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Recevabilité + procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Démarré par Gueuz, 11 Décembre 2012 à 01:12:48

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Gueuz

Ok je vais le faire.
Je viens de me poser 1 question en lisant les fils d'autres personnes...
Mon nouvel interlocuteur ne semble pas être informé par le jugement de sept. 2008.
J'ai déposé mon dossier en 2009. Il a été accepté en mai.
Vu qu'il me menace de demander 1 IP...
Ne pense-t-il pas qu'en mai 2013 la forclusion va tomber? (2 ans après la fin du moratoire s'il n'y a pas eu de jugement et si j'ai bien tout compris)
Est-ce dans mon intérêt de préciser ce jugement dans mon dossier?

Gueuz


nounours

j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Gueuz

J'attends ma dernière quittance de loyer et 1 attestation disant que je suis a jour ds le paiement de mes charges etc de la part de mon agence
Le relevé de septembre que je viens de re demander
Et c complet.
;)

Gueuz

j'ai fait 1 moyenne mensuelle pr le gaz e l'elec
100.95 de gaz
et 25.90 d'elec
ca vous semble correct?

Voici le montant de mes revenus et de mes charges courantes :
RSA (508,64€) + ASF (59,34€) +  APL (344,28€) = 942,26€
Charges courantes :  821,49€

;)

bisane

Votre tableau est difficile à  retrouver, donc difficile de contrôler, mais faites-vous confiance !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Gueuz

#68
Bonjour à  tous!

Suite à  vos bons conseils j'ai constitué mon dossier et surtout ma lettre de saisine au mois de janvier.
J'avais déjà  déposé un dossier ayant abouti à  1 moratoire de 2 ans en 2009.
Je viens de recevoir la réponse à  mon dossier!
La commission a décidé :
1) que ma demande est recevable, ce qui entraine la suspension de toute procédure pendant 1 an
2) d'orienter mon dossier vers 1 PRP sans liquidation judiciaire. Cette procédure consiste à  proposer l'effacement de mes dettes auprès d'1 juge auquel il appartiendra d'y donner suite ou non.
Dans un courrier joint nommé "motivation de PRP sans liquidation judiciaire" il est indiqué que ma situation est irrémédiablement compromise.

Je tiens à  vous remercier pour tous vos bons conseils sans lesquels je n'en serais pas là .
MERCI A TOUS!!  bbbo

Je ne sais pas trop comment va se dérouler la suite, mais je sais qu'il s'agit d'1 bonne nouvelle!!
Je vais à  présent attendre la décision du juge, meme si je ne connais pas les délais de cette procédure.

Merci à  tous, à  la réception du courrier j'ai pleuré de joie.
J'espère que le juge va suivre les recommandations de la commission, j'espère voir la fin de ce cauchemar bientôt.


Gueuz

Merci Zouzou  ;)

bbbo : ça représente 1 peu l'état dans lequel je suis là 

Maintenant je croise les doigts pour que la décision du juge n'aille pas à  l'encontre des recommandations de la commission!
Je ne connais pas trop les délais de cette procédure mais je sais qu'il s'agit déjà  d'1 bonne nouvelle pour moi  :D


BRUYERE

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Très bonne nouvelle effectivement !!

Pouvez vous nous préciser la date exacte de la recevabilité ?
Et je déplace votre fil ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Gueuz

Merci clo, merci bruyere

Désolée si j'ai mal placé mon fil je ne retrouvais plus l'ancien et je pensais avoir placé celui-ci au bon endroit :(

Il me semble que vous m'aviez aidée soit à  la constitution du dossier soit à  la rédaction de la lettre de saisine Bruyere :)
Encore merci  ;D

Gueuz

Pour la recevabilité :
Dans sa séance du 27/03 la commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de :
Gueuzouille ;)