Projet de loi de réforme du crédit à la consommation

[wilhelmine]

C'est exactement ce que j'ai dit à mon mari !!

C'est n'importe quoi !

[wilhelmine]

C'est bon on n'en reparle aujourd'hui....normalement.... !!

http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/odj.asp

[bisane]

à suivre ! 

[Jori]

Alors pour les petites nouvelles : ils ont commencé à discuter du nouveau projet de loi, et il sera soumis au vote, si tout se passe bien, le 27 avril

Pour ma part, je sais que ce nouveau texte de loi, connu sous le petit nom de LCC, va provoquer de gros changements au niveau marketing des sociétés de crédit. Et c'est tant mieux.

Mais certains changements semblent dérisoires, au niveau de la communication : les publicités ne pourront plus dire "reserve d'argent" ou "reserve de credit", parce que ça pourrait donner l'impression qu'il y a épargne (ce qui est bien sûr archi faux) : il sera obligatoire d'utiliser le terme "credit renouvelable", qui est inconnu du grand public.

Je pense que les réelles avancées se feront principalement au niveau du microcrédit et du crédit entre particuliers, qui peut s'avérer très utile pour les personnes surendettées décidées à s'en sortir.

[bisane]

Amendements et autres modifications à surveiller.
Vote le 27 Avril.

[wilhelmine]

Bonjour,

Je viens de lire le "compte rendu" de la discussion à l'assemblée.

Quelqu'un de plus "calé" que moi ( je ne comprends pas tout à leur charabia...) pourrait il me dire si cette phrase ( pour les FICP ) concerne les plans de redressement ou les procédures de rétablissement personnels ? :

"Article 27" amendement n° 111 : passage de dix à huit ans

Merci

[bisane]

De mémoire, il avait été prévu que le fichage FICP en cas de PRP soit ramené de 10 à 8 ans.
Une proposition d'amendement prévoyait aussi de limiter un plan à 7 ans au lieu de 10.

Wilhel, je ne sais pas à quoi vous faites référence (pas le temps de décortiquer, là)...

[l'indien]

Il y a une promesse ancienne de Mme Lagarde passé le fichage FICP (interdiction de faire des emprunts) après le PRP (effacement des dettes) de 8 à 5 ans.

D'autre part traine un projet peut commenter qui me fait peur, réduire la durée maximum des plans de 10 à 8ans, où 7ans.

C'est une mesure bien vue par les asso de consommateurs. Elles font l'analyse pour moi erronée : les plans concernent de plus en plus les travailleurs pauvres. Cette mesure voudra obligatoirement dire augmentation du nombre de plan éjectés de la procédure pour mauvaise foi.

C'est une tendance de nos sociétés moderne, poser les problèmes économiques en  «  économie duale »

Il y a les petits paysans et les autres
Il y a les pauvres et les autres
Il y a les sans abri et les autres
Il y a ceux aux minima sociaux et les autres
Il y a l'économie sociale et solidaire et l'autre économie

Je peux continuer ma liste... tout ces résonnements intellectuel donnent surtout une bonne conscience à tous les bobos et gogo de France et de Bretagne.

[bisane]

J'ai tiré trop vite, et dit une co...ie sur le PRP...
Pan sur le bec !

Pour le reste, Joël, je suis bien d'accord !
Avec une ignorance quasi-totale (sauf de la part de quelques uns), de ce qui se passe dans la réalité concrète et palpable.

[Michel]

J'ai parcouru vite fait les derniers compte-rendus de l'assemblée , on peut retenir celà concernant le surendettement :

- dès qu'il y a recevabilité les banques ne pourront plus fermer le compte de leurs clients surendettés
- la suspension des voies d'exécution sera automatique dès la recevabilité du dossier , les cessions sur salaire consenties à des organismes de crédit seront également levées automatiquement.
- concernant le découvert bancaire mentionnée dans un dossier de surendettement , le plan serait opposable à la banque pour éviter que cette dernière couvre sa créance du simple fait des versements de salaires sur le compte.
- la notion de bonne foi est maintenu pour simplement éviter du surendettement de mauvaise foi
- la durée des plans sera abaissée à 8 ans mais il y a un risque que les mensualités puissent être augmentées. Celà n'aura pas d'effet rétro-actif mais les personnes en plan de surendettement sur 10 ans pourront si elles le souhaitent saisir la commission BDF pour faire baisser à 8 ans.

[LALIMITE]

Coucou tout le monde ....

Suite à vos différents posts, je viens de lire un article sur slate.fr où lon rapporte le danger "jeux d'argent et surrendettement", suite à effectivement ce fameux report des  discussions ...j'ai pris le fil sur yahoo.fr

Bonne soirée

[bisane]

Lalimite (enfin, surtout les autres !), c'est ici :
Jeux en ligne, jackpot pour le surendettement
Clairement, les Français vont consacrer plus d'argent aux paris en ligne et autres jeux de hasard. Cette nouvelle donne a toutes les raisons de déboucher sur des situations de surendettement et de faillite civile personnelle.
C'est bien pour ça qu'il était urgent de faire adopter la 1ère avant la 2° ! 

[l'indien]

Michel

Excuses moi

La Palisse ne ferait pas mieux 

la notion de bonne foi est maintenu pour simplement éviter du surendettement de mauvaise foi

La foi, c'est croire, en économie une telle notion n'est pas acceptable; la bonne où la mauvaise foi, ne fait aucune différence. Seuls les faits comptent.

Le maintien de cette notion de mauvaise foi, n'a qu'une seule justification Faire une punition pour les mauvais surendettés.

[Michel]

Bonjour Jöel ,

tout à fait d'accord, je n'ai fait que relever une partie des débats sur ce point de la bonne foi.

la proposition avait été formulé de supprimer la notion de bonne foi , mais le gouvernement dit non il faut la laisser pour éviter la mauvaise foi mais nous donnerons des instructions aux BDF pour faciliter la recevabilité des dossiers pour contourner ce point.

On a vraiment l'impression de marcher sur la tête !

Concernant la réforme sur le déroulement des procédures de surendettement, il y a tout de même des points intéressants qui ont été adoptés : suspension des mesures d'exécution dès la recevabilité jusque 2 ans, gel des créances dès lors qu'elles ont été arrêtées par la commission , inerdiction de payer tout ou partie des créanciers autres qu'alimentaire dès lors qu'elles ont été déclarées et le dossier recevable ............. etc :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/credit_conso_12042010.pdf

[wilhelmine]

Bonjour,

J'espère ne pas abuser...mais j'en reviens à cette réforme et en particulier pour ce qui ME concerne : sur le FICP ....

Je viens de lire sur le lien qu'a donner Michel :

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des
informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier
mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux
procédures de traitement des situations de surendettement en cours, à cette
date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux
fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur
une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement
personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;


Ayant eu une PRP ( accepter en 2005 aprés des années de galere...)
Suis je concerné par cette réforme dans le sens ou  mon fichage sera moins "long" ou faut il que j'attende 2013 ??

Merci

Désolé mais cela me tiens vraiment à coeur....