PROPRIETAIRES DOSSIER EN COURS

[NATY1407]

bonjour
j aurais une question sur les montants du : sur le dossier faut il mettre le montant utilisé des credits ou faut il inclure les echeances impayées ( pour ma part j ai fait annuler tous les preleveemnts en fevrier).
autre chose j ,aimerais que l on m explique clairement le deroulement de la procedure en cas d echec du plan amiable ( car je pense qu il n y aura echec )
merci merci

[gavroche]

bonjour,

non sur le dossier, vous metttez juste ce qui est demandé, le capital restant du et le montant de votre mensualité.
vous prenez en fait votre dernier relevé et vous recopiez.
vous cassez pas trop la tête, quand le dossier est recevable, la bdf réajuste les montants avec les créanciers.

restez zen, vous n'en êtes qu'au début de la procédure. en fait il faut prendre les problèmes quand ils se présentent.
moi j'ai été recevable , alors que je m'en étais fait toute une montagne.
déposez votre dossier tranquillement et soyez patiente, moi je suis recevable depuis ......3 mois et là en phase de recommandations.

Ayez confiance en vous et gardez toujours espoir.
bonne journée

[Michel]

Bonjour Naty,

Comme l'a dit Gavroche - Pour les mensualités impayés il y a une colone à cet effet

[ISI]

bonjour
j aurais une question sur les montants du : sur le dossier faut il mettre le montant utilisé des credits ou faut il inclure les echeances impayées

Naty, vous mettez le montant restant dû. Pour les échéances impayées, il existe une case spécifique pour les y reporter. C'est clairement indiqué.

[mouche]

Bonjour Naty,

a personne de l association hier nous a dit que si j avais eu des augmentations de reserves sans signer d avenant ( et j en ai dans ce cas la) alors les creanciers pouvaient s assoir sur le montant du car c est illegal de telles pratiques

C'est tout à fait vrai .....    si on vous a ouvert à 3000EUR et que vous en êtes à 15000 ou plus,  vous ne rembourserez que les 3000EUR point final.

En plus, sachez qu'à diverses périodes, le taux des intérêts varie et normalement, le créanciers doit vous envoyer aussi un avenant, voir même un nouveau contrat, pour valider ce changement de taux. C'est la loi et s'il ne le fait pas, il peut se voir déchu des intérêts depuis le début du remboursement du prêt.
Dans certains cas, c'est alors le créancier qui doit de l'argent au débiteur et en plus il a perdu.

De nombreux contrats de prêts comportent des failles et des irrégularités et il faut les faire valoir ; c'est important.  Cela peut faire "fondre" votre dette très vite.

Citation des conclusions de mon avocate pour cét.....em (7 dossiers chez eux - révolving + cartes)


   2-1°) SUR L IRREGULARITE DE L OFFRE DE PRET


Aux termes de l'article L311-9 du Code de la consommation :
« Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit... »

L'article L311-9-1 précise quant à lui :
« S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
- la fraction du capital disponible ;
- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
- le taux de la période et le taux effectif global ;
- le cas échéant, le coût de l'assurance ;
- la totalité des sommes exigibles ;
- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
- la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance. »

L'article L311-33 prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions :
« Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
La Haute Cour a jugé que cette sanction s'appliquait aux cas d'espèces similaires ;
Cass. (avis) 4 octobre 1996

En l'espèce, il est bien certain que l'offre préalable ne respecte pas les dispositions législatives ;
Notamment, l'obligation d'information annuelle n'est pas remplie et le prêteur n'a pas informé 3 mois avant la date de renouvellement du contrat les conditions de reconduction dudit contrat ;
La société B... PA....AS venant aux droits de CE...EM sera donc déchue de son droit aux intérêts et M. xxxxxxxxx ne sera tenu que du paiement du capital.

Et pour la pluralité des contrats :

   2-3°) SUR LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE B... PA....AS


La société B... PA....AS venant aux droits de CE...EM a fait signer entre 2007 et 2009 huit prêts à Monsieur et Madame xxxxxxxx sans procéder à la moindre vérification concernant leur situation financière et leur solvabilité ;

Or, à cette même époque les époux xxxxxxxx étaient dans une situation fort délicate et ont multiplié les crédits à la consommation ;

La société B... PA.....AS venant aux droits de CE....EM a fait preuve de légèreté en ne demandant aucune garantie aux concluants et en ne consultant pas le fichier des impayés qui leur aurait indiqué sans difficulté qu'ils n'honoraient plus divers crédits souscrits auprès d'autres organismes bancaires ;

La société B... PA.....AS venant aux droits de CE......EM s'est volontairement mise dans cette situation et est aujourd'hui de parfaite mauvaise foi d'engager des procédures à l'encontre des époux xxxxxxxxxx ;

Elle sera donc déchue du droit aux intérêts ;


Vous voyez alors ce que vous pouvez faire valoir .....

@ +++++   Naty

Bises,

mouche

[NATY1407]

merci pour les infos.
par exemple pour C.....m j ai contracté 5 prets l année dernière sans aucune verif de leur part donc je peut faire valoir quelque chose la dessus si j ai bien compris??? pareil pour les augmentations de reserve je suis sur a 100% que chez C.....ga et son cousin M......s je n ai JAMAIS signé d avenant donc la aussi je pourrais argumenter.
mais tout ca il ne faut pas que je le dise au moment du depot de dossier?
je dois en parler quand???

[ISI]

En cas de contestations...

[NATY1407]

OK merci pour les infos.

[Jose33120]

Bonsoir,NATY


Dites vous que dans le as de mouche se sont des dossier qui sont aux civil qui n'a rien a voir avec le surendettement. Que les conclusion dans ce domaine ne peuvent être valable que devant un Juge de l'exécution ou en civil le juge d'instance.

Dans le cas ou votre dossier est refusé par la BDF et en fonction des motifs de cette irrecevabilité faudra en effet argumenter différamment.

José33120

[Michel]

bonsoir naty,

Alors GE Clown a envoyé son huissier ? 

La réponse on connait , c'est non 

[NATY1407]

bonjour a tous
j attends tjs l hussier de ge malpoli heureusement que je n avais pas posé un RTT pour lui!!!!
en plus hier au credit j avais une proposition de credit de leur part daté d avant hier et aujourd hui une proposiation d uagmentation de reserve.
ils sont vraiment bete en pensant que je vais tomber dans le panneau.

[cath]

c est quand mm incroyable qui ose vous proposer d augmenter votre réserve
ils sont malade
surtout gardé ce document , il peut servir
a conserver absolument

[NATY1407]

bonjour a tous
j espere que vous allez tous bien en ce debut de semaine.
ce we j ai commencé a remplir le dossier il me manque quelques releves que je devrais recevoir d ici quelques jours.
je voudrais savoir si quelqu un connait les coordonnées de cr...s isere car je n arrive pas a les trouver.
j ai egalement demandé a tous les creanciers par recommandé les offres de prets initiales  ainsi que les avenants au cas ou j en ai besoin pour le recours ( j en aurais besoin de toute facon).

[ISI]

Lien Cr...s ici: http://www.federationcresus.fr/

[mouche]

Coucou Naty,

Super ....   préparez bien votre dossier et surtout, vérifiez qu'il ne manque rien...

Pour les révolvings ou cartes/réserves :  mettez le dernier relevé de compte que vous recevez par courrier et la BDF se chargera de les appeler pour mettre à jour la somme exacte.

j attends tjs l hussier de ge malpoli heureusement que je n avais pas posé un RTT pour lui!!!!

Naty, cet huissier, s'il n'est pas de votre juridiction (votre dépt) il ne viendra jamais d'une part, et d'autre part, il ne peut absolument rien faire du tout contre vous.
Vous pouvez dormir tranquille sur vos 2 oreilles. 

Je vous rappelle que GEmalpoli sont les gagnants du palmarès  "spécial harcèlement" ....   ils sont suivis de près par Cét......em........

@ ++++++++

mouche