depot de dossier

[docla]

merci pour le modèle de lettre, voilà celle-ci est faîtes, que dois je faire maintenant pour preparer mon dossier. voici la lettreJe soussigné .........conformément aux dispositions de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de Surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la. Procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée le 15 juin 2011. Je la conteste pour les raisons suivantes : Certes je suis propriétaire de ma maison, mais la vente de cette dernière n'a pas eu lieu,  de plus mes mensualités de remboursement de prêt s'élèvent à 2 200 € par mois sans compter les charges courantes  et le retard de mensualités s'élèvent à plus de 2000 €
Je demande que ma déclaration soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.

[bisane]

Vous ne serez pas convoquée avant quelques mois, donc ça laisse le temps de réagir.
Mais, en gros, il faudra montrer au juge que c'est dans l'intérêt de tout le monde que vous puissiez vendre votre bien dans le cadre d'une procédure de surendettement.

[docla]

je leur demanderai un délai pour que je puisse vendre ma maison  car cela devient critique mais j'espère que les créanciers pourront attendre, car ils me relancent 2 à 3 fois par mois sans compter les courriers, en plus je viens d'échapper à une coupure d'eau car je n'ai pas respecter mon échéanciers, pour 100 €

[bisane]

Privilégiez absolument le paiement de vos charges !

[docla]

merci du soutien, je suis entrain de parcourir le forum dans " dossier irrecevable" et je me pose la question de savoir si un avocat doit me representer à l'audience, mais comment faire lorsqu'on a pas les moyens de payer

[bisane]

Renseignez-vous pour savoir si vous n'avez pas une assistance juridique avec vos assurances !

Mais votre dossier ne me semble excessivement difficile à défendre, même par vous.

[docla]

donc je peux y aller seule et demander une année le temps que je vende ma maison, mais je dois continuer à régler tous les mois par petite mensualités mes créanciers. Une autre petite questionque dois je préparer pour l'audience à part le tableau de mes charges et de mes crédits

[bisane]

dois je préparer pour l'audience à part le tableau de mes charges et de mes crédits

Oui... et de vos revenus ! 

[docla]

dois je dire aux créanciers que le dossier est irrecevable et que j'ai demandé un recours à la BDF

[bisane]

Ne changez rien vis à vis des créanciers...

[Buse06]

Bonsoir,

Concernant l'audience devant le JEX, il ne pourra pas vous accorder ou refuser une année de "moratoire" pour la simple raison qu'il n'est pas saisi pour cela, mais il pourra recommander à la commission un moratoire.
Avez déjà envoyé le courrier ? Je le motiverai de manière différente si j'étais vous, avez vous des mandats de ventes ? si oui il faut en parler, avez vous un prix estimé ? un prix en deça duquel vous ne pouvez pas descendre. Ce sont des éléments important qu'il ne faut pas négliger, ca va permettre au JEX de prendre bonne note de votre détermination et de votre bonne volonté pour sortir de cette situation.

Je croyais que vous ne souhaitez pas vendre ? Vous avez changer d'avis?

Pas besoin d'avocat, vous pouvez vous en sortir seule, préparez tous les justificatifs permettant d'étayer vos démarches, il faut vraiment que vous puissiez justifier de votre bonne foi et de votre désir de vous en sortir.

[bisane]

Je croyais que vous ne souhaitez pas vendre ? Vous avez changer d'avis?

à côté de cela j'ai mis ma maison en vente pour essayer de repartir à zéro.

[docla]

bonsoir,
coupures involontaires de ma volonté de ma ligne internet ( travaux) assez penible.

Le prix de ma maison est estimée à 185 000 € mais nous pouvons la vendre jusqu'à 175 000 € car le total de mes dettes sont de 122 000€. beaucoup de visites, des offres mais trop basses donc pour l'instant on attend, Faut-il de je note sur ma lettre que nous sommes en attente de pouvoir vendre pour épurer mes dettes car nous sommes bien décidé à changer de vie et pourquoi pas repartir sur un autre projet d'achat en connaissant maintenant ce qu'il ne faut absolument plus faire, j'ai jusqu'au 29 juin pour contester

[docla]

Bisane, je viens de lire ta rubrique , je suis dans le cas ou mon dossier est irrecvable car l'actif dépasse le passif, mais actuellement tant qu'il n'y a pas de vente c'est plutot le contraire sic..

[bisane]

Je ne peux que me répéter...
Que votre "supposé" actif dépasse votre passif, ne fait pas de vous des non surendettés...
Cette décision est idiote...  

Ceci étant dit...
Votre maison étant en vente, attendez toutes les IP ou assignations...
Vous ne risquez pas grand chose !
Et on essaiera même de vous aider à faire baisser la facture !