DOSSIER RECEVABLE PUIS IRRECEVABLE, POURQUOI, QUELS RECOURS?

[jean s]

Quand a-t-on besoin d'un avoué ?

L'assistance d'un avoué est obligatoire pour les appels des jugements des Tribunaux d'Instance , des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de commerce .

L'assistance d'un avoué n'est pas obligatoire pour les appels des décisions des Conseils des Prud'hommes , du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale , du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel .

La rémunération de l'avoué est fixée par décret.

[bisane]

 
Mais, merci, Jean ! 

[jean s]

Je ne sais pas si je vous aide un peu mais ces sujets sont confus pour moi drôle de truc que ces surendettements
bravo à vous tous

[bisane]

@ Jean :

L'assistance d'un avoué est obligatoire pour les appels des jugements des Tribunaux d'Instance , des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux de commerce

Ben oui, vous aidez !
Mais c'est GRRRR !
C'est juste ça que j'ai voulu dire !
En tout cas, lolo sait désormais à quoi s'attendre et quoi faire ! 

[lolo14127]

Je vais me renseigner sur les frais pour un avoué, mais vu ce qui a été dit precedemment
il est fort possible que le jugement en appel soit d'une part rejeté (délai d'appel forclos)
et d'autre part s'il est accepté le 1er jugement est souvent maintenu et confirmé.

Mais est ce que je peux adresser un courrier au greffe du tribunal pour des petites
précisions sur l'appel fait par MONA...Q car il y a des erreurs (ou mensonges) sur les
pieces que leur avocat (ou avoué) a adressé au greffe?

[bisane]

Je crains que le greffe ne vous transmette rien...
L'avocat devrait transmettre l'ensemble du dossier à VOTRE avocat et/ou avoué...

[jean s]

Logiquement l'avocat se met en rapport avec l'avoué de la cour d'appel et lui transmet les pièces.
Je ne sais pas comment un avoué fonctionne sans avocat .
Le greffe transmet les jugements pas les conclusions

[lolo14127]

Je crains que le greffe ne vous transmette rien...

Logiquement l'avocat se met en rapport avec l'avoué de la cour d'appel et lui transmet les pièces.
Je ne sais pas comment un avoué fonctionne sans avocat .
Le greffe transmet les jugements pas les conclusions

Je ne vais pas rentré dans des frais d'avocat ou avoué, je compte sur un jugement qui va conforter le 1er ou tout simplement un rejet de l'appel , car hors délai.
Tout m'a été transmis concernant le jugement du 05/09/2010 et l'appel déposé le 05/01/2011, je n'attend rien d'autre, mais je voudrais signalé au greffe que les éléments constituant l'appel sont faux.
D'une part sur les dates d'échéancier (le 5 de chaque mois et non pas le 24, d'ailleurs sur le dossier comptable inclus dans l'appel ils ont modifié cette date à partir du mois de juin 2007, ce qui donne la 1ere echeance impayée au 24/12/2007 alors qu'en réalité c'était le 05/12/2007 cela pour rentrer dans les clous par rapport à l'assignation délivrée le 16/12/2009)
D'autre part ils parlent d'un report d'échéance de 3 mois, cela n'apparait nulle part sur le contrat signé.

Voila donc je voulais adressé un courrier au greffe pour attiré leur attention la dessus, ma question est de savoir s'ils vont en tenir compte, sans bien sur passer par un avocat ou avoué?
Merci

[bisane]

Voila donc je voulais adressé un courrier au greffe pour attiré leur attention la dessus, ma question est de savoir s'ils vont en tenir compte, sans bien sur passer par un avocat ou avoué?

Ben justement, je crois que ce n'est pas possible ! 

[jean s]

Ce que vous auriez souhaité dire au greffe est justement ce qui se dira lors de l'audience .
Le greffe ne serait pas dans son rôle
Je suis désolé ,pour  vous, mais Bisane a raison !
Qui parlera , pour vous,donc à l'appel ?
L'avoué , certes mais aura t-il vos éléments?
ON se trompe depuis le début appel non recevable ok mais cela sera décidé je jour J Qui vous représente?

[bisane]

Merci d'avoir confirmé, jean, je n'étais pas absolument sûre de moi !
Lolo, au vu des éléments, vous êtes quasiment sûr de gagner...
Et l'avoué et ou l'avocat, pourra demander le remboursement des frais engagés...

N'avez-vous pas droit à une assistance juridique (pardon si je radote... je ne sais plus si je vous ai déjà posé la question...) ?

[lolo14127]

Non je n'ai pas d'assistance juridique, d'apres vos dire il serait quand même bien d'avoir un avoué, c'est un avocat ?
quel sont les frais? forfaitaire?
L'appel est déposé dans un TI quin'est pas sur ma commune dois je prendre cet avoué dans la juridiction du TI concerné ?

[bisane]

d'apres vos dire il serait quand même bien d'avoir un avoué, c'est un avocat ?

Pas tout à fait, mais je cède la place à Jean... et j'appelle quelqu'un d'autre à la rescousse ! 

[celtic]

L'appel est déposé dans un TI quin'est pas sur ma commune dois je prendre cet avoué dans la juridiction du TI concerné ?

L'avoué est un juriste mais c'est avant tout  le spécialiste de la procédure.

Son intervention est obligatoire dans toutes les affaires civiles et commerciales faisant l'objet d'un appel.



Il exerce une fonction particulière de mise en état des dossiers en relation avec le conseiller de la mise en état, magistrat désigné par le président de sa chambre et véritable juge d'instruction civil.

Il veille à ce que le dossier soit instruit dans les meilleurs délais, dans le respect de la procédure et des délais impartis, et s'assure que l'affaire est en état d'être jugée lorsqu'elle est appelée à l'audience fixée par le président.



L'avoué consacre son activité à une seule juridiction, la cour d'appel.

Ainsi, l'avoué a une parfaite connaissance des usages locaux et entretient une relation privilégiée avec les magistrats de la cour d'appel auprès de laquelle il exerce son ministère.

Juriste à part entière, il est à même de prodiguer des conseils quant à l'opportunité d'un appel, et non seulement d'un point de vue strictement procédural mais également sur le fond du droit.

À ce titre, par ses consultations, l'avoué joue le rôle de filtre en décourageant les appels irrecevables ou voués à l'échec.

Il a le devoir de vérifier la recevabilité d'un appel (jugement insusceptible d'appel, cour d'appel incompétente, forclusion etc.) avant d'engager tout recours. Si l'avoué inscrit un appel qui s'avère être irrecevable, il engage sa responsabilité à l'égard de son client.

L'avoué évite que des affaires viennent inutilement encombrer les cours d'appel.

À cet égard, il sera relevé que le taux d'appel est moins important dans les procédures pour lesquelles l'avoué est obligatoire. La suppression de la profession engendrerait, artificiellement, une hausse du contentieux devant les juridictions d'appel.

L'extension de la représentation obligatoire, par un avoué, devant les chambres sociales des cours d'appel, demandée par la profession depuis plusieurs années, pourrait conduire à une diminution du nombre d'appel en matière sociale, avec l'élimination des appel dilatoires ou manifestement voués à l'échec.



L'avoué peut être amené à donner son avis sur des procédures pendant devant les juridictions de premier degré ou dans des affaires dans lesquelles les juridictions ne sont pas encore saisies. L'avoué intervient parfois dans des procédures pour lesquelles sa présence n'est pas obligatoire, notamment devant les chambres sociales de la cour d'appel.



Au rebours de l'avocat, amené à se déplacer très souvent, et devant de nombreuses juridictions, l'avoué exerce une activité beaucoup plus sédentaire et ne connaît, sauf rares exceptions, que des audiences de la cour d'appel.

Il est donc très présent à son étude où il est joignable.

Son travail est essentiellement un travail sur dossier même s'il reçoit plus ou moins fréquemment les clients.



L'avoué est tenu à une obligation de moyen et sa responsabilité peut être recherchée s'il faillit à cette obligation.

Bien entendu, il n'est pas tenu à un résultat précis.

Il exerce dans le cadre du mandat qui lui est donné.



L'avoué ne constitue pas une entrave pour l'avocat.

Cette dualité permet d'ailleurs le libre choix de l'avocat par le justiciable.

En effet, le justiciable peut charger l'avocat de son choix pour l'assister, ce qui est particulièrement appréciable pour le justiciable domicilié loin de la cour voire dans un pays européen.

Il ne faut pas oublier que la cour d'appel constitue le dernier degré de juridiction.

Lorsqu'un jugement est rendu par le tribunal, il est toujours possible de le contester. Il n'en va pas de même d'un arrêt de la cour d'appel susceptible uniquement d'un pourvoi, ce qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

L'intervention de deux professionnels s'explique dès lors que le moindre faux pas devant la cour peut être extrêmement lourd de conséquences.

Ainsi, une péremption devant la cour met fin à l'instance alors que devant le tribunal, il est possible de régulariser un nouveau recours.

La procédure devant la cour est donc spécifique et l'erreur n'est pas permise.

L'intervention d'un professionnel spécifique aux côtés de l'avocat est donc dans l'intérêt du justiciable et d'une bonne administration la justice.

L'avoué peut au surplus avoir cet « œil neuf » sur le dossier, cette intervention au stade de l'appel permettant d'avoir un certain recul.

L'avoué et l'avocat travaillent en collaboration, dans le cadre du mandat qui leur est confié et chacun sous sa propre responsabilité.

Les deux professionnels n'empiètent pas sur le champ de compétence de l'autre.

Selon les cas, l'intervention de l'avoué sera plus ou moins importante. L'avoué pourra être amené à rencontrer le client et conclure.

En tout état de cause, que ce soit l'avocat ou l'avoué qui ait rédigé les conclusions d'appel, l'avoué engage sa responsabilité quant au contenu des conclusions qu'il signera. Si c'est l'avocat qui a rédigé les conclusions transmises à l'avoué, l'avoué doit vérifier le contenu de ces conclusions avant de les déposer et de les signifier.



Dans tous les dossiers, l'avoué effectue tous les actes de postulation et s'assure de la régularité de la procédure.

L'avoué a une fonction de surveillance à tous les moments de vie d'un dossier.

Cette fonction de surveillance pourrait être comparée à un antivirus sur ordinateur en ce que même s'il n'émet aucune alerte, il existe un contrôle invisible.

Ne rien dire ne signifie pas que rien n'est fait, mais simplement que rien n'est à signaler.

En ce sens, la mission peut parfois paraître comme frustrante dès l'instant où on ne voit pas la face cachée d'un travail qui est pourtant important et nécessaire.

 

Le mandat ad litem, ou de représentation en justice, prend fin à la signification de la décision. Mais l'avoué peut se charger de l'exécution de cet arrêt (établissement et des comptes : principal et intérêts, frais à recouvrer ; suivi du règlement des sommes dues, que l'exécution soit amiable ou forcée, par l'intermédiaire d'un huissier).

http://www.avoue.net/index.php?np=3&pere=27&PHPSESSID=956f492057db2d17eb985bf60d0d3897

[bisane]

Il a le devoir de vérifier la recevabilité d'un appel

Voilà qui m'interpelle, car, si l'appel était réellement hors délai, il n'aurait pas dû l'accepter...

@ Celtic : tu nous le mets dans les infos juridiques diverses ? 
Merkik !