Recours rejeté - clause réputée non écrite - bonne foi - aggravation volontaire

Démarré par bisane, 30 Octobre 2011 à 08:29

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bisane

Jugement que l'on doit à Marichou71... merci à lui !

Jugement qui rappelle quelques fondamentaux, et apporte quelques spécificités !


Sur la bonne foi :

Rappels :
¤ La bonne foi se présume et c'est au créancier qui l'invoque [la mauvaise foi] d'en apporter la preuve
¤ La mauvaise foi est souverainement appréciée par le juge et La bonne foi s'apprécie au moment où le juge statue
¤ Elle se caractérise soit :
   -> par un comportement qui révèle la connaissance qu'avait le débiteur du processus d'endettement dans lequel il s'engageait et de sa volonté de l'aggraver
   -> par des déclarations volontairement mensongères réalisés par le débiteur lors de la demande de traitement de situation de surendettement

   -> par une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.


Sur la clause abusive : (la fameuse petite phrase de Creatinus... mais qui figure souvent aussi, autrement tournée, dans les contrats de Gemalpoli)

¤ ces offres contreviennent donc aux modèles-types d'offres de crédits
Dommage qu'en la circonstance la juge ne statue pas sur le fond, car ce non respect  :
- entraîne une déchéance du droit aux intérêts
- est passible d'une amende de 1 500 € ! (combinaison des articles L311-10 et L311-34)

¤ Une telle clause [...] crée manifestement au profit du professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit être écartée


Sur l'aggravation de l'endettement :

Celle-là, elle est excellente, car c'est le cas dans 99% des rachats de crédits !
L'établissement de crédit a participé lui-même à l'aggravation d'un endettement qu'il invoque ensuite pour contester la recevabilité de surendettement au titre de la mauvaise foi de la débitrice!
bbbo bbbo bbbo


Sur le maintien de la cession sur salaire :

par application de l'article L311-3-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité a pour conséquence automatique que les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement de leur créance [...] Or, force est de constater que Créatinus n'a pas mis fins aux paiements de la débitrice [...] malgré l'interdiction légale.


Des jugements comme celui-là, on en demande d'autres !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zorah0412

mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

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