Saisie exécutoire sur compte épargne SANS signification de jugement

[alcyone]

j'ai mis la date au calendrier 

et depuis vous en êtes où avec la BDF ? vous avez reçu votre plan ?

[PinkAnya]

Oui, tout à fait. J'ai reçu mon plan, un moratoire de 24 mois.
Ce qui m'interpelle c'est que je n'ai jamais rien reçu de la part de l'huissier avant ce jour. Ni relance, ni rappel, ni injonction de payer, aucune décision du tribunal, rien.
Je ne sais même pas d'où provient cette saisie!

[alcyone]

il faut donc vraiment que la banque vous dise qui a émis cette saisie car si elle concerne une dette de votre plan c'est hors la loi 

[chounette]

Demandez à votre banque une copie du document sur lequel ils se sont appuyés pour faire cette saisie

C'est valable pour toi aussi Chounette

C'est un huisier qui nous avait saisi pour dette de loyer a un particulier désoler je moulue votre poste

[feufolette]

Parrallèlement j'ai appelé la banque qui me dit qu'une saisie attribution est faite normalement par le trésor public et pas un huissier...
Qu'en pensez-vous??

les impôts c'est plutôt A.T.D. (avis à tiers détenteur). 

[PinkAnya]

je vais des demain demander à ma banque le papier sur lequel ils se sont basés pour accorder la saisie.
Mais dossier Bdf ou pas, est-ce légal de faire une saisie sur compte sans prévenir via injonctions de payer ou autres?

[bisane]

S'il y a une IP exécutoire, c'est légal de saisir un compte, mais pas dans le cas où votre dossier de surendettement est recevable !
Prévenez de suite la BDF !

Parallèlement, il faut en effet s'occuper de cette OIP.

Mais vous parlez d'ATD... et ça, ce sont en effet les impôts... vous n'avez pas non plus des amendes qui traînent ?

Enfin, pour le moments votre compte est bloqué, mais certaines sommes sont insaisissables... Je doute que celle destinée à la formation le soit, puisqu'il ne s'agit pas d'un revenu...

[PinkAnya]

Selon ce que j'ai pu avoir comme informations, une IP exécutoire n'est légale que si j'ai reçu un avis de passage d'huissier. Or je n'ai jamais reçu d'avis de passage, de relance, de courrier, et encore moins de décision de justice!

Je ne suis pas certaine qu'il s'agisse d'une ATD, la guichetière de ma banque m'a juste dit qu'il pourrait s'agir d'une saisie du trésor public.
Je n'ai aucune autre information concernant la provenance de cette saisie!

Et la somme de la formation a déjà été saisie malheureusement...

[catsen]

si c'est le trésor public il n'y a pas besoin d'huissier ils peuvent saisir sans procédure

peut être une amende???  le trésor public a aussi des huissiers ou service recouvrement

allez chercher ce document la banque doit vous en fournir une copie

[PinkAnya]

Je le ferai aujourd'hui même.
En parallèle, y a-t-il un moyen de se renseigner directement auprès du trésor public pour savoir s'il est à l'origine de cette saisie?

[lilinne]

le trésor public a votre nouvelle adresse?
vous avez déménagé si j'ai suivi

[PinkAnya]

Je viens d'avoir ma banque.
Ce n'est pas le trésor public, mais bien un Huissier, mandaté par mon ancien bailleur (une société privée, pas une personne physique) qui a fait cette demande. La dette locative était bien dans le plan BDF!

[lilinne]

il faudrait contacter le tribunal pour en savoir plus
je signale votre message

[Persévérance]

Si cette dette est dans votre dossier, prévenez d'urgence la BdF.

[clairette33]

Bonjour,

Il conviendrait peut être de contacter l'huissier pour lui dire que vous avez un plan en cours et que cette dette est bien dans le plan de surendettement.

En principe, il n'a pas le droit de saisir dans ce contexte

le mieux est de le contacter et de contacter également votre gestionnaire à la Banque de France pour savoir ce qu'il en est... et de toute manière vous pourrez faire opposition à cette saisie mais je crois que vous avez un délai d'un mois.