Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

[catsen]

j'ai supprimé une partie car je ne trouve plus les revenus que j'avais indiqué à l'époque de la signature de l'offre de prêt

[CHATEL]

Désolée

Pas eu le temps de pouvoir m'en occuper, comme j'aurais voulu.

Ma mère a été hospitalisée en urgence, ce qui a impliqué des allers/retours en Normandie.

Je ne serai en mesure de pouvoir le transmettre à Bisane qu'à partir de jeudi.

On est toujours dans les temps .

Vraiment désolée.

[catsen]

je vais mettre un mail à ma gestionnaire pour lui dire que je vais faire une contre proposition

la proposition de plan m'a été envoyé le 26 octobre donc reçu vers le 28, j'ai demandé la vérification des créances le 28 octobre courrier reçu par la bdf le 2 novembre

et là, ma gestionnaire m'a renvoyé la même proposition de plan certainement le 14 mai (je n'ai pas gardé l'enveloppe) je ne sais pas quel est le délai pour donner l'accord ou le désaccord ce n'est pas marqué sur leur lettre

[catsen]

je me demande si je ne vais pas voir avec mon assistance juridique la possibilité de la prise en charge d'un avocat pour aller au TGI dénoncer mon prêt immo

[bisane]

Des fois c'est bien d'avoir le temps de réfléchir !  
15 jours pour refuser le plan....

Sen petite réflexion du matin...

Pour refuser le plan et demander que les recommandations soient ouvertes, il faut un truc au final assez minimaliste... C'est après qu'il faudra argumenter plus avant !

Suite aux mesures de réaménagement proposées (pièce 1), nous vous serions obligés de bien vouloir considérer les éléments suivants concernant le crédit immobilier 480770-002-02, pour lequel est stipulé un capital restant dû de 175175.59 €.
Or l'arrêté des créances qui nous a été adressé le le 27 août 2010 (pièce 2) mentionne lui un capital restant dû de 160.......... €.
Nous souhaiterions par conséquent que ce soit cette dernière somme qui soit retenue pour le plan conventionnel de redressement.

Nous souhaiterions par ailleurs faire valoir l'application de l'article L312-33, dans la mesure où certains éléments de la formation de ce contrat nous semblent pouvoir faire valoir une déchéance du droit aux intérêts.


@ Chatel : prends soin de ce qui est le plus urgent !  

[catsen]

Quand on demande l'ouverture des recommandations la bdf demande demande un dossier plus complet après?

est ce qu'on va encore passer devant le jex?

[catsen]

voilà j'ai trouvé un appui pour l'augmentation du prêt relais je savais bien qu'il y avait quelque chose :

article l331-3
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.


J'ai envoyé un mail à ma gestionnaire pour lui indiquer que j'allais demander l'ouverture de la phase de recommandations

[bisane]

Heu... ça, ce n'est pas sûr que ce soit valable, dans ton cas !
Tu ne sais pas dans quels délais ils ont fait ça....
Mais pas très grave !

est ce qu'on va encore passer devant le jex?

Oui !
Ou devant le TI....
A voir avec ton avocat...

[catsen]

je ne prends plus d'avocat plus de fonds

ils ont envoyés le nouveau montant vers le 15 octobre

et aussi l'état du passif leur a été envoyé lors de la recevabilité donc le 15 juillet et l'état des créances m'a été envoyé le 27 août avec les 160000 €

je peux envoyer la lettre comme ça alors?

après on aura le temps de préparer l'argumentation

[bisane]

je ne prends plus d'avocat plus de fonds

Vois le avec lui... 

Pour le reste, c'est OK !

[bisane]

Heu, j'ai oublié un truc !!!!

Il y a un petit grain à moudre supplémentaire, dans la mesure où personne d'autre que le JEX n'avait soulevé l'irrecevabilité de ta demande ! 

[catsen]

de toute manière il faut que je l'appelle

pas facile j'aime pas le téléphone

et c'est vrai c'est ma gestionnaire qui m'avait suggéré de faire ça, il me semble d'ailleurs que j'ai lu quelque part dans la loi qu'on pouvait demander la vérification à tout moment il faut que je retrouve

et non
article L331-4

Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins

[cricmuche]

Catsen, tout cela me dépasse complètement, mais je suis cette histoire avec intérêt, je suis toute petite et ne peut que te dire bon courage et t'envoyer un max de bisous

[catsen]

Merci Cricri on apprend tous les jours moi j'avance au fur et à mesure

tu sais,  cette nouvelle loi je l'ai lue à plusieurs reprises et j'ai la chance d'avoir une pas trop mauvaise mémoire

et ça m'intéresse

[bisane]

Copie de ce que j'ai envoyé à ton avocat :
Le JEX est en effet "limite" dans son argumentation, puisque Sen n'a eu connaissance de la modification de l'état des créances que lors de l'élaboration du plan, et qu'elle ne contestait pas forcément celui déclaré dans l'état ds créances.
Je l'ai incités à refuser le plan, et à demander des mesures recommandées, pour faire valoir ceci (L331-7) :
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes [...]
Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels. [...]
et/ou de celui-ci Article L332-2 :
le juge peut [...] vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées

C'est un peu tordu, hein... mais je crois que ça se tente !
En effet, la recevabilité, l'état des créances, et l'élaboration du plan datant d'avant la loi Lagarde,il me semble qu'il y a quand-même moyen de faire valoir que cette différence entre l'état des créances et le plan est disproportionnée !