Saisie exécutoire sur compte épargne SANS signification de jugement

[PinkAnya]

Donc, ces deux courrier là sont envoyés en RAR? je n'ai absolument reçu aucun avis de passage de la poste.

[catsen]

oui c'est pour ça qu'il faut demander à la bdf la preuve des retours des courriers

vous avez bien votre nom sur votre boite aux lettres?

[PinkAnya]

oui oui. j'avais reçu un recommandé de leur part auparavant et je j'ai jamais eu de souci de distribution du courrier.

[catsen]

il faut arriver à savoir ce qui s'est passé mais en même je crois qu'il va falloir préparer un autre dossier

[PinkAnya]

certainement , mais ça ne réglera pas le problème des 3000 euros saisis par l'huissier...

[bisane]

Vous pouvez nous scanner tous les documents retirés chez l'huissier ?
Mail sous ma photo ! 

[PinkAnya]

C'est fait!

[Comailles]

Bonsoir,

Pourriez vous re-mailer les docs en les mettant à l'endroit

[PinkAnya]

c'est re-fait!

[Comailles]

Merci

[bisane]

Pardon, hein, mais quelques problèmes de maintenance... 

[bisane]

Il ne vous a pas remis le jugement ? 

[PinkAnya]

le jugement m'a été remis le 19 Janvier dernier.

[bisane]

Pardon, hein, on a réagi dans l'urgence, et l'âne est loin d'avoir une mémoire d'éléphant... 

Vous devez désormais connaître les coordonnées de l'huissier, donc vous pouvez lui envoyer, en RAR, une lettre inspirée de celle-ci : ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)

Qu'avez-vous écrit précisément dans cette lettre ?

[PinkAnya]

Voici le copier-coller de la lettre!

Objet: Contestation de saisie-attribution

Maître,

vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-attribution à mon égard en date du 19 Novembre 2012 et signifié cette saisie auprès de la Casse Noisettes Ile de France.

Je vous informe que, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 9 Juillet 1991 et aux articles 65 et suivants du décret du 31 Juillet 1992, j'envisage de contester cette procédure devant le juge des exécutions au motif qu'un dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France, jugé recevable le 17 Avril 2012 et validé le 4 Mai 2012 et ayant débouché sur un moratoire de 24 mois, faisait état de la dette pour laquelle la saisie attribution a été effectuée. Cette dette était donc sous le coup du moratoire.

Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.