Poursuite des intimidations après PRP

[catsen]

et ils vous ont fait une saisie qui est toujours en cours?

[bisane]

Marvic, je crois qu'il va nous falloir les documents pour pouvoir vous aider...

[Marvic]

Bonjour,
Oui la saisie de mon compte bancaire a eu lieu le 8/8/2013.
De quels documents avez-vous besoin ?

[catsen]

ceux qui autorisent la saisie, il a dû y avoir un jugement


donc ils ont saisi en août et pas en septembre ni octobre?

[Marvic]

Il y a eu en effet un jugement qui a été remis à  mon fils au mois de juillet 2013 devant la maison. Un jugement fait le 23/11/2012 dont je n'avais jamais été informée.

Lorsqu'on nous l'a remis, au mois de juillet j'ai aussitôt écris pour leur faire part de mon désaccord avec la somme réclamée 4479.74 euros puisque comme je vous l'ai déjà  dis entre temps, ils avaient encaisser plusieurs sommes + la caution (voir mon ancien fil :Bisane m'avait aidé à  faire le courrier) venues en déduction.

Je vous fais parvenir le tout.

[biquette59]

On attend donc vos documents, Marvic ! 

[Marvic]

N'ayant pas de scanner chez moi, je vais devoir aller à  l'extérieur. Pouvez-vous me redonner une adresse mail ou un numéro de fax s'il vous plait !

[Smilysoul]

docs bien reçus 

[bisane]

Il est très dommage que vous ne nous ayez pas alertés en juillet, ou au moins en août !
Ca aurait été bien plus facile de réagir ! 


Résumé :
- Injonction de payer demandée et accordée... contre toute logique, car postérieurement à  la PRP !
- ordonnance rendue le 22.06.2012, et signifiée le... 18.07.2013... soit beaucoup trop tard !!!!!
- saisie effectuée en toute illégalité, puisque la dette est effacée !

C'est complètement abracadabrantesque, cette histoire !!! 


Je crois que la personne de la BDF a parfaitement raison de vous dire de saisir la justice !
Mais là , j'avoue que cela dépasse ma compétence, et que je ne connais pas du tout la procédure !


Dans l'urgence :
- il faut que vous saisissiez le juge de l'exécution... ce qui doit malheureusement se faire par voie d'assignation, donc via un huissier, ce qui représente un coup
- il faut tenter de récupérer les sommes insaisissables sur votre compte... merci pour cela de nous faire part de vos revenus et du nombre de personnes à  votre charge


J'alerte Chatel et Loganserval, en espérant qu'elles pourront l'une ou l'autre nous donner un coup de main !


Et je mets ce lien en forme d'aide-mémoire :
http://www.assistant-juridique.fr/saisie_attribution_compte_bancaire.jsp
J'essaie de revenir demain pour la rédaction de l'assignation...

[zorah0412]

Courage Marvic!
lamentable cette histoire!

[loganserval]

Bonsoir à  tous,
Je viens de relire votre fil et je m'interroge sur un point :
Vous indiquez qu'en Juillet, on vous a signifié un jugement du 23 Novembre 2012.
Or, bisane qui a eu vos documents indique qu'il s'agit d'une Ordonnance rendue le 22 Juin 2012...
Avez-vous reçu deux décisions distinctes ou bien s'agit-il d'une erreur de frappe ?
Je ne connais pas vos revenus, mais s'ils sont faibles vous avez la possibilité d'obtenir un bon de consultation gratuite d'un avocat qui pourrait par la suite prendre votre dossier à  l'aide juridictionnelle.
Vous habitez quelle région ?
Pour info :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20706.xhtml

Par ailleurs, vous indiquez que la personne qui vous a reçu (conseillère de l'ADIL) vous a parlé de vice de forme, a-t-elle détaillé ce qu'il en était?
Enfin, concernant cette dette locative, vous indiquez :
"D’avril 2011 au 3 novembre 2011 : je n'€™ai pu honorer en totalité mes loyers courants"
Mais plus loin vous dites :
"Je suis à  jour de mes loyers pour cet appartement que j'ai quitté le 3 novembre 2011"
et :
"..mon désaccord avec la somme réclamée 4479.74 euros puisque comme je vous l'ai déjà  dis entre temps, ils avaient encaisser plusieurs sommes + la caution".
Je comprends tout à  fait qu'il ne puisse vous être réclamé une dette effacée par un PRP mais d'après ce que vous dites, cette dette serait de toute façon d'ores et déjà  réglée.
Merci donc de répondre à  toutes les interrogations que se pose ma pôve petite tête
Loganserval

[zorah0412]

    Bisane et Logan!


anguille sous roche

[loganserval]

  Bisane et Logan!


anguille sous roche

Comprends pas...

[zorah0412]

il y a quelque chose qui ne va pas dans la procédure du créancier, que vous soulevez bien toutes les 2, à  différents niveaux! 


bref...du grain à  moudre!!!!

[bisane]

Alors... j'ai bien tout relisu, à  tête un peu plus reposée ! 
Merci, Logan ! 


- jugement de PRP le 14.10.2011
- requête en IP enregistrée le 04.06.2012, donc postérieurement au jugement de PRP
- ordonnance rendue le 22.06.2012 : 4 479.74 € + intérêts à  compter du 12.04.2012
- signification effectuée par remise à  l'étude le 11.09.2012 (donc jamais "à  personne")
- vu sans opposition le 25.10.2012, donc formule exécutoire
- 23.11.2013, je ne sais pas comment ça s'appelle : "la République française mande et ordonne à  tous huissiers de justice de mettre ladite décision à  exécution...."
- 18.07.2013 : signification remise à  personne (fils de Marvic) [pourquoi une nouvelle signification ?  ] + commandement de payer avant saisie-vente


Je crois avoir tout reproduit ! 



Marvic est donc dans le 13 et relève du tribunal de Salon dP.



Enfin, mais ça ce n'est que pour toi, Logan :
L’article unique de cette loi repousse au 1er janvier 2015 la fin des juridictions de proximité d'€™abord fixée au 1er janvier 2013 par la loi du 13 décembre 2011 relative à  la répartition des contentieux et à  l'€™allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Difficile de tout suivre... 
J'en étais restée au 01.01.2013 !