Homologation de PRP quelles dettes sont prise en compte

[TPO0317]

Concernant le fournisseur, il était effectivement mentionné dans mes déclarations initiales.

Comme vous aurez pu le constater, les choses sont ensuite allé très vite puisque dépôt du dossier le 26 juillet et orientation vers une PRP sans LJ le 2 août.

Entre temps, les personnes qui géraient le dossier étaient beaucoup moins avenantes que le gestionnaire qui suivra ensuite....

J'avais donc évoqué rapidement au téléphone avec une personne, cette reconnaissance de dette et elle m'avait plus ou moins envoyé balader en me disant que du fait qu'il s'agissait d'une reconnaissance de dette établie sous seing privé celle ci ne serait pas prise en compte.

Depuis, le gestionnaire final me dit de façon plus globale que quelle que soit la dette qui n'apparaitrait que partiellement, du fait d'une erreur de ma part ou d'un créancier ou qui n'apparaitrait pas du tout, comme celle que l'on évoque ou, voir mes précédentes réponses, concernant les dettes "sociales" "professionnelles", il ne fallait pas m'en faire car au jour de l'homologation, tout serait effacé et à  ce jour là  précisément.

Tout cela me semble bien rassurant mais j'ai pu lire par ailleurs qu'un créancier qui se manifesterait après avoir lu la parution au BODAC, pourrait faire appel. Et ce serait exactement le cas de ce créancier.

Que se passerait-il dans ce cas là ?

[bisane]

Ecrire au juge après homologation ne servirait à  rien...

Je persiste à  rester sceptique sur les dettes sociales...

[TPO0317]

Oui, je suis également sceptique à  propos des dettes "sociales".

Mais j'ai lu, par ailleurs, que la cours de cassation aurait été dans mon sens sur d'autres dossiers similaires, considérant que les dettes aux organismes sociaux étaient bien pris en compte (D'ailleurs j'ai aussi une petite dette de trop perçu à  la CAF qui elle est bien prise en compte et dans les bonnes colonnes) et que les dettes mentionnées comme professionnelles mais relatives à  des organismes sociaux devaient être requalifiées ....

A suivre donc

Cela sera utile à  tous quand j'en saurais plus

[TPO0317]

Bonjour à  tous,

Une bonne, voire très bonne et une mauvaise, voire très mauvaise, nouvelles.


La très bonne c'est que ma PRP vient d'être homologuée par le Juge.
Je n'ai pas encore le document mais il m'a été adressé le 28, hier et je ne devrais pas parder à  avoir l'acte en main.

La mauvaise c'est que, à  priori, les fameuses dettes considérées par eux comme professionnelles et par moi comme sociales (URSSAF, RAM, RSI) du temps ou, j'étais gérant, ne seraient pas prises en compte.

On en revient donc à  l'une des mes questions initiales.

J'avais lu dans pas mal de forums, que la jurisprudence avait considéré , dans des cas similaires, que ces dettes n'étaient pas des dettes professionnelles mais des dettes sociales.

Si quelqu'un a vécu le même problème, merci de me faire part d'infos.

De mon coté, je me rapproche du tribunal d'instance et je vous livrerai rapidement les résultats.

A bientôt, c'est tout de même 

[Persévérance]

  pour la PRP.

Pour les dettes "sociales", c'est un peu ce qu'on craignait mais il faut attendre la décision 

[catsen]

j'ai envoyé un mp à  Berlef

[TPO0317]

Pas possible d'avoir le Tribunal, je téléphonerai demain et reviendrai sur le forum samedi ou dimanche pour donner des infos.

Par contre, une information importante, à  vérifier lorsque j'aurai reçu l'homologation, Il semblerait que toutes les dettes hors profs , amendes et pension alimentaires,  nées jusqu'au jour de L'homologation sont éteintes.
En clair s'il y avait un loupé, une erreur, un oubli, ce serait pris en compte malgré tout.

Je vous confirme cela dès réception des documents et pour les dettes sociales pour moi et professionnelles pour eux, je ne l'che pas l'affaire et vous tiendrai au courant de mes démarches.....Et des résultats.

Merci encore à  tous pour ce Forum.

[berlefebvre]

Le 8 avril 2004, la Cour de Cassation a précisé la notion de dette professionnelle: "les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle". Si l'on s'en tient à  cette définition, les dettes URSSAF, RSI, RAM me semblent être des dettes professionnelles.
Toutefois, du fait de votre ancienne qualité de gérant et non d'entrepreneur en nom propre, celà  pourrait se discuter mais je ne connais pas de jurisprudence à  ce sujet.
Si ces dettes proviennent d'une activité en nom propre et non en société, elles sont professionnelles sans aucun doute.
La loi est mal faite. En effet, les dettes professionnelles peuvent faire l'objet d'un réaménagement dans le cadre de la procédure "classique" mais ne peuvent être effacées dans le cadre de la PRP!
Quant à  la reconnaissance de dette envers un fournisseur, je ne suis pas tout à  fait certain que ce soit une "dette professionnelle", par analogie avec la caution que peut donner un dirigeant d'entreprise pour un prêt souscrit par cette dernière; caution qui, elle, est effaçable. Mais je reconnais que ce raisonnement est un peu tiré par les cheveux.
Je continue mes recherches et vous tiendrai informé des (éventuels) résultats.

[berlefebvre]

J'ai interrogé mes conseillers juridiques habituels et voila leur réponse "Ces dettes gardent le caractère professionnel et ne sont donc pas effaçables dans le cadre d'une PRP".

[catsen]

merci Berlefevre

[bisane]

nées jusqu'au jour de L'homologation sont éteintes.

Ce n'est pas exact !
S'il y a un loupé, comme vous dîtes, il y a une publication, et les créanciers qui ne figureraient pas dans le jugement disposent de 2 (je crois) mois pour se manifester.

[TPO0317]

Bonjour à  tous


Je n'ai pas encore reçu l'homologation par RAR

C'est bien la première fois depuis des lustres que j'attends un recommandé avec autant de joie.
Même si, à  priori, se dessine le fait que les dettes URSSAF et compagnie, ne seront pas effacées....

Je vous tiens donc tous au courant dès que possible.

Bon week-end x xl!

[biquette59]

bon week-end à  vous, TPO, 

[TPO0317]

Bonjour à  tous,

Je viens de récupérer la lettre recommandée 
Ce courrier est en fait l'ordonnance conférant forçe éxécutoire en date du 19 novembre, a la recommandation de PRP sans liquidation judiciaire. Et re: 

Voici quelques éléments:

Il est en effet précisé que toutes les dettes  nées jusqu'à  la date  de la présente décision  sont effacées. Le tout souligné,  dans le courrier et en gras comme sur mon message , avec les exceptions habituelles (dettes professionnelles, alimentaires, condamnations pénales et amendes, et dettes issues de prêts sur gage) qui sont ensuite précisées.

Alors bien sur, se pose le problème de mes dettes "socio-porfessionnelles", on va les appeler ainsi.

Car le fameux tableaux initial émanant de la commission, dans lequel ces fameuses dettes Urssaf, Ram et RSI apparaissent dans la colonne "Hors procédure", est joint à  l'ordonnance et dessus il y a un tampon  en plein dans la colonne et sur chaque page qui dit "Rendues exécutoires  par ordonnance du 19 novembre 2012 "


A préciser aussi que, en effet, les créanciers qui n'auraient pas été informés de la recommandation de la commission, pourront former tierce opposition à  l'encontre de cette ordonnance, dans un délais de deux mois à  compter de la publication au BODACC.

A défaut d'opposition, leurs créances seront éteintes.

Cela ne résout pas mon problème concernant les dettes sociales, classées professionnelles mais le reste des soucis....

Je vais donc voir comment se comportent les créanciers concernés, dans les jours et les semaines à  venir et vendrai, bien entendu, livrer les résultats sur le forum.

Dans tous les cas, cela fait vraiment du bien même s'il reste au final, quelques dettes sociales ou pros comme on voudra, le reste est bel et bien effacé et on repart à  zéro...Ou presque.

A très bientôt pour des nouvelles.

TPO

[bisane]

Une chose est certaine : votre tribunal est super rapide !!! 


A suivre pour le reste, et je vous change de section !