attendre pour déposer un dossier ???

[delphine45]

Bjr Zim,

Bon ben je vais pas faire original mais il me faut le titre de propriété pour répondre.

A très vite

[delph]

Coucou,

Je rejoins les demandes de virginie, il n'y a pas assez d'info pour faire des recherches
En plus vos beaux parents sont nu-proprio mais également usufruitiés puisqu'ils y habitent (cela est prévu dans l'acte de vente ou ils vous payent une indemnité d'occupation ?)
Votre mari avait-il hypothéqué l'appartement pour sa société (avec l'accord de vos beaux parents) ?

Bon courage,
Delph

[ZIM13]

le mandataire de mon mari (en liquidation judiciaire) vient de nous apprendre qu'il allait faire vendre aux enchères la totalité de l'appartement que nous possédons en indivision avec mes beaux parents (qui y habitent!!!) alors qu'il nous avait assuré ne faire vendre que notre part (25%)
je suis ...... écroulée ! mes beaux parents n'ont rien à voir avec nos problèmes !

Je suis totalement incompétente, car je suppose qu'il y a plein de "possibilités"...
J'appelle à la rescousse, Chatel, Virginie et les Dekph ! 

Bisane message reçu!!!!

Zim il va me falloir quelques elements supplementaires pour pouvoir vous sortir de cette situation:
- Quelle était la forme juridique de l'entreprise de votre mari
- Quelle est le contenu exacte de l'acte de vente et de propriété de votre appartement (nom (vous vos parents....) des personnes mentionnées en tant que proprio, statut de l'appartement= indivision simple, copropriété)
-votre regime matrimonial.

j'attends vos reponses bon courage

le mandataire de mon mari (en liquidation judiciaire) vient de nous apprendre qu'il allait faire vendre aux enchères la totalité de l'appartement que nous possédons en indivision avec mes beaux parents (qui y habitent!!!) alors qu'il nous avait assuré ne faire vendre que notre part (25%)
je suis ...... écroulée ! mes beaux parents n'ont rien à voir avec nos problèmes !

Je suis totalement incompétente, car je suppose qu'il y a plein de "possibilités"...
J'appelle à la rescousse, Chatel, Virginie et les Dekph ! 

Bisane message reçu!!!!

Zim il va me falloir quelques elements supplementaires pour pouvoir vous sortir de cette situation:
- Quelle était la forme juridique de l'entreprise de votre mari
- Quelle est le contenu exacte de l'acte de vente et de propriété de votre appartement (nom (vous vos parents....) des personnes mentionnées en tant que proprio, statut de l'appartement= indivision simple, copropriété)
-votre regime matrimonial.

j'attends vos reponses bon courage

bonsoir, voici les précisions :
mon mari = travailleur indépendant
propriétaires : voici ce qui est noté sur acte de vente
a/ Mr et Mme X.... (mes beaux parents) blablabla ..... Acquéreurs indivisément pour 3/4
b/ Mr et Mme X (mon mari et moi) blablabla... Acquéreurs indivisément pour 1/4
notre régime mat.: régime légal de communauté d'acquêts

merci

[ZIM13]

Hello Zim

Cette information vous l'avez obtenue comment ? oralement ou par écrit du liquidateur ?

Si c'est par écrit, vous pourriez également nous la transmettre sur l'adresse mail du forum, en sus des documents sollicités?  Quid du montant total des dettes ?

information donnée oralement (par téléphone) alors qu'au début il nous avait dit n'être obligé de vendre UNIQUEMENT notre part
les dettes s'élèvent à 95000€ et estimation de notre part sur l'appartement = 17500

[ZIM13]

Coucou,

Je rejoins les demandes de virginie, il n'y a pas assez d'info pour faire des recherches
En plus vos beaux parents sont nu-proprio mais également usufruitiés puisqu'ils y habitent (cela est prévu dans l'acte de vente ou ils vous payent une indemnité d'occupation ?)
Votre mari avait-il hypothéqué l'appartement pour sa société (avec l'accord de vos beaux parents) ?

Bon courage,
Delph

Effectivement, ils y habitent mais ce n'est pas écrit sur l'acte et il ne nous payent rien
aucune hypothèque n'a été prise

[ZIM13]

par contre on me demande si je suis ok avec le montant des créances et je dois répondre dans les 20 jours.
pour certaines créances,  il me semble qu'elles sont "élevées". on me conseille de demander une vérification des créances : comment dois je procéder; en quoi cela m'engage t'il?? etc... ou est ce que je ne bouge pas puisque je ne peux rien rembourser? et je redépose un dossier dans 2 ans comme me l'a dit la personne qui s'occupe de mon dossier à la BDF?
suis un peu perdue, pouvez vous m'aider?

et pour ça ? vous pouvez m'aiguiller ? personne ne m'a répondu 
je sais, je sais .... j'ai bcp de questions en même temps 

[bisane]

et pour ça ? vous pouvez m'aiguiller ? personne ne m'a répondu  

Pour quoi ?  


Je laisse faire les autres hein... mais je n'imagine pas comment on pourrait "vendre" 25% d'un bien...

[delph]

Bonsoir,

De mon côté, je n'ai pas trouvé bcp d'info, je regarderai un peu plus ce week end
Votre mari est travailleur indépendant  sous quelle forme juridique ?  entreprise individuelle (EI) et non Eurl à priori puisque le mandataire veut se payer sur les biens perso (ce qui permet l'EI)
Mais je ne vois pas vraiment comment il pourrait forcer la vente aux autres indivisaires  (le partage 3/4 - 1/4 est bien précisé dans l'acte - en plus vous n'êtes pas majoritaire)
Par contre, la vente de votre part sera plus difficile pour trouver un acquéreur- surtout que vos beaux parents y logent.
Cela peut peut être poser problème que vos parents ne vous payent pas un petit quelque chose sur l'occupation de l'appart - le mandataire vous en a-t-il parlé ?

Vos beaux parent auraient ils les moyens d'acheter vos parts ? car en cas de vente de vos parts, ils ont un droit de préemption

Delph

[ZIM13]

merci Delph,
mon mari est en nom  personnel.
j'ai un peu "fouiné" : la vente par licitation ... c'est quoi???
@+

[bisane]

Pas le temps de faire plus...

il existe un cas particulier : la licitation oblique. Elle permet au créancier d'un ïndivisaire de provoquer le partage par voie oblique, pour se faire payer. Si les indivisaires ne souhaitent pas mettre fin à 'indivision, ils devront acquitter l'obligation au nom et pour le compte de l'indivisaire débiteur. Ils se feront rembourser, par la suite, en prélevant ce qui leur est du sur la masse indivise.
La licitation, fin de l'indivision

[virginiefj]

merci Delph,
mon mari est en nom  personnel.

Lors de la creation de l'entreprise en nom perso a t'il fait etablir un acte d'insaisissabilité sur le bien immobilier en indivision???

Licitation= mettre aux encheres afin de denouer une situation complexe (individsion) avec les effets d'un partage ou d'une vente.
Il s'agit d'une operation tendant à faire cesser un état (pour votre cas l'indivision), caractérisé par la presence de plusieurs droits sur un meme bien dont l'exercice est impossible. (ici exercice de indivision impossible car le mandataire ne peut se payer sur votre patrimoine qui est indivis.

[virginiefj]

Mais c'est vous qui voulez passez par la licitation??

Cela obligerai vos beaux parents à vendre egalement??

[ZIM13]

merci Delph,
mon mari est en nom  personnel.

Lors de la creation de l'entreprise en nom perso a t'il fait etablir un acte d'insaisissabilité sur le bien immobilier en indivision???

Licitation= mettre aux encheres afin de denouer une situation complexe (individsion) avec les effets d'un partage ou d'une vente.
Il s'agit d'une operation tendant à faire cesser un état (pour votre cas l'indivision), caractérisé par la presence de plusieurs droits sur un meme bien dont l'exercice est impossible. (ici exercice de indivision impossible car le mandataire ne peut se payer sur votre patrimoine qui est indivis.

NON , rien n'a été fait !

[ZIM13]

Mais c'est vous qui voulez passez par la licitation??

Cela obligerai vos beaux parents à vendre egalement??

non, ce n'est pas nous mais je pense que le liquidateur va invoquer cette possibiité

[delphine45]

merci Delph,
mon mari est en nom  personnel.
j'ai un peu "fouiné" : la vente par licitation ... c'est quoi???
@+

Bjr,

Bon déjà soyez rassuré la vente de votre quart est impossible à un tiers.
La licitation dans votre cas reviendrait à vendre votre quart de propriété à vos beau-parents.
Peut-être est-ce une bonne solution, enfin là c'est à vous de voir.


Bonne journée