Clause résolutoire et expulsion

[gaston93]

Bonjour à tous !

Je viens d'apprendre une mauvaise nouvelle. Je vais être fort probablement redevable de 3750 €, décision de la cour d'Appel. Bien entendu, cette somme n'est pas reportée sur mon dossier de surendettement. L'avocat me précise 'l'Arrêt de la cour d'Appel est exécutoire par provision et l'adversaire peut à tout moment demander à un huissier d'en poursuivre le recouvrement forcé'.

Mon dossier BdF étant recevable, suis-je protégé malgré le fait que cette nouvelle dette ne soit pas incluse dans le dossier BdF ?

J'aurais peut-être du commencer par évoquer la nature de ce procès.
Il s'agit en fait d'une procédure intentée par mes parents contre leur voisin qui avait construit une maison sans respecter son permis de construire et non conforme au PLU de d'époque. C'était en 2001.
En 2005, mon père est décédé. J'ai été sollicité, ainsi que mes 2 soeurs pour poursuivre l'action en justice, en tant que 'co-propriétaires indivis'. Nous avions accepté, ma mère nous avait assuré qu'il n'y avait aucun risque, que le tribunal allait nous donner raison.
Cela a été le cas jusqu'à aujourd'hui. Le tribunal nous avait même octroyé une provision de 15000€ en 2009, au titre du préjudice subi.
La cour d'Appel vient de statuer, il n'y a pas de préjudice, l'indemnité qui nous avait été allouée doit être remboursée (3750 € par personne: moi, mes 2 soeurs et ma mère).

Nos rapports avec nos parents ont toujours été très tendus. Pendant notre adolescence, nous entendions toujours les mêmes propos: vivement que vous soyez majeurs, et que vous quittiez la maison ! Car alors nous ne dépendrions plus d'eux financièrement.
En 2000, ils avaient adopté le régime de la communauté universelle. Nous nous sommes toujours demandé pourquoi nous étions sollicités pour cette procédure, pensant que la part de notre défunt père revenait à notre mère.
Nous lui avions fait confiance à l'époque, et n'avions pas investigué davantage.
Aujourd'hui, compte-tenu de ma situation financière et de cette nouvelle créance, je vois les choses différemment. Je pense que ma mère, ayant toujours été proche de ses sous, nous a caché beaucoup de choses. Il n'y a pas eu de succession lors du décès de mon père, ou du moins je n'en ai pas été informé.
J'ai pu obtenir une copie du jugement relatif au changement de régime matrimonial de mes parents. Ils sont désormais sous un régime de communauté universelle, mais sans clause d'attribution intégrale.
Je crois comprendre pourquoi je suis co-propriétaire indivis et compte bien entreprendre les démarches nécessaires pour ouvrir la succession.
Pour être sûr quant au régime matrimonial de mes parents, je souhaiterais obtenir une copie de leur contrat de mariage. Leur notaire cependant (Me M. à La Baule) a été destitué de ses fonctions en 2010 par décision du TGI de St Nazaire pour prise illégale d'intérêt et abus de faiblesse. Je ne sais pas quel notaire a repris ses dossiers.

Bref, plein d'interrogations, mais peut-être une piste pour sortir de cette situation financière difficile. Je sais que mes parents, outre le fait d'être propriétaires d'un bien immobilier, disposent de fonds importants.

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout, conscient que ces nouvelles interrogations sortent quelque peu du contexte de ce forum.
Et merci pour les conseils que vous saurez m'apporter.

j'ai enlevé le nom du notaire.
Com

[victoire]

Si cette dette n'est pas incluse dans le dossier : vous n'êtes pas protégé.

[bisane]

Envoyez au plus vite copie de cette décision à la BDF !

Pour le Notaire, l'ordre des notaires est peut-être au courant ?

[celtic]

Pour le Notaire, l'ordre des notaires est peut-être au courant ?

Il y a plusieurs notaires dans le cabinet donc poser la question directement à savoir qui a repris les dossiers du Mr 

[gaston93]

Merci pour vos réponses.
Je vais dès demain contacter l'un des notaires du cabinet et/ou l'ordre des notaires.
J'envoie également à la BdF une copie de l'Arrêt de la cour d'appel.

[Astian]

 

Famille Astian

[engel70]

 

[nounours]

 

[bisane]

Gaston, vous en êtes où ?

[gaston93]

Bonjour à tous !

Toutes mes excuses pour ce long silence de ma part.
Mais en attente d'un retour de la BdF par rapport à notre dossier.
Ce fut fait le 6 juillet, nous avons reçu l'état détaillé de nos dettes, avec invitation à contestation éventuelle dans le délai de 20 jours à réception du courrier. Le courrier ne nous a été remis que le lundi 9, il est d'usage chez nous que les facteurs déposent un avis dans la boîte aux lettres et ne sonnent pas pour remettre les plis en recommandé.
Ceci étant, nous avons adressé une demande de vérification des créances le 27/07 en recommandé AR.
Le lendemain, nous avons reçu un projet de plan conventionnel daté du 27.

Nous n'avons pas de nouvelles de la BdF depuis.
Notre requête est-elle trop tardive ?
Peut-on rattraper le tir ?

Autrement, nous avons pu nous maintenir dans notre logement. Le jugement n'a pas eu lieu, compte-tenu du paiement quasi intégral de notre dette locative. Notre bailleur nous réclame 900 € au titre de l'art 700 du NPC. Nous ne sommes pas d'accord compte-tenu de l'absence de jugement. C'est l'une des causes de nos contestations.

Merci pour vos avis

[zorah0412]

Welcome back!

S'il n'y a pas eu de jugement, je ne vois pas pourquoi votre bailleur vous réclame 900 € au titre de l'art 700 du NPC  

[gaston93]

C'est aussi mon avis, d'où ma contestation !

[bisane]

Heu... vous êtes absolument certain de cela ? 

[el0w]

bonjour, je viens de voir votre questionnement est je suis assez d'accord avec gaston et zorah j'ai donc trouvé ceci sr le site vosdroits :

"L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir tout ou partie de l'ensemble de ses frais non compris dans les dépens.

Les honoraires de conseil d'un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.

Le juge peut rejeter la demande lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail."

[virginiefj]

Il se peut qu'il s'agisse d'un jugement plus ancien