SOS

[bisane]

donc si je comprends bien, avant qu'il y est assignation, il y aurait du avoir une conciliation ce qui n'a pas été le cas, d'où le vice de forme? exact?
M.Volc

Vous ne comprenez pas tout à fait bien...

L'assignation doit normalement se faire pour conciliation, et si conciliation impossible, alors c'est le juge qui tranche, et donc juge.
Ce qu'il est important que vous reteniez, c'est que cette mention : "aux fins de conciliation" est obligatoire pour que l'assignation soit juridiquement valable.
La vôtre ne comporte pas cette mention.
Donc elle n'est pas valable, et vous devez demander que le juge prononce sa nullité.

[Comailles]

En fait, c'est un "vice de forme" si je comprend bien

[volcano]

donc, le but d'une assignation c'est avant tout de permettre une conciliation entre les 2 parties, un arrangement quoi, c'est pourquoi ceci doit être inscrit sur l'assignation même, et si pas de conciliation trouvée, c'est le juge qui tranche
c'est bon?

[bisane]

donc, le but d'une assignation c'est avant tout de permettre une conciliation entre les 2 parties, un arrangement quoi, c'est pourquoi ceci doit être inscrit sur l'assignation même, et si pas de conciliation trouvée, c'est le juge qui tranche
c'est bon?

Yes ! 

[Comailles]

 

[bisane]

J'espère que vous obtiendrez que le juge prononce la nullité ! 
Bon courage !

[celtic]

 

[victoire]

 

[cricmuche]

je dirai même plus


Des bisous

[griotte06]

et encore

[alcyone]

 

[victoire]

J'en rajoute   

[Smilysoul]

pas encore trop tard pour 

[volcano]

Bonjour à tous
bon ben pas de très bonne nouvelle,

1° pour ce matin, la nullité que nous demandions a été rejeté par le juge, il nous a répondu, vous n'aurez qu'à argumenter sur ce fait à la prochaine audience, car elle a été reportée au 12 janvier 2012.

2° nous avons eu des nouvelles de notre assignation pour notre saisie bancaire, jugement du 25 octobre dernier. Tenez vous bien,  toutes nos demandes ont été rejetées, pour la juge la saisie est tout à fait dans les règles, et le bouquet final, nous devons payé les frais d'avocat de la partie adverse soit 500€, c'est pas beau tout ça et surtout VIVE LA FRANCE

[volcano]

J'espère que vous obtiendrez que le juge prononce la nullité ! 
Bon courage !

moi je dénonce la nullité des juges