Clause résolutoire et expulsion

[bisane]

Le jugement rendu le 28/03/2014 confirme l'irrégularité de facturation des frais par mon bailleur. [...] Car compte tenu de ces éléments, je n'ai aucune dette de loyer à ce jour.

Le bailleur ou son mandataire  est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article 21 de la loi moult fois revisitée...

Pour ces créances, une audience au Tribunal d'Instance de Bobigny est planifiée le 20 mai prochain.
Compte tenu des montants, j'envisage d'avoir recours à l'assistance d'un Avocat.

C'eut été bien que vous vous renseigniez plus tôt ! 
Faites très vite désormais, à moins que vous ne soyez sûr de votre "coup", et qu'on puisse vous aider pour la rédaction.

[gaston93]

Merci, Ombrelle pour cette piste. Malheureusement, je ne réponds pas aux critères pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

[gaston93]

Merci Bisane, pour votre message.
Je ne suis pas sûr du tout, et c'est la raison pour laquelle j'envisage d'avoir recours à l'assistance d'un Avocat.
Je suis à bout, je ne sais pas si j'aurai la force de me défendre au Tribunal
Je reste cependant convaincu que les sociétés de crédit et ma banque n'ont pas respecté leurs obligations. Pour ces raisons, j'ai contesté les créances concernées.

[bisane]

Etre convaincu ne suffit pas devant un tribunal ! Il faut démontrer !

Vous essayez de nous en dire un peu plus ?

[gaston93]

Bonjour,

Les parties adverses doivent produire les pièces relatives aux crédit:
- Le contrat de prêt en original
-L' historique de compte
- Un décompte de créance
- Une éventuelle décision de justice concernant la créance
-Toute autre pièce justifiant la créance

Pour deux des crédits révolving, j'ai reçu une copie de ces documents.
Ne sont pas présents l'ensemble des avenants relatifs aux augmentations des réserves.
Je ne sais pas si cela suffit, quels arguments vont pouvoir être communiqués par les parties adverses pour faire valider par le Tribunal ces créances.

Concernant ma banque, j'envisage de communiquer mes relevés de compte faisant apparaître:
- nos revenus
-nos charges
- les prélèvements des échéances de nos multiples prêts.

Mais je ne sais pas si cela suffit !

Je crains ne pas pouvoir répondre de façon appropriée aux arguments que les parties adverses ne manqueront pas de communiquer...


Merci pour votre aide   

[gaston93]

C'est pour ces raisons que j'avais pensé avoir recours à un Avocat, celui-ci aura davantage d'arguments à invoquer pour assurer ma défense.

J'au reçu un devis:
Pour une assistance lors d'une audience en matière de surendettement le tarif un forfaitaire est de 720€ TTC que je peux régler en deux fois.
Ce tarif comprend l'entretien préalable.

Pour une simple consultation sans assistance à l'audience, le tarif est de 180€ TTC.

[bisane]

93, c'est votre lieu de résidence ?

[gaston93]

Oui, je réside à Noisy le Grand.


Je reviens sur mon problème avec mon bailleur actuel.
Lors de l'Audience, j'avais fourni un état précis, ventilé par date et par type de frais non facturables reprenant toute la période de location ce logement, soit près de 6 ans.
J'avais produit l'ensemble de mes quittances de loyer originale.
Par délibération en date du 28/03/14, le Tribunal a validé l'état fourni.
Ainsi, le montant de la créance déclarée par mon bailleur en 2012, soit 11167,85 euros, est réduite à la somme de 7919,72 euros.
Compte-tenu de la pression et des procédures à mon encontre pour solder cette dette locative, j'avais commis l'erreur de régulariser ma situation, selon mes possibilités financières.

Mon bailleur doit cependant prendre en compte la décision de justice et réduire ma dette locative de 3248,13 €.

Pourtant, ma dernière quittance reçue hier fait état de cet arriéré de loyer qui n'en n'est plus un. Un outre, ils continuent à facturer des frais de quittance, de procédure, etc...
Bref, ils n'ont pas tenu compte de la décision du Tribunal à leur égard.

Merci pour vos avis

[bisane]

Je crains qu'on ne s'en sorte pas sans que vous nous envoyiez le jugement, et que vous ne fassiez un tableau récapitulatif des sommes payées.

[gaston93]

Bonjour Bisane,

Puis-je vous envoyer ces documents par mail ?

[bisane]

Puis-je vous envoyer ces documents par mail ?

Oui !
En cliquant sur l'enveloppe sous ma photo ! 
Merci de veiller à nommer vos docs, à les mettre dans le bon sens, et à préciser votre pseudo et le lien vers votre fil dans le mail.

[gaston93]

Parfait. Je prépare ces éléments et bous les transmets rapidement

[Smilysoul]

Docs bien reçus et  pour avoir suivi les instructions de Bisane 

[gaston93]

Super ! 
Et encore merci pour votre aide
Cela fait plaisir de se sentir soutenu

[gaston93]

En fait, je suis dans un état tel que je n'ai plus la force de me battre. Je deviens fataliste face à tout ce qui m'arrive