lettre argumentation a prepare

[louloute56]

c est koi bisane la pa??

[zorah0412]

pension alimentaire

[louloute56]

j avoue que j ai du mal bisane un coup vs me trouvez 77.50 et autre coup 283 euros la juge 500 euros.... j apprehende

[bisane]

Loul, quand bien même ce serait 500 €, c'est assumable dans l'immédiat...

C'est à Joël que j'ai demandé des précisions. Pas dans l'intention que vous continuiez à vous mettre la rate au court bouillon... 

[l'indien]

louloute on essaie de comprendre ce qui est cohérent. Le juge donne une indication, mais au final la banque de France peut revoir votre échéance, mais avec vos indications réelle et  justifiée

Bisane pour l' APL je ne suis pas vraiment certain la plupart sont versé directement au propriétaire, dans le cas ici il ne devrait pas y avoir d'APL le revenu est au dessus du plafond. La pension alimentaire c'est une recette donc elle rentre pour déterminé l'échéance. Il faut que je prenne le temps de chercher, mais ton idée de dire les AF sont non saisissable donc l'échéance devrait être de  77€ je ne crois pas que ce soit plausible.

Louloute vous voyez c'est un débat entre nous, mais au final la décision se prend avec le plan de la BDF, vous avez le droit de discuter même de refuser le plan. L'avantage d'un plan c'est d'être protégé, l'obligation c'est de payer l'échéance que vous avez signé.

[louloute56]

Mon apl est verse a mon bailleur

[berlefebvre]

J'ai fait une fausse manoeuvre, je recommence ....



Le fait qu'une ressource soit juridiquement saisissable ou non n'a aucune incidence sur le calcul de la capacité de remboursement, la commission ne pratiquant pas de saisie. Même l'APL est considérée comme une ressource. Tout celà a été confirmé à plusieurs reprises par la cour de cassation.
On a déjà constaté que certains juges, sous la pression de créanciers, appliquaient la règle de la quotité saisissable même si cette dernière était moins favorable au débiteur que le calcul ressources - charges. Cette pratique est contraire à la loi:
L'article l 331-2 alinéa 2 indique que la part de ressources réservée aux dépenses courantes du ménage (le "reste à vivre") ne peut être inférieure au RSA. Ce même article précise que cette part de ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission.
L'article r334-1 précise que "le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel déclaré par le débiteur, soit en fonction du barême fixé par le règlement intérieur ". Ca signifie que ce barême a force de loi et que le juge ne peut pas y déroger.
Il y a plus de détails dans le chapitre 5 a de le circulaire du 19 décembre 2011 mais ça ne change rien sur le fond.
L'article l332-3 indique le rôle du juge: "le juge saisi de la contestation prévue à l'article l332-2 prend tout ou partie des mesures ...Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au 2eme alinéa de l'article l331-2. ELLE EST MENTIONNEE DANS LA DECISION"
Il ne faut pas hésiter à contester les décisions de juges d'instance qui ne respecteraient pas ce principe. Je rappelle que le jugement aux termes duquel le juge statue sur une contestation relative aus mesures imposées ou recommandées (comme une PRP sans liquidation) est susceptible d'appel (article r334-17).

[bisane]

Doublon supprimé ! 
Merkik, Ber !

Les recommandations sont en effet susceptibles d'appel, mais on n'en est pas encore là, dans le cas présent, puisque c'est l'orientation qui a été contestée.

Avisq de recherche lancé dans l'équipe, qui a permis de déterrer ce billet (des fois l'âne fait des choses "trop bien", et les oublie totalement !  ) : Détermination de la capacité de remboursement : RSA et quotité saisissable
On peut y poursuivre le débat, pour tenter de mieux tirer les choses au clair, et cesser d'embrouiller Louloute ! 
Mais on ne vous l'che pas pour autant, hein au contraire !

[louloute56]

je montre ce texte a cresus demain???

[victoire]

Je le ferais.

[louloute56]

victoire comment ca???

[bisane]

Quel texte souhaitez-vous montrer à Cresus demain ?

[kilt 78]

 


                                                                                          Kilt.

[biquette59]

 

[Astian]

 

Famille Astian