déficit impossible à combler et surendettement

[feufolette]

. J'ai demandé à ma soeur de me rembourser 1300€ que je lui avais prêtés en 2011 et qu'elle avait oublié (?) de me rendre.

ben si aucune  déclaration de prêt n'a été faite comme il se doit  (somme supérieure à 750  € , obligation de déclaration n°2062 article 242 ter alinéa 3 du code général des impôts, c'est considéré comme un don manuel et votre soeur n'a aucune obligation de vous rembourser.

Si prêt 2011, nous sommes en septembre 2013, donc le délai de forclusion de deux ans s'applique : si les fonds ont été versés avant le 26/09/2011 votre soeur n'a plus de contrainte à vous payer même si contrat de prêt il y eut.

Ceci dit, si elle est solidaire et que vous vous entendez bien, elle peut vous rendre ce que vous lui avez "prêto-donné "

[jacques123]

S'agissant de votre divorce, vous avez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, l'avocat n'est pas obligatoire pour l'aprés divorce mais faîtes vous assister par l'aide juridictionnelle ou la PJ si vous êtes perdue, voici le lien pour le formulaire :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do

[GABRIELLE54]

Bonjour !
Je vous remercie pour le lien, j'ai imprimé le formulaire
Petite question...
Au vu de la réponse négative concernant le paiement de la taxe sur les actions par "l'autre partie", l'envoi d'une telle demande auprès du JAF
ne va-t-elle pas faire cesser le versement de la PA versée pour mes 2 grands ?(L'un est en apprentissage, il a 20 ans et l'autre (23 ans) va
suivre une formation qualifiante à l'AFPA en 2014 ? Leur père est un grand "vengeur"... du genre , je te donne d'un côté, mais je te
reprends de l'autre...En a-t-il le droit ?

[jacques123]

Non cela n'a aucun rapport, expliquez votre situation en précisant que vous avez reçu la prestation compensatoire en nature alors qu'elle doit être en capital et que vous demandez la compensation entre le capital de 50 K EUR et le net perçu (à inclure tous les frais c'est à dire impot et frais de banque), avez vous une PJ ou demandez l'aide juridictionnelle car votre ex se fera assister d'un avocat.

[jacques123]

Ceci étant si on va au bout du raisonnement, vous disposez d'un jugement et votre ex n'a pas vraiment exécuté cette décision, vous pouvez tout à fait le menacer de délivrer un commandement de payer. Comment s'est opéré le transfert des titres, vous n'avez rien signé ?

[GABRIELLE54]

J'ai signé pour l'ouverture d'un livret afin de recevoir les actions...C'est tout ce dont je me souviens

[GABRIELLE54]

. J'ai demandé à ma soeur de me rembourser 1300€ que je lui avais prêtés en 2011 et qu'elle avait oublié (?) de me rendre.

ben si aucune  déclaration de prêt n'a été faite comme il se doit  (somme supérieure à 750  € , obligation de déclaration n°2062 article 242 ter alinéa 3 du code général des impôts, c'est considéré comme un don manuel et votre soeur n'a aucune obligation de vous rembourser.

Si prêt 2011, nous sommes en septembre 2013, donc le délai de forclusion de deux ans s'applique : si les fonds ont été versés avant le 26/09/2011 votre soeur n'a plus de contrainte à vous payer même si contrat de prêt il y eut.

Ceci dit, si elle est solidaire et que vous vous entendez bien, elle peut vous rendre ce que vous lui avez "prêto-donné "

Merci Feufolette !
J'ai joint ma soeur par téléphone ce matin pour lui expliquer la situation, elle était très ennuyée de ne plus y avoir pensé! Elle m'a dit qu"elle me rembourserait en plusieurs fois et va payer la cantine de ma fille car je ne veux pas faire de chèque, étant plus qu'à découvert... C'est gentil de sa part. Elle a son lot de pb aussi en ce moment...
Je commence à recevoir des lettres de rejet de prélèvement, opérateurs mobiles, assurance de la voiture...j'attends avec impatience le virement de mon salaire sur le nouveau compte pour pouvoir enfin les honorer...
                                -

[feufolette]

bravo à la soeurette   
pour les rejets téléphone mobile et assurance, si c'est le premier ce n'est pas grave; souvent ils représentent les deux échéances le mois suivant.
Si ce n'est déjà fait, il faut leur signaler votre changement de compte sinon ils vont continuer sur le vieux et ça générerait encore des frais bancaires

[jacques123]

je pense avant de saisir le JAF de prendre un RDV avec les impôts car normalement ce n'est pas à vous de payer l'imposition sur la plus value, si vous avez reçu 50 K EUR en valeur mobilière en cas de vente la plus value s'apprécie à partir de 50 K EUR en revanche votre ex-mari doit s'acquitter de cet impôt (cela lui coûte finalement 50 + 40 = 90), l'administration assimile en effet l'opération à une mutation à titre onéreux. Je vous précise en effet que "Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs  mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés" >> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2885-PGP.html?ftsq=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20121119&identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20120912

L'erreur vient de la banque ou des impôts, il est urgent de prendre RDV avec les impôts dans un premier temps.

[bisane]

Merci, Jacques, pour le suivi ! 
J'appelle Astian à la rescousse !


Je me permets de souligner :

Si ce n'est déjà fait, il faut leur signaler votre changement de compte sinon ils vont continuer sur le vieux et ça générerait encore des frais bancaires

[GABRIELLE54]

je pense avant de saisir le JAF de prendre un RDV avec les impôts car normalement ce n'est pas à vous de payer l'imposition sur la plus value, si vous avez reçu 50 K EUR en valeur mobilière en cas de vente la plus value s'apprécie à partir de 50 K EUR en revanche votre ex-mari doit s'acquitter de cet impôt (cela lui coûte finalement 50 + 40 = 90), l'administration assimile en effet l'opération à une mutation à titre onéreux. Je vous précise en effet que "Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs  mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés" >> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2885-PGP.html?ftsq=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20121119&identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20120912

L'erreur vient de la banque ou des impôts, il est urgent de prendre RDV avec les impôts dans un premier temps.

Bonsoir !
Je suis allée 3 fois expliquer la situation au trésor public, j'y ai vu 3 personnes différentes à chaque rdv. Je leur ai expliqué la situation, la première personne rencontrée m'a dit "mais qu'avez-vous fait de cet argent" ? Histoire de dire, vous nous devez 22 000€, donnez-les sur la prestation compensatoire, il doit bien vous rester qq chose  ?... Oui, mais cette somme n'est pas faite pour ça et je ne l'ai pas de toute manière ...prestation qui au final ne compense plus rien.
J'ai essayé de leur faire comprendre que le juge a estimé une disparité compensée par cette somme, que mon mari n'avait pas respecté le jugement ...bref !
C'est ensuite que j'ai reçu 3 atd, honte sur moi lorsque la drh m'a dit, vous avez un problème financier, on a reçu une demande des impôts, allez voir le comptable. Il a fallu que j'explique un minimum le pourquoi...La honte de voir marqué "saisie sur salaire ou opposition" sur la retraite en bas de la fiche de paye...ensuite, est venue la colère de travailler dûrement pour pallier le manquement ...
Il n'y a pas a pas si longtemps, quelqu'un des finances m'a appelée, me disant qu'il reprenait le dossier et que pour l'instant tout s'était fait en douceur,  "vous ne pourriez pas donner 400€ mensuels, sinon cela va durer longtemps, pour l'instant nous avons été gentils, mais mon successeur utilisera peut-être des moyens plus radicaux... " Je lu ai affirmé que j'étais honnête, mais que je pouvais absolument pas me permettre d'augmenter les remboursements (pourquoi ne pas donner tout mon salaire aussi ?)
Là, il m'a demandé les revenus mensuels de mon ex-mari; " 7000€" " alors, il serait solvable !" Ben, oui, mais, il ne veut pas"...On tourne en rond...
J'espère que les étudiants destinés aux services des impôts auront des cours de psychologie dans leur cursus...
L'avocat m'avait dit que se retourner contre la banque, qui ne m'a pas prévenue, était synonyme d'échec.
Voilà, je veux bien reprendre rendez-vous, mais ils n'entendent pas ...
Bonne soirée,
Gabrielle

[Astian]

je pense avant de saisir le JAF de prendre un RDV avec les impôts car normalement ce n'est pas à vous de payer l'imposition sur la plus value, si vous avez reçu 50 K EUR en valeur mobilière en cas de vente la plus value s'apprécie à partir de 50 K EUR en revanche votre ex-mari doit s'acquitter de cet impôt (cela lui coûte finalement 50 + 40 = 90), l'administration assimile en effet l'opération à une mutation à titre onéreux. Je vous précise en effet que "Le fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs  mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés" >> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2885-PGP.html?ftsq=BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20121119&identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20120912

L'erreur vient de la banque ou des impôts, il est urgent de prendre RDV avec les impôts dans un premier temps.

Euh....Je pense qu'il y a une série d'approximation qui doivent être rapidement corrigées.

Juridiquement il y a deux opérations distinctes : d'une part une mutation à titre gratuit et d'autre part une mutation à titre onéreux.

La prestation compensatoire est assimilée à une mutation à titre gratuit et non pas onéreux. Théoriquement elle permet à celui qui la verse de bénéficier, en plus d'une réduction d'impôt selon le délai dans lequel son versement est effectuée. S'agissant d'un somme versée dans le cadre d'un accord amiable - même si le terme ne convient pas - elle ne donne droit à aucune déduction entre les mains de celui qui la  verse.

L'ex mari transmet sous forme d'un  une somme évaluée en liaison avec le juge de 50.000 €, la possession d'un capital en action d'une valeur estimée à 50.000 €. Il ne vend donc pas les actions et n'en tire donc directement aucun profit puisqu'il n'existe aucune contrepartie à ce transfert.

C'est la cession par Mme qui provoque l'imposition à la plus value . S'agissant d'une mutation à titre onéreux elle est taxée sur la différence constatée entre le prix d'entrée dans son patrimoine et le prix du marché à la date de vente et ce dès le 1er euro de cession.

Je consulte demain des collègues plus pointus encore que moi et je reviens pour préciser ; à priori pour moins, c'est Mme qui est redevable de l'impôt.

[GABRIELLE54]

Merci à tous pour vos recherches et toutes les explications associées...
Bonne journée !
Gabrielle

[bisane]

Quoi qu'il en soit, une chose me paraît certaine : vous pouvez (et devez...) réclamer cette somme à votre ex !

[GABRIELLE54]

Bonjour Bisane !
Voilà, je suis allée déposer ma fille et ma future belle-fille au lycée.
Que de choses à faire aujourd'hui, j'étais pleine de courage ce matin, en petit-déjeunant, une image m'est revenue...
Face au JAF, accompagnés de nos avocats, l'avocate de mon (encore) mari qui dit que "je me prélasse avec l'argent de mon époux"...je suis furax qu'il ait osé dire ça, j'ai travaillé sans rel'che, ai mis tout mon salaire dans le pot commun, me suis occupée de nos enfants pendant que lui partait aux 4 coins du monde pour son travail, ai repris des études d'infirmière à 40 ans, l'ai supporté au propre comme au figuré...
L'avocate m'a empêchée de réagir à cette injustice en me tapotant la main...
Comment apprendre à dire non? C'est bien difficile et douloureux...
Excusez-moi, mais les larmes ne sont pas très loin , il fallait que j'en parle à quelqu'un !!!
Voilà, je persiste dans mon dépôt de dossier, allez, je m'y remets. Je vous souhaite une très bonne journée et merci pour votre écoute.
Gabrielle