Besoin d'info pour faire un recours à la BDF suite dossier recevable

[doguy]

Bonjour,

Je lis avec grand intérêt nombreux de vos sujets étant moi même dans une situation très délicate.
Grâce à vous j'ai décidé de me battre afin de l'imiter les dégâts, et je pense avoir trouvé des failles dans pratiquement tout mes dossiers en fouillant sur le forum, le code de la conso, les jurisprudences.
J'ai reçu la recevabilité de mon dossier de la BDF le 05 avril. Il ne me reste donc que 3 jours pour répondre selon la BDF qui me laisse 15 jours pour répondre à leur courrier, et 8 jours selon l'ART L331-4 dictée ci-dessous

Article L331-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 40

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.
Vous avez compris ? Lequel je choisi 
D'après ce que j'ai pu comprendre dans les différentes discutions, je dois pouvoir demander une vérification de tout mes contrats auprès de la commission de la BDF sans n'avoir rien à payer ce qui je l'avoue me faciliterai la chose. Si j'ai toujours bien compris, du fait de la recevabilité de mon dossier à la BDF cela me permettrai d'être protégé envers les créanciers, service de recouvrement et autres Huissiers, qui ont déjà faillit me faire péter les plombs, et de pouvoir les attaquer à moindre frais.
Je pense que cette action me permettrai d'avoir du temps pour pouvoir creuser un peu plus sur des failles peut être plus importante que celle que j'ai trouvé sur des dossiers notamment de type prêt personnel .

Est ce que  l'ART L311-8 ci-dessous concerne les crédits révolvings et les prêts personnels.

Section 4 : Le contrat de crédit.
Article L311-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission. 

Voila pour l'instant, et merci pour votre aide et un GRAND BRAVO à vous tous  pour le soutien que vous apportez à toutes ces personnes et familles en détresse.

[Smilysoul]

bonjour Doguy,
et ben dites donc c'est bien la première fois qu'un nouveau membre arrive avec ses questions et réponses agrémentées de citations d'articles  

et je pense avoir trouvé des failles dans pratiquement tout mes dossiers

lesquelles ?

je dois pouvoir demander une vérification de tout mes contrats auprès de la commission de la BDF sans n'avoir rien à payer ce qui je l'avoue me faciliterai la chose.

Oui vous le pouvez ci dessous un peu de lettre
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.msg59261#msg59261

[doguy]

Déjà une réponse 
Alors pour commencer avec les révolvings, je vais bien sur vous mettre une partie des articles de lois qui vont avec 
ART L311-8 qui parle d'un contrat en double exemplaire que je n'ai jamais eu sur mes documents  . D'ailleurs sur les contrats il est en général précisé qu'il est remis en 1 exemplaire.

ART L311-9
Article L311-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 4 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.

Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.


ART 311-6

L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.

Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

J'ai lu quelque part que cela correspondait à 3 mm en partant par exemple du bas de la lettre p au haut de la lettre l donc   pl lorsque on sélectionne le chiffre 8 dans WORD . Heu ,vous avez compris 
J'en ai aussi un qui à été calqué et qui est donc pas très lisible, de plus il y a des inscriptions supplémentaire du au calque . A mon avis ce n'est pas dans les normes.

+ les forclusions du au augmentation de plafonds sans contrats .

Mon contrat d'achat d'un véhicule à aussi je pense une faille à savoir que la secrétaire du magasin à mis une croix dans une case pour que je puisse utiliser immédiatement le véhicule sans me faire apposé une information manuscrite comme demandé ci-dessous.

Article L311-24 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles L. 311-15 à L. 311-17 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Et je continu
Section 5 - Les crédits affectés 
Article R. 311-8. L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-24 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
"Je demande à ètre livré immédiatement (ou : à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
" Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou : de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours." Je demande à ètre livré immédiatemenJe demande à ètre livré immédiatement (ou : à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

Article R. 311-9. Le vendeur ou le prestataire de services qui fera souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-8, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contravention de la troisième classe.
Observation
Le défaut de la mention exigée par les articles L. 311-24 et R. 311-8 est de nature à entraîner la nullité de la vente au bénéfice du consommateur (Cass., Civ, 1re, 19 mai 1992, Contrats, Concurrence, Consommation, 1992, n° 189). 
L'acheteur peut également agir, selon son choix, sur le terrain pénal en portant plainte auprès de la DDCCRF ou du procureur de la République sur la base de l'article R. 311-9. En cas de poursuites, le contrevenant peut ètre condamné à une amende allant jusqu'à 3.000 F par infraction constatée.


Voila à savoir si tout cela est d'actualité.
Et j'ai encore d autre cartouches


_______

[bisane]

Hé ben !!!!!

à savoir si tout cela est d'actualité

Si j'ai bien tout suivi, pas celui-là, qui ne rentrera en vigueur que le 01/05/2011 : la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Il va avoir du boulot, le juge ! 

[doguy]

Hé ben !!!!!

à savoir si tout cela est d'actualité

Si j'ai bien tout suivi, pas celui-là, qui ne rentrera en vigueur que le 01/05/2011 : la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Il va avoir du boulot, le juge ! 

Bonjour, Bisane
A priori il est en vigueur depuis 1997 .


Article R311-6 Article abrogé différé (version en vigueur avec terme du 3 avril 1997 au 1 mai 2011)Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

L'offre préalable de prêt prévue à l'article L. 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types annexés au présent code qui correspond à l'opération de crédit proposée.
Cet acte doit être présenté de manière claire et lisible. Il est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Pensez vous qu'il est risqué de se lancer sans avocat dans cette démarche, à savoir demander à la commission une vérification par le  JEX de tout les contrats. Mon but étant de diminuer au maximum  ce que je dois en attaquant sur les défauts des contrats ( la plupart des révolvings me doivent de la monnaie et certain pas qu'un peu ) , pour avoir à la fin des mensualités raisonnables .
Faut il donner au JEX les articles de lois en fonction des défauts que j'ai trouvé pour chaque prêts, ou le fait il seul ?
Puis je prendre éventuellement un avocat en cours de procédure si le besoin s'en fait sentir sur certain dossiers ?

Je dois envoyer mon courrier à la banque de France mercredi dernier délais pour valider ou non leur proposition.
Je n'arrive pas à me décider, mais j'ai vraiment envi de me battre contre ces rapaces.

Besoin de conseil.
Merci

[bisane]

Dans la lettre de saisine, il faut juste résumer pourquoi vous demandez une vérification.

Devant le juge, il faudra tout argumenter, et contre-argumenter.
Je crains que ce ne soit un peu difficile sans avocat...

Et pan sur le bec pour la validité de l'article ! Mal vu tout à l'heure !  

[doguy]

OK, pas de soucis , ne vous taper pas trop sur le bec car vu le temps que vous y passé je comprends.
La nuit porte conseille donc je verrai quelle stratégie prendre demain.
Je vais essayer de trouver un avocat conseil demain pour finaliser ma réflexion.
Je vais aussi appeler la BDF, cela pourra peut être m'aider.
Je vous tiendrai bien sûr au courant car cela pourra certainement servir à quelqu'un.
Merci

[doguy]

Quelqu'un connait il une association sur Toulouse qui pourrai me donner des informations . 

[bisane]

Je n'avais pas trouvé, à l'époque...
Mais j'y connais un bon avocat ! 

[doguy]

Yes, dis toujours. Je le contacterai.

[bisane]

MP