chourmette a déposé son dossier

[Chourmette]

j'ai fait des chèques en juin, qui ont été rejeté......... j'ai reçu des courriers fin juin, j'ai téléphoné à ma banque pour bloquer les provisions, ils m'ont répondu votre compte doit être créditeur pour permettre ces opérations......

j'ai fini de remplir mon dossier de surendettement, j'ai rajoute les chèques impayés que je connaissais à l'époque et j'ai déposé le 1er juillet 2011.

j'ai découvert ce forum et appris que je m'étais faite balader par ma banque...... que je pouvais faire affecter une partie de mon salaire au blocage de provision, ce qu'il m'avait refusé fin juin...... au moment de mon salaire...
ert depuis je fais toutes mes démarches par écrit, plus rien par téléphone.

bref attente de fin juillet pour procéder de nouveau à cette demande grâce à vos courriers (article du code monétaire), plus demande d'affectation d'une somme réservé au paiement de mon loyer en vertu de l'article 1253 du code civil.
Les blocages ont été fait, mais pas l'affectation de la somme réservé...

et hier soir, j'ai reçu un courrier d'une société nommé A.er qui œuvre pour le recouvrement des chèques impayés. La provision étant désormais faites, que dois je faire?
de plus sur ce courrier était mentionné, second rappel, mais je n'ai jamais reçu leur premier courrier...
sur le courrier de cette société, est mentionné le nom du créancier, mais je ne m'en souviens plus, j'ai laisse le courrier chez moi, et je suis au travail.

Désolée, j'espère que je n'ai omis aucun détails ce coup-ci...


@ bisane: j'ai reçu des courriers fin juin de ma banque me demandant de bloquer une somme en provision pour ces cheques, mais quand j'ai teléphoné ils m'ont dit que mon compte devait être créditeur pour permettre cette action, je leur ai dit que mon salaire aller tomber et eux m'avaient répondu mais cela comblera votre découvert, vous devez nous envoyez un cheque pour les blocages de provisions......

c'est une banque en ligne, pas d'agence, donc tout par telephone ou internet........

voila pourquoi j'ai dit que je m'étais faite ballader.......

[bisane]

Le courrier que vous avez reçu est-il antérieur ou postérieur à votre blocage de fonds effectif ?
Pardon de pinailler de la sorte, hein, mais je réfléchis au moyen d'éviter que vous ne soyez obligée de payer les frais de recouvrement...

[Chourmette]

je l'ai reçu hier physiquement dans ma boite aux lettres, je regarderais ce soir la date qui figure sur leur courrier intitulé second rappel.
je n'ai pas reçu le premier courrier...

mais il me semblait que les frais de recouvrement était à la charge du créancier qui faisait appel à la société pour récupérer les sous?

voila j'avais trouve cela sur une autre source internet:

L'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

L'acte qui n'est pas prescrit par la loi ne peut pas être mis à la charge du débiteur.
Il y a donc lieu de distinguer selon que l'on est en présence d'un acte prescrit par la loi ou non pour savoir s'il peut être mis à la charge du débiteur.

le souci est de savoir si cette societe Ac.r fait un acte prescrit par la loi??

j'ai retrouve la loi et voici l'article en son entier

Article 32
Modifié par Loi 99-957 22 Novembre 1999 art 1 JORF 23 novembre 1999.

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

et j'ai trouve ceci

Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du Tribunal de Commerce) restent à la charge du créancier qui pourra néanmoins, dans le cadre d'une procédure judiciaire, solliciter le paiement d'une somme correspondant aux frais irrépétibles qu'il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépenses (art 700 du Nouveau Code de Procédure Civile).

sur ce site : http://www.village-justice.com/articles/recouvrement-creances-France,1062.html

et sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France

Quelles sont les sommes exigibles ?[modifier]

Ce point est couvert par l'article 19996 du code civil, et surtout par l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 :

   « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

— Article 32, 3ème alinéa, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

La société de recouvrement ne peut donc réclamer au débiteur, sans décision de justice dûment notifiée, plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier. Ces frais comprennent tout frais de dossier mais aussi la commission de l'organisme ou de la société mandaté(e) pour procéder au recouvrement de la dette.

Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche7, à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.

il existe une fiche sur ce lien, bien faite:
http://www.mce-info.org/Pdf/fiche-recouvrement.pdf
et qui mentionne l'article 32

http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/frais-et-recouvrement-de-creance-3147.html

et ici  

Les frais de recouvrement de créance entrepris sans titre exécutoire demeurent à la charge du créancier.

Dans un arrêt du 20 mai 2010 la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt stoppant les dérives de certaines sociétés de recouvrement de créances qui, outrepassant les relations contractuelles entre le créancier et son débiteur, utilisaient l'article 4 du décret du 18 décembre 1996 pris en application des dispositions de l'article 32 alinéa de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, qui stipule que « sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci », pour réclamer des frais injustifiés ou exhorbitants aux débiteurs.

[bisane]

Toute la question étant donc de savoir s'il y a une décision de justice, qui peut être rapide en référé... 

[Chourmette]

Comment savoir s'il y a une décision de justice??

car à mon avis c'en est encore à la phase amiable, même si le créancier à fait appel à une société de recouvrement, donc les frais ne me serait pas imputable, mais quoiqu'il en soit, je ne vais pas la payer une seconde fois cette dette, vue que la provision a été bloqué, ce soir, je me penche sur le courrier et je viendrai bosser demain avec pour voir avec les mentions legales, si tout est conforme... si toutes les coordonnées sont présentes et s'il est fait reference à une decision de justice.

mais si sur le courrier c'est indiqué mandaté par truc muche pour recouvrer la somme correspondant au cheque N°xxxx, je rentre dans les clous et ne leur doit que la créance initiale.

[bisane]

C'est bien ça ! 

[Chourmette]

Waouh, je commence a comprendre certaines choses pour les procedures, je vais tout éplucher maintenant.......

je peux réclamer le remboursement des frais de recouvrement payer indument sur des retards de paiements pour mon abonnement internet/tv??

si je peux le faire après paiement, je vais m'empresser de tout éplucher et de faire les  courriers adéquat........

[Fantomette]

je visn de lire votre fil et voulait simplement vous souhaiter plein de courage

Fant

[Chourmette]

merci fantomette, c'est gentil de votre part...

mais j'ai le moral, donc les petits soucis pécuniers me semblent dérisoire, donc pour l'instant, cela va.....
je fais tout pour entretenir mon moral et je tente toujours de trouver une solution quand un problème survient ou une méchante lettre....

et pour vous fantomette, cela se passe comment?

[bisane]

Attention, ce sont les frais de mise en recouvrement qui ne vous sont pas imputables !
Toutes les sociétés prévoient des frais de retard et de relance... Il faut donc regarder ça de près...

[Chourmette]

mais ces frais rentrent dans les frais de recouvrement déclaré exorbitant Dans un arrêt du 20 mai 2010 la deuxième chambre civile de la cour de cassation, non?

voir paragraphe 3/

et ce passage:

Le décret du 18 décembre 1996 ne fait que réglementer l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable de créances, il n'organise nullement les relations financières entre l'agent de recouvrement et le débiteur, il met à la charge du premier des obligations se traduisant par des actes juridiques, à aucun moment il ne met des frais de quelque nature que ce soit à la charge du débiteur.

Bien plus, et pour clarifier son intention, le législateur a écrit dans l'article 32 alinéas 3 et 4 « sauf s'ils concernent un acte prescrit l'accomplissent est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier .Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécesaire des démarches entreprises pour recouver sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi »

Ce qui signifie très clairement que le législateur a entendu faire supporter au créancier toutes les démarches qu'il entreprend pour recouvrer sa créance, en ce compris l'intervention d'une société de recouvrement et par voie de conséquence la totalité des coûts inhérents à cette intervention ; donnant au surplus obligation aux sociétés de recouvrement de créances (article 4 3° du décret du 18 décembre 1996) d'indiquer « le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts, et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 »

En résumé, tous les frais issus de la combinaison des articles 32 de loi du 9 juillet 1991 et ceux-ci issus du décret du 19 décembre 1996, et entrepris sans titre exécutoire, sont donc à la charge exclusive du créancier, à charge pour celui-ci de saisir au cas par cas le juge de l'exécution pour se faire indemniser face au débiteur de mauvaise foi, à l'exception de ceux-mis par la loi dans quelques cas particuliers (mesures conservatoires, protêts et avis d'impayés de LCR ou BO et chèques sans provision, droit des assurances) à la charge du débiteur.

La Haute Cour dans son arrêt du 20 mai 2010 n'a fait que le rappeler, et ce faisant, a indirectement confirmé que le mandat confié par un créancier à une société de recouvrement de créances et les frais y afférents s'inscrivent dans le processus normal de recouvrement d'une créance et sont à la charge exclusive du créancier.


le passage que j'ai surligné en gras, je le comprends comme tous les frais sont à la charge du créancier, y compris les frais de rejet ou de représentation du prélèvement, ou une majoration de 2 euros car j'ai réglé par CB au lieu du prélèvement....

[bisane]

Bis :   

Toutes les sociétés prévoient des frais de retard et de relance

... qui ne sont donc pas à proprement parler des frais de recouvrement ! 
Tout est dans la nuance...

Vous êtes débordée de boulot ? 
Parce que sinon, vous pouvez à loisir compléter ce fil : Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée
Par contre, veillez bien à TOUJOURS citer vos sources... elles manquent dans votre dernière réponse... 

[Chourmette]

mes sources sont celles que j'ai déjà mentionné dans mon post plus haut, il s'agit de l'arrêt du 20 mai 2010 de la deuxième chambre civile de la cour de cassation que j'ai mentionné aussi dans celui de 14h11...

je vais voir à compléter... (copier coller, cela devrait aller )

sinon le service relation clientèle de ma banque vient de répondre à mon mail demandant l'application de l'article 1253 du code civil, pour affecter une partie de mon salaire à l'un de mes créanciers, à savoir mon propriétaire pour le paiement du loyer....

ils prétendent ne pas avoir reçu les chèques que j'ai régularisé et ont donc fait un blocage de provision, pas grave dans un an et une semaine, je les récupérerai...

voici leur mail:

Chère Mademoiselle,

Par votre récent mail, vous nous informez des difficultés rencontrées dans la gestion de votre compte.

Une étude de votre dossier nous a permis de vérifier que nous avons réceptionné votre demande du 27 juillet 2011 de régularisation des chèques en incident le 29 juillet dernier.

A cette date votre compte présentait un solde créditeur de 863,98 € et nous avons bloqué la provision des huit chèques en incident pour un montant total de 1 098,69 €.

Ceci a permis de régulariser votre situation auprès de la Banque de France.

Nous comprenons vos difficultés et ne mettons pas en doute votre volonté d'y mettre un terme.

Toutefois, lorsque vous nous avez transmis votre ordre de virement de 450 € pour paiement de votre loyer, le solde de votre compte ne nous permettait pas d'honorer cette opération.

Nous vous rappelons les termes du mail adressé par l'un de nos gestionnaires le 3 août dernier. Il précise que toute opération ne sera validée que si le solde de votre compte le permet. Celui-ci est, à ce jour, débiteur de 399,92 € sous réserve des opérations en cours.

Cependant, conscients de vos préoccupations, nous avons décidé de vous rembourser une partie des frais facturés en juillet et août, liés au découvert persistant sur votre compte.

Ainsi, la somme de 200 € sera créditée sur celui-ci sous quelques jours.

Espérant que notre démarche vous apportera satisfaction,

et ma lettre du 27/07/2011 disait ceci:

Mon traitement d'un montant d'environ 1500€ va tomber ce jour ou dans les jours qui suivent, et je vous demande, conformément aux articles R131-22 et L131-74 du Code Monétaire et Financier, de bloquer la somme ainsi versée et de l'affecter au paiement exclusif des chèques suivants :
7 chèques dont j'ai reçu des courriers de leur part, dont deux que j'ai régularisé et que je leur ai renvoyé par courrier postal, donc je n'ai pas demandé le blocage de provision

Qui seront sans doute à nouveau présentés.

Je vous demande par ailleurs de procéder à la mainlevée permettant de lever mon fichage au FCC, conformément à l'article R131-31 du Code déjà cité.

Je vous demande également, en vertu de l'article 1253 du Code Civil, d'affecter au paiement de mon loyer du mois d'août 2011, la somme de 450€ par virement sur le compte de mon propriétaire dont j'attends le RIB.

j'ai reçu  une confirmation de la prise en charge de ces demandes par retour de mail de leur part.

je crise.

mais de toute façon le courrier pour le médiateur est parti ce midi, je verrais bien comment cela se passe.

je ne sais pas quoi répondre à leur mail pour leur indiquer que je ne suis pas d'accord avec leur interprétation des lois en vigueur au sein de notre pays....


et je n'ai pu leur joindre le RIB de mon proprio le 27/07/2011, car je ne l'avais pas encore reçu et à ce jour, je n'ai toujours pazs reçu le courrier postal contenant son RIB qu'il m' envoyé le 25 juillet selon lui.
donc mardi soir dernier je suis passé chez lui et j'ai récupéré un nouveau RIB que j'ai transmis à ma banque le mercredi matin et depuis discours de sourd, votre compte doit être créditeur pour permettre cette opération... alors que par retour de mail ils me disent prendre en compte mes demandes.

je crise, je leur réponds quoi??

[Chourmette]

Sinon pour la lettre de rappel reçue de la société Ac.r pour les chèques impayés, sur wikipédia, il est dit:

Le créancier ou son mandataire notifie au débiteur, par courrier en recommandé avec avis de réception, le montant de la créance.

source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances_en_France

or la seconde lettre de rappel reçue de cette société de recouvrement est un simple courrier postal, sans accusé de réception ou autre dispositifs indiquant que j'ai bien reçu ce courrier...

donc je peux les ignorer, comme la provision est bloqué?
et de toute façon, il ne doive me réclamer que la créance initiale.

Le courrier peut éventuellement mentionner des frais annexes, mais ceux-ci ne pouvant être réclamés au débiteur en l'absence de titre exécutoire obtenu devant un juge, ils ne peuvent aucunement être intégrés au montant réclamé dans le cadre d'une procédure de recouvrement amiable.

[victoire]

Personnellement, je classerais une belle pochette verte.
Vous êtes une sacrée chercheuse!!!