fin du moratoire, audience, redressement perso, liquidation judiciaire

[bisane]

On va avoir du mal à  avancer sans votre tableau... 

[Balder]

Je viens de regarder les locations sur le bon coin, France entière, je ne suis pas difficile. Pour 500 euros, montant de notre remboursement, il n'y a rien nulle part, qui puisse convenir : j'ai 5 chiens de spectacle, il leur faut au minimum un vague abri, de l'isolement car ils sont bruyants, et un petit peu de terrain, etc. On a des mètres  cubes de matériel de spectacle (catapultes, gibet de 6 mètres de haut etc...) donc il faut une grange, ou un hangar... Etc... On a des contraintes de fou si on veut continuer à  bosser. Or ici on a tout ça, quasi introuvable ailleurs.

Je repense à  cette histoire d'Apl... Logiquement si on est supposés être foutus dehors et devoir se reloger, on est supposés pouvoir sortir au moins la même somme que celle de nos mensualités (je veux bien dépenser moins que ça pour nous loger mais moins de 500 euros ce n' est pas réaliste). Donc on doit pouvoir proposer de reprendre les remboursements... Reste le calcul des apl, impossible à  faire pour le moment, la CAF avait refusé de nous le calculer quand on a demandé sur combien on pourrait compter. Il va bien falloir trouver un chiffre, maintenant.
De plus je vais faire une demande de RSA (je ne pouvais pas avant, j'ai touché les assedics jusqu'en octobre).

Est -ce que je peux demander un report de l'audience au motif qu'on a reçu la convocation vraiment tard pour organiser notre défense ?

[Balder]

Oui, désolée pour le tableau, j'essaie de le remplir ce soir.

[Balder]

Au stade où nous en sommes de la procédure, le tribunal peut-il encore proposer une procédure de redressement personnel SANS liquidation judiciaire si on peut montrer que la valeur de la maison est inférieure au montant des dettes, qu'elle est quasi invendable ?

[catsen]

Pas grand a monde est en mesure d'affirmer aujourd'hui qu'il ne va pas perdre son job du jour au lendemain !

d'après ce que je comprend vous n'avez pas perdu votre job, vous l'avez quitté de vous même c'est un peu différent

en ce qui concerne votre statut et besoin de locaux ça fait parti de votre activité et pas de votre besoin personnel

la procédure de redressement personnel sans liquidation ne peut pas vous être proposée puisque vous avez un bien

vous avez deux enfants, ont ils des bons résultats scolaires? des activités extra scolaires? ça peut être aussi un appui pour dire que vous ne souhaitez pas changer de région

Combien de temps vous reste il à  rembourser sur votre prêt immo?

[catsen]

il doit vous rester environ 12 ou 13 ans d'échéance à  rembourser

il faut vraiment le tableau pour connaître et vos revenus et vos dépenses

Comment gérez vous votre comptabilité? et comment êtes vous rémunérés? 

[Balder]

Heu, non, ce n'est pas un choix de ma part d'avoir perdu mon statut d'intermittente ! J'aurais vraiment préfère le garder mais je n'ai pas eu assez de contrats...

Pour notre besoin de locaux, oui ça fait partie des besoins de notre activité, et donc ? Je peux le mettre en avant ? Si on ne peut plus stocker notre matériel, en fabriquer d'autre ou l'entretenir, on ne peut plus bosser. C'est important, ça, non ?

Il nous reste 13 ans à  rembourser, oui c'est ça.

Les enfants sont scolarisés à  domicile, c'est moi qui leur fais "l'école". Pour leurs activités extrascolaires ils en ont mais ça ne peut pas être déterminant dans notre dossier, moins en tout cas que nos contraintes d'habitation, citées plus haut.

J'ai essayé de bosser sur le tableau hier soir, c'est un peu compliqué, faut que je m'y remette.

Je ne sais pas répondre à  la question "comment faites-vous votre comptabilité".. Nous payons notre nourriture en faisant très attention, nous essayons de produire le plus possible nous-mêmes, on a des poules, un potager, on n'achète jamais de plats préparés, on roule dans un vieux camion, ma mère m'a donné une petite voiture, on paie nos assurances, un peu de fioul histoire d'être à  13/14 degrés l'hiver, on paie nos impôts, l'électricité... 

En ce moment on vit avec 1200 euros d'assedic intermittent de mon compagnon et 125 euros d'allocations familiales. Je vais faire une demande de RSA et d'apl.

J'ai lu beaucoup de dossiers sur le forum hier soir et je suis tombée sur une phrase : " la valeur vénale du bien est réduite. Le bien est nécessaire à  la vie professionnelle du débiteur. Sa vente serait préjudiciable à  la situation du débiteur sans pour autant désintéresser les créanciers." il s'agissait d'une voiture.

Dans notre cas, nous avons payé la maison 40000 euros il y a 11 ans. Nous avons emprunté 20000 de plus pour installer un chauffage central, des sanitaires et fosse septique, quelques travaux d'aménagement. La rénovation est très loin d'être terminée, il n'y a aucune isolation, l'électricité est artisanale, la grange de 50 mètres de long présente un effondrement de plus du tiers du toit et une partie des murs. Une autre grange, plus petite, présente dans une partie, des trous dans le toit mais nous sert de chenil. Il y a une seconde "maison" qui est une ancienne porcherie et nous sert au stockage du matériel. La valeur de ce patrimoine a baissé depuis l'origine, refaire la grange couterait plus de 100000 euros...

Nos avions mis la maison en vente, à  l'époque où la grange n'était pas effondrée mais la maison assez précaire, avec beaucoup de travaux à  prévoir. Nous l'avions mise en vente à  un prix permettant de solder le crédit ET nous permettant de racheter un autre bien équivalent en termes de place de stockage et de dépendances. Nous avons eu quelques visites et aucune suite. Les maisons à  vendre en creuse sont légions, les acheteurs inexistants.

[Persévérance]

En fait, il ne faut pas tout confondre je crois.

" la valeur vénale du bien est réduite. Le bien est nécessaire à  la vie professionnelle du débiteur. Sa vente serait préjudiciable à  la situation du débiteur sans pour autant désintéresser les créanciers." il s'agissait d'une voiture.

C'est un argument qui a du être utilisé pour contrer un créancier qui demandait la restitution ou vente du véhicule, mais on est pas ici dans le même contexte.

La PRP avec LJ c'est permettre de repartir sur de nouvelles bases puisque il y a effacement du solde des dettes à  l'issue de la vente de la maison (effacement plus ou moins important donc).

De ce que je comprends de votre situation, il faut tourner votre argumentaire autour du fait que vous avez besoin d'un certain type de logement compte tenu de vos contraintes professionnelles ... mais il va falloir justifier que votre activité est viable, que vous n'avez pas d'autres solutions etc ...

[catsen]

Heu, non, ce n'est pas un choix de ma part d'avoir perdu mon statut d'intermittente ! J'aurais vraiment préfère le garder mais je n'ai pas eu assez de contrats...

je ne parlais pas de cette activité mais de celle d'enseignante

pour la comptabilité c'est de votre activité que je parlais

je devrais préciser mes pensées quelquefois



si je comprends bien votre grange est en assez mauvais état alors est ce le bon choix de vouloir garder à  toutes fins un bien qu'il va être difficile de remettre en état, je pense qu'en Creuse vous devriez pouvoir trouver quelque chose de similaire en location

quitte à  reprendre un nouveau projet quand votre situation sera lancée et stable


ça ne m'empêche pas de comprendre votre ressenti hein

[Balder]

Pour l'activite d'enseignante, soit je démissionnais soit je me tirais une balle... Donc un choix, certes, mais un peu vital quand même...

La grange effondrée : elle ne nous sert plus et on a mis le matos dans l'autre grange et dans la deuxième maison. Ce que je veux dire c'est que la grange effondrée donne l'aspect d'un truc invendable à  la propriété, aussi bien par nous que par la banque. A moins que quelqu'un l'achète pour une misère et rase tout. Et quand je dis une misère c'est genre 10000 euros, ce qui ne remboursera pas grand monde.

Et non : on ne trouvera pas quelque chose d'équivalent dans le coin ou ailleurs pour 500 euros. Et on y revient : pas de garanties, pas les moyens d'une caution, pas les moyens de déménager.

Je n'ai pas eu de réponse au sujet du délai qui nous est laissé pour nous préparer : est-ce que je peux demander de repousser l'audience le temps qu'on essaie d'avoir l'aide juridictionnelle ?

En tout cas merci à  vous d'être là , ça me fait du bien d'en parler, ça m'aide à  y voir plus clair et organiser nos idées..

Je suis un peu verte aussi de voir l'absence totale de suivi qu'on a eu, l'absence totale d'information, notamment de la part du sale c... qui se prétend assistant social et qui nous a foutus là  dedans...

[Persévérance]

Je n'ai pas eu de réponse au sujet du délai qui nous est laissé pour nous préparer : est-ce que je peux demander de repousser l'audience le temps qu'on essaie d'avoir l'aide juridictionnelle ?

Avez vous vérifiez que vous y avez droit ? Si oui, le fait de faire une demande d'AJ vaut automatiquement demande de report 

[Balder]

Le tribunal nous a dit d'en faire une... On la fait, pour le moment pas de nouvelles d' un report, mais peut être au moment du dépôt de la demande, alors .. On y va demain.

[Balder]

Effectivement, décret de 1991 modifié en 2011. On saura donc demain. Merci pour l'info !

[Balder]

Bon, ça avance : rendez-vous mardi avec l'avocat, pour demander l'aide juridictionnelle et consultation. S'il faut le payer, ben on se débrouillera....

[biquette59]

Bon, ça avance : rendez-vous mardi avec l'avocat, pour demander l'aide juridictionnelle et consultation. S'il faut le payer, ben on se débrouillera....

Bon RDV Balder !