Demande de justificatifs supplémentaires aprés dépot de dossier

[vike111]

Je comprend pas ca non plus . Les 15 jours interviennent quand ?

ces mesures imposées et/ou recommandées peuvent faire l'objet d'un recours (Article L332-2) auprès du JEX dans les 15 jours suivant la notification.
Dans ce cas, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées
Le même d'office a son importance ! Pour le débiteur, à ce stade, et en cas de doute, il vaut mieux le demander

[alcyone]

L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles sont assorties de mesures recommandées consistant en  un effacement partiel des créances, ou en des mesures particulières en cas de préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7-1

alors si j'ai bien compris si votre plan ne prévoit pas un effacement des dettes ni ne préconise la vente de votre logement alors c'est la commission de la BDF qui imposera les mesures, cela ne passera pas devant le JEX 

Les 15 jours interviennent quand ?

à partir du moment où les créanciers recoivent la décision de la BDF 

[vike111]

Je vais reformuler si vous le voulez bien .
Je vais récupérer mon recommandé , envoyer le coupon à la BDF qui a 2 mois pour faire appliquer une mesure ?
Si le créancier fais une contestation 15jours aprés je sais pas trop quoi  , alors à ce moment , il faudra aller au juge .

Je n'ai pas de logement , je n'ai rien à moi . Concernant le décés de ma mére , il se peut que j'hérite d'une partie de ces parts pour l'appartement , au vu de la situation , je pense tout laisser à mon pére ce qui est plus judicieux

[vike111]

Bisane ,

Dans le courrier il va y avoir des mesures imposées ?

Et il est bien évident qu'il suffit de renvoyer le bordereau pour demander la poursuite du traitement du dossier en utilisant les mesures imposées ou recommandées

[vike111]

Plus je lis des témoignages d'échec de négociation à l'amiable , plus je suis perdue .

Je me demande ce que contiens ce courrier , ce qu'il y a de spécifié exactement .

[Smilysoul]

coucou Vike
je ne connais pas ce que contient ce genre courrier mais y'a rien qui va mal pour le moment 
Alcyone a répondu à tes questions ...
Prends le temps de bien relire le lien de Bisane ci dessus 

[vike111]

Smilysoul,

Je fais que ca , je lis , relis et encore je relis . Plus je lis , plus je suis perdue .
C'est le flou total

[bisane]

Alors... attendez d'avoir le courrier ! 
On pourra être plus précis ! 

[vike111]

J' ai le courrier dans les mains . Je pense que 2 creanciers se sont opposés a moins qu elle est fais une faute de frappe.

objet : constat de non accord

Nous vous informons que le 19/7/2011 la commission a constasté qu'aucun accord amiable n'a pu etre conclu avec vos creanciers pour le motif suivant:

Creancier:refus de la proposition du secretariat, Creancier:refus de la proposition du secretariat

Qu en pensez vous?J ai le coupon a remplir et a retourner.Mon pere a cru bon d en parler a un ami haut fonctionnaire de police,il a pris fdv a15h lundi. Je pense Ue mon pere n a pas compris que je n ai qu une envie s est de me battre juste pour ce plan et d arreter de revenir en arriere.

[victoire]

Effectivement, il y a recours.
Mais rien n' est terminé!!!

[bisane]

Je ne vois pas très bien ce qu'un policier va pouvoir faire en la circonstance... 

Renvoyez le coupon, Vike !
Il n'y a rien qui va plus mal !
Ce sera juste un peu plus long, et en attendant, cagnottez ! 

Et je change votre fil de section ! 

[vike111]

Je renvois le coupon en lettre max ou recommandé.
Mon pere pense qu' il peut aider par des conseils mais je pense pas egalement. Mon pére étant perdu je pense qu' il a besoin de soutien pour comprendre la situation.

concernant le juge c est celui de nice ou se trouve la bdf ou celui de menton le plus proche de chez moi???

[victoire]

Je vous conseille de l'envoyer en RAR.
Il sert de preuves.
Ne vous inquiétez pas trop.
A Nice, c'est un tribunal de grande instance?

[vike111]

les 2 je pense mais je suis sur pour menton

[victoire]

les 2 je pense mais je suis sur pour menton

Comme je ne suis pas du secteur, je laisse les autres te répondre.
Et pour le moment, YARIENKIVAMAL!!