Recours créancier passage au tribunal le 26.09.11

[marichou71]

Bonjour, comme promis et comme je suis un lève tôt le dimanche matin, je vous mets des extraits du jugement:
(.....) La bonne foi se présume et c'est au créancier qui qui l'invoque d'en apporter la preuve.
La mauvaise foi est souverainement appréciée par le juge et se caractérise soit par un comportement qui révèle la connaissance qu'avait le débiteur du processus d'endettement dans lequel il s'engageait et de sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait manifestement pas faire face à ses engagements afin d'en être décharger par le biais de la procédure de surendettement, soit par des déclarations volontairement mensongères réalisés par le débiteur lors de la demande de traitement de situation de surendettement. Enfin, la jurisprudence recourt à cette notion pour stigmatiser l'endettement traduisant une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.
La bonne foi s'apprécie au moment où le juge statue; il s'agit d'une notion évolutive qui ne concerne que la procédure dont le juge est saisi.
En l'espèce, Créatinus, accordant des crédits de restructuration,fait figurer dans ses offres une clause aux termes de laquelle l'emprunteur s'engage à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement. ses offres contreviennent donc aux modèles-types d'offres de crédits. Une telle clause a pour effet  de forcer le débiteur à s'adresser à son prêteur si sa situation évolue et qu'il souhaite souscrire un nouvel emprunt. Elle crée manifestement au profit du professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit être écartée.
Une fois cette clause écartée, l'argumentation de Créainus pour contester la recevalité est inexistante et le créancier ne prouve pas la mauvaise foi du débiteur. Mlle X doit ainsi être déclarée de bonne foi.
(......)

A titre surabondant il convient de faire remarquer:
* qu'en alléguant cette clause, Créatinus ne mentionne pas que les 18500 E du prêt correspondent en réalité à un remboursement des crédits précédemment souscrits pour 15606.84 E et donc à une réserve d'argent non renouvelable prêtée à la débitrice de 18500-15606.84=2893.16 E. L'établissement de crédit a participé lui-même à l'aggravation d'un endettement qu'il invoque ensuite pour contester la recevabilité de surendettement au titre de la mauvaise foi de la débitrice!

*que le créancier ne conteste pas que la débitrice effectue régulièrement le paiement des mensualités du crédit en cause. Selon le décompte des somme dues produit par Créatinus, au 1er septembre 2011, le montant restant dû était de 7011.03 E, 2016.24 E ayant été versés depuis le décision de recevabilité. Or, selon le tableau d'amortissements, la débitrice est redevable au 31 août 2011 de la somme de 7686.10 E er de 7515.50 E au 30 septembre 2011, ce qui signifie que Mlle X a déjà réglé plus que prévu selon les documents contractuels et témoigne d'une véritable volonté de régler ses dettes.

* par application de l'article L311-3-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité a pour conséquence automatique que les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement de leur créance et doivent désormais attendre la l'issue de la procédure de surendettement. or, force est de constater que Créatinus n'a pas mis fins aux paiements de la débitrice et que, sur les bulletins de paie produits aux débats par Mlle X, la cession de salaire a hauteur de 213.11 E  au profit de Créatinus a été maintenu jusqu'au mois d'août 2011 inclus, malgré l'interdiction légale.
(....)

Voilà les passages que je juge intéressant. En tout cas, pour une fois, mon intuition était bonne, elle me paraissait bien cette Madame le juge à l'audience.
Bon dimanche à tous.

[Comailles]

Merci Marichou

[bisane]

C'est pas possible... elle a lu le forum, la juge !!!!  

Merci, Marichou !

Ceci dit, ce serait quand-même bien d'avoir le jugement complet, qui cite peut-être des jurisprudences, mais surtout qui peut faire jurisprudence lui-même !  

[bisane]

J'en ai profité pour commettre un petit billet commenté ! 
Recours rejeté - clause réputée non écrite - bonne foi - aggravation volontaire

[bisane]

... où la webmestre s'aperçoit que le forum ne s'est pas mis à l'heure d'hiver.... 

[newstart]

et ben dites donc, si j'avais pu avoir cette juge là au lieu du mien 

[bisane]

et ben dites donc, si j'avais pu avoir cette juge là au lieu du mien 

On va faire une embauche massive ! 

[CANELLE]

marichou

bravo pour cette décision.; c'est que du bonheur quand on lit ce genre de nouvelle.... je vous souhaite sincèrement une route meilleure !!!! et qu'enfin vous puissiez obtenir un plan pour pouvoir avancer...

bon courage,..à vous et a votre famille!

[griotte06]

waouhhhhh quel juge 

Ben je souhaite que celui qui a déjà mon dossier entre les mains, soit aussi efficace 

Bravou Marichou, vous allez pouvoir souffler un grand coup et repartir sur de bonnes bases 

Il serait bon que je puisse bien défendre le chapitre sur la "mauvaise foi" selon créatinus, je reverrai ce chapitre avec les pro du fofo !!

Bonne fin de week end 

[bisane]

Vous l'avez dans votre argumentaire, ça, Griotte, même si on peut en effet encore améliorer.

[griotte06]

Vous l'avez dans votre argumentaire, ça, Griotte, même si on peut en effet encore améliorer.

oui oui Chef, je le sais 
mais on peut l'améliorer comme vous dites 
en relisant les lignes aujourd'hui, j'ai mieux compris le chapitre sur la mauvaise foi, comme quoi le stress n'est toujours ce qu'il y a de mieux 

[zorah0412]

Marichou, c'est génial!