Recommandations banque de France homologuées par juge avec force execution

[Nini180365]

Bonjour a tous
Je pensais m'en être sortie de mon dossier de surendettement mais hier soir j'ai eu une désagréable surprise dans ma boites aux lettres
Je vous explique tout en respectant la chronologie
Décembre 2009 dépôt du dossier de surendettement
Dossier déclare recevable
Refus par plusieurs créanciers de la plan dans la phase amiable
Ouvertures des recommandations
Jugement du juge d'exécution du tgi conférant force executoire aux recommandations de la Bdf en date du 11 octobre 2010
Apres un moratoire de 3 mois pour me permettre de payer les sommes dues au trésor public les paiements aux organismes ont commence en février
Les recommandations se déclinent de la façon suivante :
1er palier : moratoire de 3 mois pour les impôts
2ème palier : paiement des différents organismes
3ème palier : paiement d'autres organismes
Hier j'ai eu la surprise de trouver dans ma boite aux lettres un avis de passage d'un huissier mandate par un organisme de crédit faisant bien entendu partie du plan et se situant en 3ème papier de paiement : c'est une citation devant de le tribunal d'instance
Je dois aller chercher cet acte la semaine prochaine mais de votre cote pouvez me donner des renseignements :
Que peut vouloir dire cette citation
Que peut demander un organisme quasiment 6 mois apres que le juge ait confère force executoire aux recommandees par la Bdf
Quelle conduite dois je avoir
Dois je avertir la Bdf, le juge d'exécution
Merci pour vos reponses

[catsen]

Bonjour et Bienvenue,

oui il faudra transmettre une copie du document à la bdf, allez le chercher et vous nous dites de quoi il s'agit après

surtout quand vous allez le chercher vous mettez bien la date où vous aller le chercher car il ya des délais pour répondre à ce genre de document donc la date de réception du document est importante, la date de dépôt de l'avis ne compte pas

[bisane]

Bonjour !

Il est probable que ce créancier veuille garantir sa créance : ce n'est pas bien grave !

[Nini180365]

Voilà j'ai une copie de l'acte déposé chez l'huissier et suis convoquée devant le tribunal d'instance le 5 avril
Le requérant, un organisme de crédit faisant partie du plan ayant reçu homologation par le JEX le 11/10/2010, me cite devant le tribunal mais à aucun endroit sur l'acte il n'est précisé que depuis le 24/12/2009 un dossier de surendettement était déposé et en cours de traitement
je refais l'historique :
Dossier déposé le 24/12/2009
Déclaré recevable
Echec des négociations du plan amiable
ouverture de la phase des recommandations
recommandations recevant force exécutoire par le JEX le 11/10/2010

Merci de me dire ce qu'il faut faire car en plus je n'ai pas d'argent (bien entendu) pour prendre un avocat; d'un autre côté, quelle est la procédure pour modifier la date de la convocation car le 5 avril, d'un point de vue professionnel, je ne peux pas me libérer.

Est ce que la banque de france peut m'aider ?

Enfin voilà, j'ai très peur de tout cela et en même temps je ne comprends pas la démarche de l'organismes de credit qui aurait pu faire tout cela avant le plan.

Quel est son but ?

Merci pour vos réponses

[bisane]

Noni, j'ai regroupé vos 2 fils. Merci de ne pas en ouvrir un à chaque nouvelle question ! 
Vous pouvez demander un report en adressant un RAR au tribunal, en justifiant vos raisons.

Que dit-elle d'autre, cette assignation ?

[Nini180365]

En fait l'organisme réclame la totalité de la créance, sans dire à aucun moment que j'avais déposé un dossier de surendettement, lequel a débouché sur des recommandations ayant reçu force exécutoire par le JEX le 11/10/2010

Dans cette assignation est souligné que mes impayés ont débuté en janvier 2010 ; seuls 3 règlements ont été faits depuis (là il faut que je vérifie car je faisais des paiements de bonne foi tous les mois mais il se peut que pour cet organisme j'ai commencé un peu plus tard : c'est donc à vérifier)
Dans cette assignation est souligné également le fait d'une mise en demeure émanant d'une maison de recouvrement en juin 2010
Dès réception j'avais appelé cet organisme de recouvrement pour leur faire part que je faisais l'objet d'un dossier de surendettement et qu'à l'époque nous en étions à l'ouverture de la phase de recommandations

Voilà pour toute l'histoire
Mes questions sont simples :

Comment se fait il que l'organisme puisse réclamer la totalité de la créance en mars 2011 alors que cette créance fait partie d'un plan établi suite à des recommandations ayant reçu force exécutoire par le JEX en octobre 2010 ?
Et surtout est ce que l'organisme est dans ses droits en agissant de cette façon ?

Puis je demander un report de l'audience car pour raisons professionnelles, je ne pourrai pas me libérer ?

Dois je envoyer une copie de cette assignation à la Banque de France et que peut faire cette dernière pour m'aider ?

Inutile de préciser que je n'ai pas les moyens pour me faire assister d'un avocat mais en me présentant seule, qu'est ce que je risque ?

Voilà je sais que je pose beaucoup de questions mais je vous remercie de vos réponses car elles vont m'aider dans ces prochains jours



Inutile de dire

[bisane]

En fait l'organisme réclame la totalité de la créance, sans dire à aucun moment que j'avais déposé un dossier de surendettement

Ca c'est normal ! Les deux procédures sont totalement indépendantes.

Nini, je vous la même réponse que précédemment : le créancier cherche vraisemblablement à garantir sa créance !
Si jamais le plan capote, il pourra faire valoir ce jugement.

La BDF ne fera rien pour vous aider, ce n'est pas de son ressort.

Mais je me répète : rien de grave là-dedans ! 

[Nini180365]

Merci pour votre réponse mais puisque les recommandations ont reçu force exécutoire par le JEX depuis le 11/10/2010, est ce que cet organisme (1 seul) peut faire capoter le plan et donc une première décision ayant été validée par un juge

De quelle façon  le plan peut il capoter?

Que va t-il se passer si c'est le cas ?

Je m'excuse mais je ne comprends pas trop

Merci

[Nini180365]

De plus est ce quelqu'un peut me donner un modèle de lettre à faire au juge si je dois demander un report de séance en raison de mes obligations professionnelles;
Je sais que je dois faire un courrier RAR mais quelqu'un pourrait til me donner une modèle de lettre

Merci à tous

[lili92]

De quelle façon  le plan peut il capoter?

Le plan peut capoter si vous ne régler pas les échéances ! même une seule.
Egalement si vous revenez a meilleure fortune, que vous ne le signalez pas

[Nini180365]

Je sais que le plan capote si je ne paie pas les mensualités etsijecache un retour a bonnefortune mais est ce que cette assignation qui arrive apres la guerre peut mettre en péril le plan existant
Merci

[mamanrom]

Non...votre beau plan vous le gardez 

[Nini180365]

Merci a tous pour vos réponses
Elles me rassurent un peu
Donc si j'ai bien compris cet organisme qui m'assigne en justice ne mettra pas en péril le plan existant
Vous dites que cette pratique : en gros demander la totalité est monnaie courante et sert en fait a garantir la créance dans le seul cas ou le plan devient caduque pour non paiement des mensualités et en cas de dissimulation de retour a bonne fortune (ce qui me semble irréel ....)
Si j'ai encore bien compris le juge ne pourra donc pas revenir sur les recommandations ayant reçu force executoire par un de ses confrères
Confirmez moi si j'ai tout bien compris
Si c'est oui qu'adviendra t-il de la demande de l'organisme ?
Et comme il est stipule dans l'acte les frais (500€) seront ils a ma charge ?
Si quelqu'un peut me répondre a tout cela ou est déjà passe par cette situation, je l'en remercie d'avance
Et aussi merci de me confirmer si j'ai bien tout capter

[Nini180365]

Bonsoir
Étant en surendettement et assignée en même temps par un organisme
Je voudrais savoir si je peux faire une demande d'aide juridictionnelle
Revenus net 1793 €
Plan surendettement 495 €
Loyer 550 €
Merci pour votre réponse

[bisane]

Je prends un peu plus de temps...

L'assignation est destinée à ce que la dette soit juridiquement reconnue, et qu'elle puisse vous être réclamée pendant 10 ans.
Si vous respectez votre plan, cette décision n'aura strictement aucune conséquence.
Si jamais vous ne respectez pas votre plan, le créancier pourra faire valoir cette décision.

Pour la lettre demandant le report, ne vous cassez pas la tête !
Je soussignée.... , née...., demeurant.... demande à ce que l'audience du ..... références complètes de l'assignation soit reportée à une date ultérieure. Je ne peux en effet pas me libérer pour des raisons professionnelles.
Joindre copie CNI.
ATTENTION ! Il faut vraiment que la raison soit un cas de force majeure !

Par ailleurs, à cette audience ou à une autre, il faudra apporter une copie de votre plan, et demander à être à tout le moins exonérée des 8% de pénalités.
Enfin, concernant les frais, ce sera à la libre appréciation du juge.