Qu'est-ce qu'un JEX ?

[Kalli]

Bonjour.

Je suis venue sur ce forum pour espérer un peu de soutien mais plus je vous lis, plus mon anxiété augmente. Non que vous me découragiez mais je vois des choses que je n'avais pas vu au fil du déroulement de mon affaire.

J'ai fait intervenir la commission de sur-endettement en mai parce que ma situation commençait à devenir ingérable et je voyais le moment où les huissiers allaient frapper à ma porte. J'ai donc pris le taureau par les cornes et fait ce qui devait être fait avant que ça ne devienne dramatique.

Mon mari est décédé il y a 2075 jours et ma situation financière se dégrade peu à peu. Mon chagrin est tel que je ne me suis pas trop inquiétée de cette situation jusqu'en mai. Je suis à la retraite depuis juillet, j'ai 60 ans. Mon dossier a été déclaré recevable par la Banque de France mais au vu des éléments qui le composaient, irrecevable aux créanciers parce que certains d'entre eux refusent la proposition de commission de BDF qui conseille un plan de redressement sur 96 mois et l'issu de la période effacée.

J'ai donc demandé à continuer la procédure en amenant mon dossier auprès du juge et j'ai reçu hier une lettre recommandée dans laquelle on me donnait l'avis élaboré par la commission me laissant 15 jours pour y réfléchir. On y ajoute qu'en l'absence de contestation (qu'il n'y aura pas) dans ce délai de 15 jours, on m'informe que ce dossier sera transmis au juge afin qu'il donne force exécutoire à ces mesures.

Plusieurs questions se posent à moi et je vous serai reconnaissante si vous pouviez me répondre.

- Qu'est-ce qu'un JEX ?

- Vais-je devoir aller devant ce juge ? Je ne m'en sens pas capable, moralement !!! Surtout après vous avoir lu, je me demande s'ils sont de notre côté, au vu de ce que je viens de lire, je me le demande...

- Que veut dire réellement : force exécutoire de ces mesures ? Les créanciers peuvent-ils refuser ces mesures ?

- Le juge s'en tient-il à ce que la commission propose comme plan d'apurement ou peut-il augmenter les mensualités ?

Je vous remercie de l'intérêt que vous prendrez à lire mon courrier et vous souhaite une bonne journée.

[catsen]

Bonjour Kalli,

Votre dossier est déjà bien avancé donc vous n'avez plus de crainte à avoir, si les mesures recommandées par la banque de france vous semblent tenables vous n'avez plus qu'à retourner la proposition avec votre accord

Pour votre information le JEX c'est le juge de l'exécution donc il donne force d'application des mesures recommandées par la banque de france

[mamanrom]

Bonjour et bienvenue sur le forum, si j'ai bien tout saisi, mes amis confirmeront, vous êtes en phase de recommandation......les créanciers ce sont opposés au plan et non à la recevabilité de votre dossier

[Kalli]

Merci pour vos réponses rapides.

Pour Catsen

Mais je n'ai rien à retourner, du moins il me semble, je n'ai qu'une proposition de mesures et c'est tout. Ils ne me demandent pas de renvoyer quoi que ce soit.

S'il vous plait, juste une question, vais-je être contrainte d'aller devant le juge

Pour Mamanrom :

Oui, c'est bien ça. 2 créanciers se sont opposés au plan, sinon, la commission elle, rendait recevable mon dossier.

[mamanrom]

kalli un peu de lecture :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0

ne vous inquiétez pas tout ira bien maintenant 

[bisane]

Kalli, j'ai déplacé votre fil pour le mettre au bon endroit....

Un peu de lecture : A propos des mesures imposées (recommandations) - actualisation novembre 2010

Vais-je devoir aller devant ce juge ?

S'il n'y a pas de contestations, non.
Et s'il n'y a pas de contestation, le juge se contente de confirmer ce qu'a préconisé la commission.

[bisane]

Oups ! Télescopage !

En effet, si vous êtes d'accord (vérifiez bien tout, tout de même !), rien à renvoyer....

[Kalli]

Pour Bisane :

voilà ce qu'ils me mettent :

Madame,

Comme suite à votre demande d'ouverture de mesures imposées ou recommandées du 27/07/2010, nous vous adressons, ci-joint, l'avis élaboré par la commission.

Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester ces mesures dans un délai de 15 jours, après réception de ce courrier. Pour cela, il convient de remettre ou adresser par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, une déclaration de contestation des mesures , au juge du :

Tribunal d'instance de P....
Adresse

En l'absence de contestation dans dans les délais impartis, nous vous informons que le dossier sera transmis au juge afin qu'il donne force exécutoire à ces mesures.

Ces mesures entrainent votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France pour leur durée, dans la limite de huit ans, réduite à cinq ans si les mesures sont exécutées sans incident.

Le secrétariat de la commission demeure à votre disposition pour tout élément d'explication. (mais je n'arrive pas à les joindre depuis jeudi).

Veuillez agréer, Madame, l'expression de notre considération distinguées.

Voilà, à ce courrier est joint la proposition d'étalement des dettes et une feuille résumant ma situation familiale et mon parcours depuis mai, à savoir ma demande, le refus des 2 créanciers (sans que ne soit mentionné leur nom) ainsi que la recommandation de la commission en ce qui concerne les mesures me concernant. Je ne pense pas avoir quelque chose à envoyer, d'ailleurs, si c'était le cas, ce serait en double exemplaire pour que j'en conserve une preuve, non ? Qu'en pensez-vous ?

Toujours pour Bisane, non, je ne conteste pas, je suis bien trop contente de voir que je vais pouvoir au moins respirer pour ça, quoi que si je pouvais arrêter de respirer et le rejoindre ça m'arrangerait énormément... Je sais c'est pas bien de dire ça, mais....

Ah et aussi, merci !!!!

[bisane]

Kalli, je vous invitais juste à bien vérifier toutes les sommes retenues, ainsi que le respect de votre capacité de remboursement ! 

[Kalli]

Ah pardon. Écoutez, je suis même ravie, la Commission voulait me prendre aux environs de 400 euros au début et semble revenir sur ces calculs et ne vouloir me prendre que 193 euros. Je peux vous dire que c'est un soulagement pour moi qui me demandait comment j'allais pouvoir faire...  Je suis même très étonnée, c'est très bien calculé, échelonné, disposé dans le temps, chacun à leur tour, je suis vraiment admirative pour le travail qu'elle a fait !!!

[catsen]

Oui ils analysent bien plus vite que nous notre situation