Dossier jugé irrecevable par le JEX - forclusion

[bisane]

Sofbaz, c'est un peu compliqué de jouer au chat et à la souris...

C'est Valérie Goutte qui vous a conseillé d'aller en Cassation ?
Sur quels motifs ?
Pourquoi ne lui avez-vous pas posé cette question à elle ?

Pardon, hein, mais si vous confiez votre dossier à une avocat, et que vous nous demandez en parallèle des conseils, en ne nous donnant que des informations tronquées, nous risquons de notre côté de ramer pour rien, et vous risquez, vous, surtout, de vous y perdre complètement.

Pardon de cette intervention quelque peu autoritaire, mais je demande à tout un chacun de ne pas répondre à votre question tant que vous ne aurez pas donné un peu plus de précisions...

Sofbaz, confier son dossier à un avocat, ce n'est pas une démarche anodine.
Et cela nécessite une confiance réciproque.
Je m'en voudrais trop que vous posiez ici des questions, où vous auriez des réponses contradictoires avec la stratégie adoptée et engagée, et que cela fasse tout capoter, parce que vous vous seriez égarée.

J'insiste : avant que nous répondions à vos questions, merci de nous dire le résultat de votre entrevue avec votre avocate.

[Jose33120]

Bonjour Isi,


NON le fait de faire un pourvoi en cassation cette phase ne protége pas des poursuittes qui pourraient être intenté contre qui que ce soit.

Je dirait même qu'en fonction des attendus du Juge il peut y avoir certaine exécution du jugement.

Le premier appel devant la cours d'appel est suspensif des poursuites, c'est tout.


Voilà isi  j'espère avoir répondu. Bon WE   José

[SOFBAZ]

bonjour,
j'ai vu V.Goutte hier soir qui m'a rassurée à un point que vous ne pouvez pas imaginer..
je résume :
le pourvoi en cassation ds mon cas ne servirai à rien car très long (3 à 4 ans) et il faut un point de droit ds le jugement à contester qui n'est pas mon cas
par contre point très positif c'est que V.Goutte m'a expliqué que les créanciers à partir de l'impayé avait deux ans pour contester et envoyer des injonctions de payer. Or, mon dossier de surendettement a été déposé en nov 2008 le jugement rendu par le jex en avril 2010 et j'ai commencé à ne plus payer mes créanciers en début d'année 2008 donc les 2 ans sont largement atteints. Durant toute cette période aucun créancier ne m'a relancé par voie d'huissier. De ce fait, je rentre dans le cadre de la forclusion..ce qui fait que tous mes créanciers peuvent être déboutés ! il faut que je passe par une période difficile celle de recevoirtoutes les injonctions menaces et autres de toutes les contester afin d'etre convoquée devant le tribunal et cet à ce moment-là que l'avocate interviendra (10 créanciers = 10 assignations devant le tribunal donc ça va être long mais ça vaut le coup)...
Sophie

[bisane]

Céfé !  

En fait je viens de copier le MP que m'avait fait Sofbaz...
Auquel j'ai répondu d'une part que j'étais contente pour elle, d'autre part qu'il me semblait que la forclusion était suspendue pendant le procédure de surendettement.
J'essaie de vérifier ce point dans la soirée.

[SOFBAZ]

juste une question car je dois vérifier mais je pense que mes impayés datent plutôt de fin 2008 ce qui veut dire attendre fin 2010 pensez-vous qu'un avocat puisse faire trainer les procédures une fois les assignations en justice reçues pour bien sure arriver jusqu'à cette forclusion ?

[bisane]

Ben sauf que s'ils vous assignent, vous ne pouvez pas dire qu'ils n'ont rien fait...

[bisane]

Pan sur le bec !!!!

Donc, Sofbaz, pas de problème pour la forclusion !
Petite confusion dans mon esprit : le délai de forclusion n'intervient que si un plan est signé... ce qui, de fait, n'est pas le cas !   (article L311-37 du code de la consommation)

Et je reviens un peu sur ma précédente réponse :
Le délai de forclusion intervient après le 1er incident de paiement non régularisé : vérifiez bien que vous n'en avez pas eu avant fin 2008 !
Il intervient aussi dès que le montant de la fraction disponible, pour les réserves d'argent, a été dépassé sans qu'il y ait eu d'avenant au contrat.

Par contre, Sofbaz, c'est la date de la saisie du tribunal qui compte, après ce 1er incident, et non la date du jugement.
Faire "traîner" les choses peut avoir son intérêt pour diverses raisons, mais pas pour faire valoir la forclusion.

Reste que tous vos créanciers ne vont pas se précipiter de suite...
Votre stratégie à vous est de les faire patienter au maximum, en leur versant régulièrement quelque chose.

Un peu de lecture :
¤ Délais de forclusion des crédits à la consommation - jurisprudence
¤ Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence
¤ Délai de forclusion des crédits reconstituables (révolving) - jurisprudence
¤ Crédit Revolving et Contrat

[SOFBAZ]

bonjour,
en fait mon avocate me dit de ne surtout rien verser car un seul versement et ça annulerait cette clause de forclusion !
elle m'a expliqué pour que cette clause s'applique il faut que pendant 2 ans (la procédure de surendettement ne les protégeant absolument pas) il n'y ai eu aucun paiement aux créanciers et aucune injonction de payer ou assignation de leur part..sauf que mes premiers impayés datent en fait de janvier 2009 date à laquelle j'avais demandé à mon banquier d'annuler tous les prélévements de crédits.
Espère etre claire pas simple à expliquer..

[bisane]

un seul versement et ça annulerait cette clause de forclusion !

Ca devient subtil...
Si vous versez quelque chose, en effet, comme ils font ce qu'ils veulent, ça peut venir régulariser le 1er incident.

Sofbaz, je répète ce que j'ai dit plus haut : la relation avec un avocat doit impérativement être basée sur la confiance : faites ce qu'elle vous dit de faire !  

Mais je me répète : vérifiez bien que vous n'avez pas eu d'impayés avant cette date, ni augmentation de réserve sans avenant.

[SOFBAZ]

j'ai tout à fait confiance en mon avocat. elle m'a juste dit d'espérer que je n'ai pas d'injonction ou d'assignation avant janvier 2011 pour atteindre les 2 ans donc faut que de mon côté je fasse patienter les créanciers...
on verra bien !! je croise les doigts

[bisane]

Elle vous a donné des idées sur comment les faire patienter ?
En tout cas, je croise les doigts pour qu'ils ne soient pas trop rapides ! 

[SOFBAZ]

non elle ne m'a pas donné d'idées..vous en avez ? suis preneuse...
merci

[bisane]

Ben non...
Dire que vous attendez un gros héritage pour début 2011 ? 

Non, y a plus qu'à espérer...
Et il est quasi certain que tous ne réagiront pas d'ici-là... ce qui risque déjà d'alléger un peu la dette...

[SOFBAZ]

merci...je rigole car j'ai pensé à l'idée de la grosse rentrée d'argent qui tue début 2011 !!!
je vais les faire patienter par des courriers en leur racontant un peu tout et n'importe quoi...
merci encore mille fois pour votre soutien et bravo pour le site !!

nb : mon avocat vous connait...

[bisane]

mon avocat vous connait...

Chuis pas sûre non... mais c'est un peu compliqué...
En tout cas, c'est une militante, à sa façon !
Allez un peu de pub pour son site, excessivement bien fait : DROIT DU SURENDETTEMENT