dossier de surendettement irrecevable BDF

[julieak]

Bonsoir
J'ai reçu aujourd'hui les conclusions de l'avocat pour l'IP du 07 avril et surprise ce n'est pas sur ma carte carte A****d mais sur une réserve banque A****d effectuée 2 ans plus tôt
La confusion est du au fait que les sommes sont très proches et que d'un côté sur la carte A****d je reçois le 16-12 un courrier de huissier comme quoi une ordonnance d'injonction de payer vient d'être rendue le 13-12 et que je suis condamnée à verser 2720.05 euros
et l'IP date du 13-12 pour un montant principal de 2940.12 euros + 200.50 euros d'intéret
De l'autre côté sur mon contrat de réserve signé en juillet 2006 (donc sur celui concerné par l'IP) j'ai uniquement reçu un courrier de huissier daté du 30 sept comme quoi une requête en injonction de payer a été déposée et que je leur dois 3197.04 euros

Alors d'un côté les sommes sont proches et de toutes façons il y a toujours des différences entre les sommes réclamées, les sommes demandée lors de l'IP et celles sur le jugement
Et de l'autre ces courriers

Alors ce qui m'interpelle c'est que du coup il doit me manquer une IP car le jugement rendu le 13-12 il est où ?? je n'en ai qu'un celui de la réserve mais pas celui de la carte 

Et aussi j'ai donc envoyé des conclusions erronées sur la base d'un mauvais contrat à l'avocat !!!

Bisane puis-je vous envoyer par mail copie de ce contrat ?
Vous verrez j'ai reçu copie des 2 mêmes contrats
- 1 édité le 27-07-06 et signé le 27-07-06
- 1 édité le 31-07-06 et signé le 01-08-06

j'ai également eu une augmentation de la première fraction disponible autorisée qui était sur le contrat de 1 500 euros, j'ai eu une augmentation de 1000 le 22-12-2008 san contrat ni avenant

Pareil pas de bordereau réponse fourni avec les nouvelles condtions comme le stipule le contrat afin de me permettre de m'opposer à ces nouvelles conditions et elles ont chagées car j'ai signé un contrat avec un TEG à 16.40 % jusque 3000 euros et sur les nouvelles conditions en avril 2007 lors du 1er anniversaire les conditions sont maintenant TEG 17.40 % de 0 à 3000 euros

[julieak]

Comment vais-je faire pour l'avocat, je ne vais jamais être dans les délais pour mes nouvelles conclusions à lui faire parvenir !!!

[bisane]

On va essayer de parer au plus pressé ce WE !
Et éventuellement, vous pourrez demander un report d'audience... mais ce serait mieux de l'éviter.

il doit me manquer une IP car le jugement rendu le 13-12 il est où ??

Un coup de fil au greffe pour savoir ce qu'il en est.
Elle ne vous a peut-être pas encore été signifiée....

[julieak]

Merci Bisane
j'ai déjà commencé à travailler dessus comme je vous l'ai mis sur le mot d'avant
Il sera temps de lui envoyer mes conclusions par fax lundi ?
Pour le report c'est sur dans la mesure où la partie adverse a déjà demandé un report et que la juge a dit plaidé ou radié

C'est possible que ça soit si long pour signifier un jugement ? car sur ce jugement là il est aussi daté du 13 decembre et c'est écrit qu'il y a forclusion s'il n'a pas été signifié avant le 20 décembre
Possible que ça soit pareil pour celui là ??
je passe un coup de fil demain au greffe pour en savoir plus

[julieak]

C'est abusé quand même d'envoyer leur conclusions 1 semaine plle avant la date de l'audience malgré leur demande de report !!! Pourtant c'est pas faute de leur avoir demandé avant

[bisane]

Ils se débrouillent souvent pour le faire... la veille !   

[bisane]

c'est écrit qu'il y a forclusion s'il n'a pas été signifié avant le 20 décembre

Heu ?

Alors...
- vous pouvez reprendre l'argumentation sur le bordereau-réponse, en ajoutant que le TEG était de 16.40 % à la signature, et que le taux contractuel est de 19,26 %, indiquant qu'il y a bien eu un changement des conditions initiales
- pas d'avenant pour augmentation de réserve => demande de déchéance du droit aux intérêts depuis Décembre 2008 (Julie, vous l'aviez demandée, cette augmentation ?)
- par ailleurs, quel est le montant qui figure dans l'IP ? Car il y a une incohérence... si je comprends bien...
Celle-ci serait de 1788,18 €... or ils réclament 2 506,26 € (sans parler des frais...) !

à suivre... 

[julieak]

c'est écrit qu'il y a forclusion s'il n'a pas été signifié avant le 20 décembre

Heu ?
Ne travaillant pas vendredi je suis passée au greffe pour savoir où était cette IP mais personne pour ce service je dois donc tel lundi matin

Alors...
- vous pouvez reprendre l'argumentation sur le bordereau-réponse, en ajoutant que le TEG était de 16.40 % à la signature, et que le taux contractuel est de 19,26 %, indiquant qu'il y a bien eu un changement des conditions initiales

le nouveau taux est de 17.40 sur le petit encart qui figure sur le relevé où il y a les conditions de renouvellement au lieu de 16.40 lors de la signature du contrat d'où l'obligation d'un bordereau réponse c'est ça ?

- pas d'avenant pour augmentation de réserve => demande de déchéance du droit aux intérêts depuis Décembre 2008 (Julie, vous l'aviez demandée, cette augmentation ?)

Je pense que c'est eux qui me l'ont proposé par tel mais je ne peux l'affirmer à 100 %
J'imagine que si vous me posez la question c'est que ce détail à son importance

- par ailleurs, quel est le montant qui figure dans l'IP ? Car il y a une incohérence... si je comprends bien...
Celle-ci serait de 1788,18 €... or ils réclament 2 506,26 € (sans parler des frais...) !

si mes souvenirs sont bons (j'ai laissé le dossier dans la chambre où mon petit bout dort et au risque de le réveiller je vérifie ça demain matin) il me semble que sur leur demande ils me réclament 2940 euros en principal et 200 euros de frais mais que le tribunal a prononcé l'IP en retenant le montant de 1788 euros et 52 euros de frais mais ça je vous le confirme demain matin


à suivre...  

Pour les conclusions vous pensez qu'en les faxant dès lundi matin à l'avocat en expliquant que la banque Accord ne m'avait pas faxé le bon contra et que donc mes 1eres conclusions que je lui ai envoyé ne sont pas bonnes ça va aller ??

[julieak]

Désolée pour toutes ces couleurs mais j'ai changé de système de navigation internet et j'ai du mal !! je n'arrive pas à mettre la dernière phrase en noir elle reste désespérement jaune !!!!

[bisane]

le nouveau taux est de 17.40 sur le petit encart qui figure sur le relevé où il y a les conditions de renouvellement au lieu de 16.40 lors de la signature du contrat d'où l'obligation d'un bordereau réponse c'est ça ?

Oui, c'est ça !

Je pense que c'est eux qui me l'ont proposé par tel mais je ne peux l'affirmer à 100 %
J'imagine que si vous me posez la question c'est que ce détail à son importance

Le contrat précise ceci :
Le montant maximum du crédit autorisé n'est pas libérable immédiatement : il ne le sera qu'après la première fraction disponible atteinte et uniquement, sauf accord spécial du prêteur, au moins six mois après l'ouverture du compte, soit sur demande expresse de l'emprunteur, soit sur proposition du prêteur.
Ce qui est repris un peu différemment dan le III-2.
La formulation est volontairement floue, mais vous pouvez avancer que vous n'avez pas demandé cette augmentation, et que le créancier ne vous a rien proposé du tout. Et qu'une telle augmentation aurait dû nécessiter votre accord, pour que la relation commerciale soit équitable... (cf décision Cour d'Appel d'Amiens citée)

si mes souvenirs sont bons (j'ai laissé le dossier dans la chambre où mon petit bout dort et au risque de le réveiller je vérifie ça demain matin) il me semble que sur leur demande ils me réclament 2940 euros en principal et 200 euros de frais mais que le tribunal a prononcé l'IP en retenant le montant de 1788 euros et 52 euros de frais mais ça je vous le confirme demain matin

Si tel est le cas, il faut demander que ce soit la 1ère somme qui soit retenue !

Pour le délai, c'est OK !

je n'arrive pas à mettre la dernière phrase en noir elle reste désespérement jaune !!!!

C'est corrigé ! 

[julieak]

Je pense que c'est eux qui me l'ont proposé par tel mais je ne peux l'affirmer à 100 %
J'imagine que si vous me posez la question c'est que ce détail à son importance

Le contrat précise ceci :
Le montant maximum du crédit autorisé n'est pas libérable immédiatement : il ne le sera qu'après la première fraction disponible atteinte et uniquement, sauf accord spécial du prêteur, au moins six mois après l'ouverture du compte, soit sur demande expresse de l'emprunteur, soit sur proposition du prêteur.
Ce qui est repris un peu différemment dan le III-2.
La formulation est volontairement floue, mais vous pouvez avancer que vous n'avez pas demandé cette augmentation, et que le créancier ne vous a rien proposé du tout. Et qu'une telle augmentation aurait dû nécessiter votre accord, pour que la relation commerciale soit équitable... (cf décision Cour d'Appel d'Amiens citée)

Il me semble que c'est eux qui m'avait proposé une hausse de la réserve par tel mais comme je vous dis je ne suis pas sure
Si je comprends bien le fait qu'ils m'auraient augmenter d'office ma réserve sans m'en avertir aurait été un argument en plus du fait qu'il n'y ai pas eu de contrat ni avenant lors de cette hausse de réserve ??
Que dois-je faire à ce niveau là ? je ne peux pas utiliser cet argument si je ne suis pas sure ça risquerait de me retomber dessus

Concernant les différents montants c'est bien ce que je vous ai dit hier
ils réclamaient 2940 euros + 200 euros d'indemnités + 52 frais IP
le tribunal a rendu une IP pour 1788 euros en principal + 52 frais IP

[bisane]

Il me semble que c'est eux qui m'avait proposé une hausse de la réserve par tel mais comme je vous dis je ne suis pas sure
Si je comprends bien le fait qu'ils m'auraient augmenter d'office ma réserve sans m'en avertir aurait été un argument en plus du fait qu'il n'y ai pas eu de contrat ni avenant lors de cette hausse de réserve ??

Oui !
Et comme ils ne pourront pas davantage prouver l'inverse que vous... ben ce sera à la libre appréciation du juge !
Car vous pouvez laisser entendre que cette augmentation vous a été imposée...

Donc il faut à tout le moins, et au pire, s'en tenir à l'IP ! 

[julieak]

Ok je rédige donc dans ce sens et on verra bien
Je faxe tout ça a l'avocat des demain

Quel différence quand même entre la somme demandée et celle retenue par le juge !!! Ça peut être du a quoi ??

Allez dernière audience avant le jugement concernant mon éventuelle recevabilité banque de France !!

[julieak]

J'espère en savoir un peu plus demain aussi concernant cette 2e IP du 13/12 dont je n'ai aucune trace

Concernant l'IP du crédit M****l que je suis allée chercher chez l'huissier vendredi et dont je n'avais pas reçu d'avis de passage il était écrit NPAI !!! J'ai pas compris pourquoi vu que cet huissier m'en avait déjà délivré des autres et m'avait laissé un avis de passage en mon absence !!!

[julieak]

Concernant ma demande de report d'IP du 24 mars j'ai reçu ma nouvelle convocation pour le 19 mai