Clause résolutoire et expulsion

[gaston93]

Merci pour vos avis.
Il n'y a pas eu de jugement + ancien

[gaston93]

Pour revenir à mon interrogation initiale, pensez-vous que ma contestation et demande de vérification des créance est hors délai ?
Merci pour vos réponses

[Comailles]

En principe non.

Le mieux serait de contacter votre BDF pour vérifier qu'ils ont bien tenu compte de votre courrier.

[gaston93]

Merci
Je fais le nécessaire dès demain

[gaston93]

Bonjour à tous !

La BdF a bien pris en compte ma demande de vérification des créances.
J'ai encore une question relative à ma dette envers mon bailleur: je viens de recevoir un commandement de payer les loyers. Que convient-il de faire ?
Merci pour vos avis

[bisane]

Qu'avait donné l'audience du 30/04 ?

[gaston93]

En fait, le 30/04, nous avions apuré notre dette locative.
L'audience n'a normalement pas eu lieu,  c'est ce que nous avait dit le juge lors de l'audience précédente (reportée car l'avocat de la partie adverse n'était pas présent), car nous avions réglé intégralement les arriérés.
Cependant, malgré nos efforts pour respecter nos échéances, nous sommes actuellement redevable de 2000 €. Ceci est dû à des frais excessifs liés notamment aux frais de procédure. Ces frais font l'objet d'une demande de vérification des créances, le montant dû étant reporté sur notre plan conventionnel de redressement.
Merci pour votre aide

[bisane]

Le commandement concerne les loyers, ou ces fameux frais ?

[el0w]

depuis la recevabilité de votre dossier de surendettement vous avez de nouvelles dettes de loyers? donc il doit y avoir une différence entre le montant mis en février et celui d'aujourd'hui. Donc pour moi votre bailleur est en droit de demander les loyers non réglé et n'apparaissant pas sur le dossier de surendettement à moins que les 2000€ ne sont que des frais.

[gaston93]

En fait, nous avions une dette locative de 11200€ fin janvier, incluse dans l'état des créances établi par la BdF.
A l'époque, une procédure à notre encontre était en cours car nous n'avions pas pu nous acquitter du montant dû dans le délai de 2 mois à réception du commandement de payer.
Cependant, nous avions réussi à régler intégralement notre dette fin avril, ce qui a mis fin à la procédure en cours.

Il reste aujourd'ui une dette d'environ 2000 €.
1800 € de frais qui font l'objet d'une demande de vérification de créances
Le reste étant un reliquat de loyer impayé.

Je pense que je dois informer la BdF de la réception du commandement de payer.
Que convient-il de faire vis à vis du bailleur ? Je ne peux pas payer.
La BdF a mentionné sur le projet de plan conventionnel de redressement un montant de 2274 €

Merci pour vos réponses

[gaston93]

Autre question
Quel est le délai approximatif du traitement d'une demande de vérification de créances ?
Ma demande de fin juillet a bien été prise en compte par la BdF, mais je n'ai toujours pas de nouvelles

[nounours]

alors là cela dépend du nombre de demandes

votre dossier une fois déposé a-t-il été examiné rapidement ?

[Comailles]

Votre dette est de combien à ce jour:

2000 € ou 2 000€ + 1 800 € ?

[bisane]

Je pense que je dois informer la BdF de la réception du commandement de payer.

OUI !

Que convient-il de faire vis à vis du bailleur ? Je ne peux pas payer.

Vous répondez que vous attendez le plan pour régulariser...

[gaston93]

Merci pour vos réponses
Pour Comaille, notre dette est de 2000 €, soit approximativement le montant retenu à présent par la BdF