plan de surendettement et assignation devant tribunal d'instance

[Astian]

 

Famille Astian

[bisane]

Bon courage pour aujourd'hui ! 


Sen, ce que tu dis n'est pas exact ! Si, nous savons !
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Article L311-52 du Code de la Consommation
Après, cela laisse peut-être une marge d'interprétation, mais a priori dans votre cas c'est le plan "recommandé"

[alcyone]

 

[celtic]

 

[bisane]

Alors ?

[Nini180365]

Bonsoir Bisane et tous les autres
L'audience est encore reportée au 29 mai a la demande de la société S....
Je suis sûre que la déchéance des intérêts m'est acquise
Quant au reste, on verra bien et je vois tiendrai bien sur au courant
Comme je suis en situation de surendettement et que j'ai un plan établi depuis octobre 2010, j'espère que la Presidente en tiendra compte et m'accordera des délais ou échéancier si je dois payer la somme de 3000 €  S.....
A + et encore merci a tous pour votre soutien   

[bisane]

  pour la déchéance du droit aux intérêts !

Vous aurez à coup sur des délais de paiement, qui renverront au plan ! 

[Nini180365]

Bonsoir Bisane
Que voulez vous dire en disant : "des délais qui renverront au plan"?
De plus voici en gros mon budget mensuel :
Salaire 1900€
- 550€ loyer
-495€ mensualités totales plan
-161€ impôt revenus
- 67€ taxe habitation
-41€ ordures ménagères
-22€ assurance voiture
-10€ assurance maison
-15€ assurance accident
-50€ téléphone
-14€ eau
Il me reste 475€ qui servent au quotidien : nourriture,essence,etc
J'espère donc que le juge pourra me donner la possibilité de payer cette somme de 3000€ par échéancier selon mon budget
Merci Bisane

[bisane]

Ca signifie que le juge va dire que cette dette sera remboursée selon les modalités prévues par le plan...

Date ajoutée.

[bisane]

 

[Comailles]

 

[engel70]

 

[alcyone]

 

[nounours]