvellement valant preuve de l envoi automatisé de l information n'est pas communiqué aux débats, il n'en demeure pas moins que monsieur C. reconnaît avoir été destinataire de ces relevés et avoir d'ailleurs régulièrement réglé les sommes réclamées par ces deux avis, continuant à exécuter le contrat jusqu'à premier incident de paiement.
En outre, lors des reconductions du contrat en 2008 et 2009, seules concernées, le prêteur n'a proposé aucune modification du contrat en cours, de telle sorte qu'il n'avait aucune obligation d'annexer à ses informations écrites le bordereau réponse conforme au décret 2004-202 du 4 mars2004.
Par suite, la SA LASER cofigaga n'a pas failli à son obligation d'information prévue par les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à la reconduction du crédit. 

[bisane]

il n'en demeure pas moins que monsieur C. reconnaît avoir été destinataire de ces relevés

Yen a qui sont bêtes, quand-même ! 

[Steph1970]

Hum sympa avec le prêteur la cour de Nîmes..

[feufolette]

Hum sympa avec le prêteur la cour de Nîmes..

C'est pas la première fois .... Y'en a quelques unes comme ça.  Pour ceux qui peuvent, faudrait déménager en fonction des dossiers et de la météo de la CA de référence   

[feufolette]

il n'en demeure pas moins que monsieur C. reconnaît avoir été destinataire de ces relevés

Yen a qui sont bêtes, quand-même ! 

ou encore naïfs ...    j'étais sûre que tu relèverais la phrase 

[Steph1970]

Ptêt c'est une ville de riches 

[feufolette]

Ptêt c'est une ville de riches 

non, ça c'est BOURGES    ou VERSAILLES.....

[Steph1970]

Vaut mieux pas être surrendetté là bas alors 

[thérése]

Quelqu'un(e) peut-il ajouter à mon calendrier le report de 4 IP pour le 21 mars?. Merci d'avance..

[zorah0412]

Quelqu'un(e) peut-il ajouter à mon calendrier le report de 4 IP pour le 21 mars?. Merci d'avance..

si tu vas sur ton fil, en bas à droite, tu as "lien vers le calendrier"...tu peux ajouter ce que tu veux

[BRUYERE]

Céfé !!!!

[thérése]

Merci Bruyère

[bisane]

Cette fois sera-t-elle la bonne ? 

[biquette59]