Dois-je déposer un dossier de surendettement ???

[ombrelle69]

Et je peux apporter des documents pour le Juge ? Si oui, je dois aussi donner un exemplaire à l'avocat adverse ?

[bisane]

Ben... je ne sais pas quels autres documents que ceux fournis par l'avocat tu pourrais fournir...

[ombrelle69]

Pour l'instant, moi non plus   

[CHATEL]

Si à 18 heures, pas de news de l'avocat.

Il va falloir préparer une demande de renvoi mais il faudra y aller Ombrelle pour la soutenir 

[ombrelle69]

Désolée, mais fait exprès aujourd'hui, plus de disponibilité Internet après 17 heures     

[bisane]

Ben on va voir i tu reçois quelque chose avant la coupure ! 

[bisane]

Omb, j'espère que tu pourras te connecter au moins demain matin...


Monsieur le Juge;

Je tiens avant tout à préciser que j'ai fait opposition à cette injonction de payer dans l'attente du traitement de mon dossier de surendettement.
Celui-ci a été déclaré recevable par la commission de surendettement le 24 Mars 2 011. Les mesures recommandées ont été homologuées par le juge le 8 octobre 2 011.

Par ailleurs, et malgré mes nombreuses démarches, tant auprès du créancier que de l'huissier, puis, in fine, de l'avocat, je n'ai pu obtenir copie du contrat et de son historique, justifiant de cette requête en injonction de payer, qu'hier soir, par mail envoyé par Me C.
Je me vois donc empêchée de défendre valablement mes intérêts, étant dans l'incapacité de comprendre pourquoi la somme retenue par l'ordonnance d'injonction de payer est de 6 ... €, alors que la requête portait sur 9 ..... €, que celle réclamée aujourd'hui est de 9 559,18 €, et que celle retenue pour mon dossier de surendettement est de 9 504,21€.
Or selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de L'homme, la contradiction «implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations et pièces produites par l'autre, ainsi qu'en discuter » (CEDH 23 juin 1993, Ruis MATEOS c/ Espagne, série A, n°262).
En conséquence de quoi je demande le report de cette audience.


Si par extraordinaire ce report était refusé, je tiens à faire remarquer que la copie du contrat produite aux débats ne comporte pas de bordereau de rétractation, contrevenant ainsi à l'article L311-15 du Code de la consommation.
Or la seule mention dans l'offre que ce formulaire aurait été remis à l'emprunteur, sans en verser au moins une copie aux débats, ne suffit pas à démontrer que ce formulaire a bien été en possession de celle-ci.

Or, par combinaison des articles L. 311-8, L. 311-13 et R. 311-7, il est de jurisprudence constante que « le prêteur qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts » Cass.Civ.1ère - 14 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-20403, TI BAUME LES DAMES 20.11.2006, TI LENS 07.07.2011 RG N°11-11-000708.


En conséquence de quoi, je demande au tribunal :
- de reporter cette audience à une date ultérieure
- à défaut, prononcer la déchéance du droit aux intérêts
- à défaut, confirmer la somme retenue par l'ordonnance d'injonction de payer
- à défaut, m'accorder de larges délais de paiement, et que celle-ci soit remboursée selon le plan conventionnel de redressement établi par la Banque de France

Espérant que mes observations retiendront toute votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux

[CHATEL]

Bisane : perfecto 

[bisane]

Ca n'existe pas, le perfecto...
J'espère juste qu'Omb pourra se connecter avant de partir au tribunal !

[CHATEL]

Tu as dit l'essentiel et soulevé les points d'ombre d'où perfecto

[cricmuche]

Mes pensées t'accompagneront demain Omb
Des 

[Comailles]

Les miennes aussi

[bisane]

Oreilles et pattes croisées ! Bon courage !

[amandine]

Euh! je croise aussi   

Bonne journée 

[alcyone]

omb je t'envoie tout plein d'ondes positives et je