Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

[bisane]

Ben non, Sen !
Parce que pour le coup c'est avant l'entrée en vigueur de la loi qui précise ce délai....
Pas OK pour toi.... 

[catsen]

Pourtant ma gestionnaire m'en avait parlé

[bisane]

Ben.... je ne vois de toutes façons pas comment revenir en arrière...

[catsen]

non, non pas de retour en arrière mais je vais m'en servir quand je serais appelée devant le JEX, je ne devrais pas avoir à le faire si la bdf avait appliqué ce qui existait

Est ce que la totalité de la loi s'appliquait le 1er novembre où certains articles étaient applicables le 1er juillet?

Je viens d'aller voir cette nouvelle loi et je suis allée voir la version antérieure donc les 30 jours s'appliquaient déjà au moment j'ai déposé mon dossier, reste plus qu'à savoir comment je peux prouver au juge qu'ils ont répondus bien plus tard, c'est bien dit  que dans le cas ou le créancier n'a pas répondu dans les 30 jours la bdf retient ce qui a été déclaré par le déposant

Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.L'information des établissements de crédit, des établissements de paiement et des comptables publics compétents peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.

version en vigueur du 1er mai au 1er novembre 2010  sur légifrance Article L331-3
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 103

[bisane]

Autant pour l'âne !!!! Qui présente toutes ses excuses !
PAN SUR LE BEC !!!

Tu as raison, Sen, et ce sera à faire valoir !!!

[catsen]

Merci Bisane, elle est quand même bien confuse cette loi.... 

je pense aux gestionnaires qui vont s'arracher les cheveux mais sans doute ont elles eu des formations

Les concours d'entrée à la bdf sont très difficiles sinon ça ne m'aurait pas déplu......je voudrais faire tellement de chose

[catsen]

Bonjour à tous,

Je n'ai pas pu attendre j'ai envoyé le mail ci-dessous à ma gestionnaire :

Bonjour Madame,

Je vous remercie de me faire savoir si le courrier que je vous ai adressé pour demander la vérification des créances est correct. En effet, je n'ai pas détaillé les motifs de ma demande. Il va falloir que je puisse justifier que le C.C n'a pas répondu dans les 30 jours sur l'état des créances, pourrez vous apporter cette justification au JEX?



J'ai d'autres questions concernant la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er novembre 2010, si vous ne pouvez pas me répondre maintenant je le comprendrais sans problème.


1°) est ce que mon dossier bénéficie de cette nouvelle loi, c'est à dire plus de paiement des créances déclarées sur l'état des dettes? Qu'en est il du prêt immobilier dans le cas où je dois suspendre les règlements et surtout de l'assurance qui est affectée à ce prêt?

2°) faut il le signaler à la banque ou est elle censée faire cette suspension d'elle-même

3°) j'ai cru comprendre que dès que l'état des dettes était validé il n'y avait plus d'intérêt jusqu'au démarrage du plan, ai-je bien compris?

Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter


Cordialement

[bisane]

je pense aux gestionnaires qui vont s'arracher les cheveux mais sans doute ont elles eu des formations

L'âne se permet de douter....
Ca va plutôt avancer à la petite semaine, et ce serait mieux que nous ayons des réponses sûres ! 

[catsen]

Coucou Bisane, un peu reposée

Ma gestionnaire m'a dit qu'elles avaient reçu des instructions et une note d'application, c'est d'ailleurs sur cette note qu'il est fait mention de rappeler aux surendettés de demander à leur banque de maintenir les assurances pour les prêts immobiliers

Par contre il n'y a pas d'obligation pour les banques ni les assurances, je vais envoyer un courrier à Mme LAGARDE pour ça

[bisane]

je vais envoyer un courrier à Mme LAGARDE pour ça

Ben tu peux essayer... mais je te rappelle que j'ai demandé des précisions de ce genre... restées pour le moment sans réponse....

[ISI]

je vais envoyer un courrier à Mme LAGARDE pour ça

Ben tu peux essayer... mais je te rappelle que j'ai demandé des précisions de ce genre... restées pour le moment sans réponse....

Tu m'étonnes, on est bien peu de choses!!

[catsen]

Coucou Isi et Bisane,

J'ai d'ailleurs trouvé qu'ils ne s'engageait pas dans leur réponse. A mon humble avis ils ont dû oublié certains aspects quand ils ont rédigés cette loi et ils ne savent pas trop quoi répondre

J'espère qu'il y aura des compléments

[bisane]

J'espère qu'il y aura des compléments

Ca m'étonnerait ! 

[catsen]

Et voilà comme quasimment tout le monde, j'ai reçu une IP sur un prêt que j'ai oublié de mettre dans le dossier bdf, c'et pas un gros montant  au total chez l'huissier 1048.21 €, ça concerne s...m

Bon je vais faire opposition et après je préparerai la lettre au juge

Est il trop tard pour le faire mettre dans le dossier de surendettement?

[bisane]

Est il trop tard pour le faire mettre dans le dossier de surendettement?

Pas sûr, vu que tu demandes une vérification des dettes...
Tente le en tout cas !