Saisie exécutoire sur compte épargne SANS signification de jugement

[PinkAnya]

Je lui ai aussi adressé un mail deux jours aprés, en voici le contenu:

Bonjour Maître,

Concernant la saisie attribuée effectuée sur mon compte bancaire en date du 19 Novembre, et après renseignement auprès de la Banque de France, il apparaîtrait que même en l'absence du plan de redressement personnel définitif (que je n'avais pas sur moi lors de ma visite à votre étude), toute procédure exécutoire à mon encontre doit être suspendue dès lors que mon dossier de surendettement a été jugé recevable par la Banque de France.
Pour rappel, je vous ai présenté le document me signifiant la recevabilité dudit dossier le 17 Avril 2012.

Par conséquent, j'ai l'honneur de vous demander, Maître, de bien vouloir lever la saisie demandée auprès de ma banque en date du 19 Novembre.

[bisane]

Heu...


Celle-ci était à envoyer à votre banque !
L'avez-vous fait ?

[PinkAnya]

Oui oui j'ai envoyé la même chose à banque en RAR!

[bisane]

Mais c'est pas la bonne, pour la banque... 

[PinkAnya]

Si, j'ai envoyé une lettre identique à celle ci pour la banque . A mon agence ainsi qu'au siège.

[bisane]

Madame, Monsieur;

À la demande de créancier, je fais actuellement l'objet d'une mesure de saisie attribution sur mon compte bancaire n° ...........

J'ai déposé sur ce compte des créances considérées par la loi comme insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Or la somme prélevée sur ce compte consistait essentiellement en une nom précis de la somme perçue pour la formation destinée à financer une formation, prévue du XX/XX/XXX au XX/XX/XXX. Il ne s'agit en conséquence aucunement d'un revenu, et cette somme (montant) n'est donc pas saisissable.

Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant aux créances insaisissables énoncées ci-dessus, ainsi bien évidemment que le SBI.

À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.

[PinkAnya]

Yep, c'est exactement le modèle que j'ai suivi. Le courrier a été réceptionné par le siège de la banque le 23 Novembre!

[bisane]

On s'est croisées !
C'est donc de cette dernière que je voudrais que vous me fassiez copie...


Par ailleurs, je suis speed et fatiguée, mais quand-même...  

le jugement m'a été remis le 19 Janvier dernier.

Je n'ai JAMAIS reçu de notification du jugement, par huissier ou par lettre recommandée ou simple.

On croit qui ?
Vous, ou vous ?  
Blague à part...
Il y a 2 jugements ?

[bisane]

Yep, c'est exactement le modèle que j'ai suivi. Le courrier a été réceptionné par le siège de la banque le 23 Novembre!

J'ai comme un doute sur la date... 

[PinkAnya]

HHAAHAHHA! Alors, si, j'ai bien reçu la notification du jugement le 19 Janvier 2012.
Ce que je voulais dire (j'étais très perturbée au tout début du fil!) c'est que je n'avais reçu aucune autre signification de la part de l'huissier avant la saisie.
Entre temps, je me suis beaucoup renseignée, et j'ai réalisé que l'huissier n'était pas dans l'obligation de me signifier quoi que ce soit avant de demander la saisie.

Ce qui m'a perturbé est le fait que j'étais censée être couverte par le moratoire de deux ans et que clairement ce n'est pas le cas...

[PinkAnya]

Ben pourquoi? J'ai bien l'accusé de réception qui a été délivré chez moi. Il y a bien le cachet de la banque, daté du 23 Nov.

[bisane]

Parce que le "modèle" en question vous a été communiqué le 25/11 ! 


Quand pouvez-vous aller à la BDF pour éclaircir ces histoires de courrier, et qu'ils aient été envoyés à la bonne adresse ?

[PinkAnya]

Oui, mais vous m'avez dicté le modèle de lettre à la banque lors de notre conversation téléphonique le 21!
Je peux passer demain matin à la BDF

[bisane]

Pink, ce que je vous ai dit au téléphone, c'était l'urgence...

Et j'ai poursuivi :

vous n'êtes pas au bout de vos démarches IMPERATIVES !  

Avec la lettre à la BDF, puis avec celle à faire à votre banque !

Vous devez désormais connaître les coordonnées de l'huissier, donc vous pouvez lui envoyer, en RAR, une lettre inspirée de celle-ci : ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)

Sachant que je pense que la somme versée pour votre formation est insaisissable, puisqu'il ne s'agit pas d'un revenu !

Pink, c'est votre histoire, et non la mienne, et c'est à vous de la suivre...
Je pense cependant qu'au téléphone, et alors qu'on n'avait pas encore les nouveaux éléments de la BDF, je vous ai dicté une lettre évoquant votre dossier BDF, et non les sommes insaisissables !
Or ce n'est pas du tout la même chose !

Il faut donc faire un autre courrier, en RAR, à votre banque,, plus copie à l'huissier, inspiré de ce que j'ai écrit hier !

[PinkAnya]

Bonjour à tous! Hier fut une journée très active et je vous fait ici un compte rendu de mes dernières aventures:

- J'ai été à la BDF , ma gestionnaire état absente pour formation j'ai eu affaire à deux atroces femmes qui m'ont signifié que mon dossier était clôturé depuis le 11 Juillet 2012 suite à un constat d'échec.
Je leur ai dit que je n'avais reçu aucun courrier et leur ai demandé de vérifier mon dossier et voir s'il y avait eu un retour de courrier.
Selon elles, aucun retour de courrier.
Et aucun recours possible à part redéposer un nouveau dossier.

-Je suis passée à la poste chargée de la distribution dans mon arrondissement et j'ai rencontré le responsable de la distribution et des réclamations en personne qui m'a affirmé ne pas avoir le moindre avis de RAR pour moi dans les archives.
Et il m'a confirmé que si je n'avais pas retriré les 2 courriers envoyés par la BDF en Juillet, les courriers leurs auraient été renvoyés.

-J'ai consulté un avocat concernant la saisie attribution sur mon compte. Il en ressort qu'il y ait deux solutions
   la demande la mainlevée à l'huissier, sachant qu'elle refuse de contacter la BDF en personne. Donc elle ignore que mon plan a été annulé.
   une saisie du JEX pour lui demander la suspension des mesures exécutoires à mon encontre en lui exposant la situation avec la BDF et ma situation globale.

-j'ai reçu une lettre du siège de ma banque m'informant qu'ils n'étaient pas en mesure de recréditer mon compte sans demande de mainlevée par l'huissier. Donc ils prennent note de la contestation et me disent de contester la saisie auprès du JEX.

Voilà! Qu'en pensez-vous?