Décheance du terme ???

[bisane]

le créancier ne peut pas vous faire payer une dette qui est effacé par un Juge

José, ce n'est pas tout à fait juste, ça, et c'est bien le problème de JY...
S'ils font reconnaître la dette avant la fin du plan, les choses ne sont pas aussi simples...

[jeanyves]

Merci pour vos réponses.

1/ concernant la forclusion, je n'ai jamais déposé de dossier de surendettement. C'est seulement mon ex-épouse qui en fait l'objet. Celui-ci a été accepté après notre divorce.

2/ je parlais d'effacement, car l'on constate à la fin du tableau de remboursement (dont j'ai une copie) qu'il restera environ 2100 € qui feront l'objet d'un effacement sur ce prêt au bout de 10 années.
2100 € peuvent vous paraitre importants au regard de la somme initiale de ce prêt (env. 4500 €) sachant qu'elle rembourse dans le cadre de son plan env. 14 créanciers. A l'issue des 10 années elle aura remboursé env. 70 000 € et l'effacement concerne la somme de d'env. 91 000 €.

3/ je parlais de forclusion car cette Sté de crédit m'a inscrit au FICP. Et cette inscription date du 10 JUIN 2008, qui serait je pense la période pendant laquelle a eu lieu le 1er incident de paiement non régularisé (dites moi si je me trompe !!!) sachant quand même que les incidents remontent à
08/11/2007
07/12/2007
03/01/2008
07/02/2008
07/03/2008
03/04/2008
09/04/2008
07/05/2008
04/06/2008
11/06/2008
10/07/2008
04/08/2008
07/08/2008
09/09/2008
08/10/2008
07/11//2008
ETC ETC...

mais je ne peux vous dire avec exactitude si certains ont été régularisés car c'est un peu confus (pour moi) comme tableau entre les PRELEVEMENTS / TOMBEE D ECHEANCE / REMBOURSEMENT ANTICIPE / ANNULATION D ENCAISSEMENT / ANNULATION DE REMBOURSEMENT ANTICIPE / FACTURATION PENALITES DE RETARD / REJET DE PRELEVEMENT / DECHEANCE DU TERME !!!!!!!!!!!

(Je peux éventuellement vous transmettre en MP une copie des relevés (6) si cela peut vous aider dans la compréhension de ce dossier).

4/ je pense que dans cette affaire, je ne peux partir que dans deux directions :

     - Jouer sur le délai de forclusion (qui serait la meilleure je pense !!!), mais il faudrait en avoir la certitude.
     - Proposer, par l'intermédiaire du conciliateur, le remboursement concernant la somme qui serait effacée à l'issue des 10 années, comme j'ai déjà fait une 1ère fois mais qu'il ont refusés.

Par avance merci

[coco17]

le créancier ne peut pas vous faire payer une dette qui est effacé par un Juge
José, ce n'est pas tout à fait juste, ça, et c'est bien le problème de JY...
S'ils font reconnaître la dette avant la fin du plan, les choses ne sont pas aussi simples...

Ce que je ne pige pas, c'est que dans la mesure où ils ont signé ce plan ( et ils l'ont forcément fait ), l'effacement de dette en fin de plan est signalé...Ils sont donc au courant..Comment peuvent-ils essayer de faire garantir leur créance postérieurement à une décision de justice ayant force exécutoire de surcroit ?

Dans mon cas personnel , ils ont contesté parallèlement la recevabilité de mon dossier et m'ont assignée en même tempsau TGI afin de garantir leur créance.Le jugement du TGI a été rendu en avril 2010 soit 1 an après que le JEX ait entériné ma recevabilité et mon plan...J'ai donc été condamnée aux dépens ( ce qui n'est pas rien tout de même ), mais c'est tout !

Je pense que Jean Yves doit pouvoir faire valoir ce "délai" entre l'acceptation du plan par tous les créanciers et la demande de ce créancier non ? Il y a tout de même "l'autorité de la chose jugée" il me semble, si tous les créanciers se mettent à " attaquer " les effacements de dettes, va falloir recruter chez les avocats...

[jeanyves]

Bonjour et merci pour la réponse.

Sauf erreur ou omission de ma part, un créancier peut se retourner contre le co-emprunteur d'un prêt (ce qui est mon cas) , même si ce prêt fait l'objet d'un remboursement dans le cas d'un plan de surendettement (dans mon cas plan remboursé par mon ex-épouse).

[bisane]

Jean Yves, ce qui est certain, c'est que vous ne pouvez pas faire jouer la forclusion.... à cause du plan de désendettement ! 

Pour le reste, José et Joël n'étant pas tout à fait d'accord, ainsi que Marrom, ça devient compliqué de s'y retrouver....
L'effacement concernerait le surendetté bénéficiaire d'un plan, mais permettrait aux créanciers de faire valoir leur dette auprès du co-emprunteur.... c'est en tout cas ce que j'ai retenu de notre longue discussion, JY.
Vous noterez les subjonctifs enduits de doute! 

D'ailleurs, José se contredit lui-même quelque peu...
si il y a eu injonction de paiement la dette sera exigible pendant 30 années. madame sera exepté par le'effacement de la dette mais pas le co emprenteur et le créancier pourra poursuivre
En précisant juste que la somme n'est plus exigible que 10 ans...

JY, en tout état de cause, je crois que vous pourrez faire valoir vos démarches ! 

[l'indien]

Bonjour

Jean Yves je reviens un peu plus tard dans la discussion, je m'en excuse.

Je reste persuadé que la proposition de transition de payer dès maintenant ce qui sera effacé, est la position juste, devant un tribunal vous avez un argument béton avec les preuves de votre démarche.

Qu'il présente une note plus élevée, me parait classique, pour eux légalement le contrat est toujours signé dans sa version d'origine par vous... mais ils savent que c'est du bluff dans la mesure où le dossier est gérer par une procédure de surendettement.

La convocation au tribunal peut être un simple chantage, si vous êtes convoqué, allez y, contestez et le tribunal vous entendra vous avez des arguments.

A partir du moment où ils ont refusé votre proposition de conciliation, ils se sont mis en faute puisque vous avez proposé de rembourser la partie que votre ex épouse ne remboursera pas, c'est à mon avis ce que vous devez dire dans vos courriers. Ma proposition vous permettait de rentrer totalement dans votre créance puis que le reste est payé régulièrement par mon épouse. Suivant le plan de surendettement que vous avez accepté.

Je comprends que pour vous c'est difficile de tenir, parce c'est eux qui ont la main pour attaquer.  A mon avis c'est risqué pour eux. Mais ils pensent quand faisant du chantage vous allez craquer. Sur un dossier où nous avions proposé  une conciliation sur une somme importante,  4 fois nous sommes allés devant le juge pour s'entendre dire que les décideurs n'avaient rien décidé, le tribunal était le témoin privilégié de la mauvaise volonté du créancier, et comme vous la personne qui devait de l'argent ne rêvait que d'une chose, dormir sur ses deux oreilles. C'est fait maintenant.

En clair le jour où le créancier à attaqué au tribunal il s'est enfermé dans la position où il était obligé d'accepter  la proposition  conciliation. Quand on est dans votre position le tribunal ce n'est pas une catastrophe, il faut vous armer de patience. C'est vrai c'est difficile.

Joël

[jeanyves]

Jean Yves, ce qui est certain, c'est que vous ne pouvez pas faire jouer la forclusion.... à cause du plan de désendettement ! 

Merci Bisane.

Concernant la forclusion, j'émets quand même quelques doutes sur le fait que je ne puisse pas la faire jouer.
Dans un dossier précédent (dont le jugement a été rendu en mai 2010), dans pratiquement le même contexte, avec une autre Sté de crédit (mais la différence c'est que mon ex-épouse avait signé à ma place) et la dette dans le plan de surendettement de mon ex-épouse, cette Sté a été déboutée de ses poursuites parce que je n'étais pas le signataire.
Dans les conclusions de mon avocat (et dans celles de mon ex-épouse) il était fait état de ce délai de forclusion.
Je cite : M. XXXX (c'est moi) a demandé au tribunal de :
- constater la forclusion de l'action en paiement engagée par la Sté M.......  .

Dans les motifs de la décision de ce même jugement, on peut lire :

""" Il convient de rappeler que l'article L.311-37 est une disposition d'ordre publique à laquelle l'emprunteur ne peut renoncer. Ainsi, le plan de surendettement ne permet pas de revenir sur la forclusion si celle-ci est acquise avant son adoption.

     Il convient donc au vu de ces éléments de juger l'action en paiement engagée par la Sté M....... forclose """

Par ces motifs :

LE TRIBUNAL,

DEBOUTE la Sté M....... de sa demande en paiement formée à l'encontre de M. XXXXX ;

JUGE forclose l'action en paiement formée par la Sté M....... à l'encontre de Mme XXXXX.

REJETTE la demande d'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE la Sté M....... aux dépens."""""



Qu'en pensez-vous ?

[l'indien]

cette Sté a été déboutée de ses poursuites parce que je n'étais pas le signataire.

Si le délai de forclusion était effectivement atteint avant le dossier de surendettement, cet avocat à raison, je ne suis pas juriste mais cet argument me semble clair.

Vos arguments contre ceux du créancier devant un tribunal vous rendra la réponse. Si votre avocat est certain de son analyse  vous pouvez lui proposer de le payer une fois la dette définitivement annulée, avec une provision pas trop importante avant !!!

Sur le dossier de caution  que j'avais suivi c'est une convocation pour saisie sur retraite qui a enfermé le créancier dans son chantage, on lui a imposé un compromis. Le Tribunal n'est pas aveugle. La dame eu été gagnante avec un saisie sur retraite,  mais elle voulait solder le contentieux pour recommencer à vivre sans dette. Sans épée sur la tête.

Il n'y a jamais choix sans risque, elle avait payé précédemment 12000€ d'avocat pour perdre toute les procédures. Sans juger l'avocat,  la demande d'annulation de la créance à échoué jusqu'en appel.

[bisane]

ne permet pas de revenir sur la forclusion si celle-ci est acquise avant son adoption

Tout est là, JY....
Il date de quand, le plan ?

[jeanyves]

L'ordonnance du tribunal d'instance qui confère la force exécutoire aux recommandations émises par avis de la commission en date du 26 NOVEMBRE 2008 date du 02 JANVIER 2009.

Je vais contacter mon ex-épouse pour lui demander quand elle a commencé à rembourser. (Je pense en début 2009, vu les dates ci-dessus).

[bisane]

JY, le traitement par la commission interrompt le délai de forclusion....
Si 1er incident de paiement en Nov 2007, et force exécutoire en Janv 2009, les 24 mois n'y sont pas...

[jeanyves]

JY, le traitement par la commission interrompt le délai de forclusion....
Si 1er incident de paiement en Nov 2007, et force exécutoire en Janv 2009, les 24 mois n'y sont pas...

Merci Bisane pour ce complément mais êtes-vous sûre que cette interruption me concerne aussi. J'ai entendu dire que cela ne concernait que le ou les signataires du plan de surendettement ?

Merci

[jeanyves]

Formalités requises en cas de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation
Commentaire de jurisprudence :
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 11/02/2010, cassation partielle.
Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour de cassation a précisé les conditions qui devaient entourer la conclusion d'un accord de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation, pour qu'il soit valable à l'égard des co-emprunteurs.

En l'espèce, par acte sous seing privé la banque a consenti en novembre 2002 un crédit à la consommation à un couple non marié, ceux-ci étant solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu en novembre 2004, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a assigné en remboursement les co-emprunteurs en juillet 2006. Mme X. s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion.

En effet, elle invoque l'application de l'article L311-37 du Code de la consommation aux termes duquel les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La Cour d'appel de Douai rejette la fin de non-recevoir et accueille la demande dirigée contre Mme X., après avoir constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, de sorte que l'action a été engagée dans les 2 ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette. Etant donné que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X. intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l'amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l'avenant, quand bien même elle n'y avait pas apposé sa signature, n'aurait d'effet sur la recevabilité de l'action du créancier qu'à l'égard de son coobligé.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cette position, et rappelle qu'en "cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier."

S'il n'est pas établi par les juges de renvoi que Mme X. a manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, alors la banque ne pourra se retourner que contre M. Y. pour obtenir le remboursement de l'emprunt.

[Jose33120]

 Bonsoir JY ,

EN lisant cette jurisprudence, tout me laisse à croire, qu'en effet encore une fois tout est question d'interprêtation du code et du Juge. la HAUTE COURS juge partiellement le décision de la cours d'appel.

José33120

[bisane]

@ José : je crois que tu survoles ce billet un peu trop rapidement, alors que ton avis serait des plus précieux....
Merci de reprendre, au minimum, depuis ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg41239#msg41239

@ JY : merci de citer vos sources !!!!
J'ai encore écrit un billet là-dessus hier !
Reproduction et contrefaçon....
La vôtre provient apparemment de cet article : Formalités requises en cas de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation, complété par celui-ci : Formalités requises en cas de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation
Et qui font donc référence à cette décision : Cour de cassation - chambre civile 1 - 11 février 2010 - N° de pourvoi: 08-20800

Et j'ai donc lu....
Sauf que je ne suis pas certaine qu'un dossier de surendettement soit considéré de la même manière qu'un réaménagement contractuel de la dette...

Reste que je souligne cet excellent résumé de la chose :
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement, à moins qu'il n'ait manifesté la volonté d'en bénéficier.