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procédure de rétablissement personnel et jex

Démarré par lami93, 12 Février 2012 à 14:33:58

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bisane

Vous pouvez nous faire suivre le jugement et le commandement ?

Je pense qu'il va falloir saisir le JEX pour qu'il suspende la procédure d'expulsion !
On essaie de voir ça ce WE ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

biba93

faire suivre non je n'ai pas de scanner désolé
oui j'ai déja écrit un courrier au jex mais est-ce que j'ai une chance d'obtenir des délais selon vous?
merciiii

bisane

#92
Vous lui avez écrit quand et quoi ?
Vous êtes-vous rapprochée des services sociaux ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

biba93

eh bien je lui ai écrit ce jour afin de lui demander des délais et je lui exposer ma situation
non les services sociaux sont inutiles ils ne peuvent rien faire pour moi ni me reloger ni rien je ne peux comptez que sur moi sr ce coup j'attend de voir ce que le jex va dire

bisane

Il faut demander au JEX une suspension de la mesure d'expulsion, et non des délais !
Ceux-là, ils seront à discuter lors de l'audience prévue à cet effet...


Pourquoi les services sociaux ne peuvent-ils rien pour vous ?  :o ???
Un dossier FSL est au moins possible, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien

Citationj'attend de voir ce que le jex va dire

Ce que vous devez faire avant tout c'est payer votre loyer courant, où peut être si votre bail est annulé votre indemnité d'occupation. J'espère qu'elle n'est pas fixée trop élevée.

Il faut comprendre que deux mois après la signification du jugement de l'expulsion. C'est la préfecture qui doit payer, si vous ne payez pas, le propriétaire. La préfecture peut décider à tout moment (en période autorisée), de mettre fin à cette situation.

Par contre si vous n'avez pas eu le jugement d'expulsion, vous payer votre loyer courant et vous allez vous défendre facilement. C'est le but du dossier BDF vous permettre de payer vos charges courantes.


bisane

Biba, vous pouvez détailler chaque date de passage au tribunal et son pourquoi ?
Je ne suis pas certaine de bien comprendre...

- audience du 21/11/11
- audience où s'est rendu votre ex compagnon
- celle du 26/06, c'est pour la PRP ?

Vous avez un retard de combien, sur les 100 € supplémentaires ?
Que dit précisément le commandement de quitter les lieux ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Comailles


biba93

-oui les loyers courants sont réglé mais avec du retard mais bon quand même réglé!

-alors oui audience d 21/11/11 audience ou c'est rendu mon ex compagnon

-le 26/06 c'est pour la prp tout a fait

-les retard est de 400 euros pour les 100 euros supplémentaire

-le commandement dit de libérer ma location avant le 16 juin 2012 car l'ordonnance en référé rendu le 24/01/12 suite a l'audience du 21/11/11 spécifie que faute de paiements de ces 100 euros le bail sera résilié de plein de droit selon la clause résolutoire

-je n'ai pas d'indemnité d'occupation pour le moment j'ai deux mois pour quitter ma location



bisane

Avez-vous reçu quelque chose de la préfecture ?

On réfléchit, mais il faut absolument saisir le JEX pour suspendre ce commandement...
Vous pouvez recopier ce que vous avez écrit au JEX ?

Pardon, hein, mais ça urge !

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Comailles

Le jugement est à vos deux noms?

Le dossier de surendettement est à votre seul nom?

C'est cela?

virginiefj

Bonjour Biba,

Alors juste pour vous repondre sur les indemnités d'occupation si vous en avez car votre bail est resilié.
Vous reglez donc des indemnités d'occupation et non plus un loyer. C'est ce que vous demandais Joel, le montant ;) ;)

Pourriez vous me donner des details sur ce qui vous motive à rester dans ce logement et en quoi votre relogement serait difficile d'ici le mois de juin!! (c'est pour la saisine du jEX)

Merci

virginiefj

Biba,
dans votre courrier adressé au JEX vous demandiez quoi et par rapport à quoi??

Il est IMPORTANT et URGENT que nous ayons une reponse precise là dessus, afin que l'on puisse vous aider au max pour eviter une expulsion ok?

biba93

alors oui le commandement de quitter les lieux est a nos deux noms

mais pour la prp et l'audience qui doit se dérouler le 26 juin seul mon nom apparaît

j'ai demandé au jex de suspendre ce commandement de m'accorder n délai mais je sais pas si j'ai bien tourné mon courrier du coup!

en faite je reçois toujours des quittances de loyers cela n' a pas changé a aucun moment on m'a parlé d'indemnité ça c'est après le délai écoulé que me laisse le commandement de quitter les lieux je pense(je dois libérer les lieux avant le 16 juin)!pour le moment mon loyer est toujours pareil

et bien vous pensez bien que sans emploi sans fiche de paie comment voulez vous que je me reloge!impossible vous savez trés bien comment est le marché de la location pire encore sur paris et sa banlieue donc j'ai besoin de temps pour me retourner trouver une solution car je ne peux compter sur personne ni sur ma famille

non je n'ai rien reçu de la préfecture pour le moment je ne sais plus trop ce que j'ai écrit au jex j'ai juste expliquer le pourquoi de cette résiliation ma situation financière et je lui ai demander une suspension de ce commandement en lui ^précisant que je dois comparaître devant le TGI pour la prp


biba93

certaines questions me tracasse je suis désolé de vous poser toutes ces questions

si le jex m'accorde un délai la procédure d'expulsion est t'elle suspendu?

si aucun délai ne m'est accordé et que je refuse de quitter mon logement lorsque l'huissier se présentera que se passera t'il? de combien de temps je dispose avant le recours de la force publique 

enfin dois-je écrire au préfet a ce stade?

merci