Montage d'un dossier de surendettement délicat

[CHATEL]

Jolie Marraine

Pourriez-vous me transmettre par mail l'IP que vous avez reçue ?

Je prendrais contact à réception avec le Greffe pour vérifier l'existence ou non de cette formule exécutoire et vous en dirai un peu plus en fonction de la réponse 

[bisane]

Chatel, que l'IP soit exécutoire ou non, on s'en fiche un peu, non ?
Le problème principal est de savoir comment Marraine va pouvoir échapper au paiement de ces frais...

Marraine : certains frais de recouvrement "internes" ne sont pas facturables au débiteur, c'est ce que signifie le "non récupérable".
Par contre, ceux de l'IP le sont. (- XVII.1. - et -XVII.3. -)
Mais cette procédure est indépendante de l'assignation pour expulsion.
D'où mon incompétence, et l'impossibilité de vous dire quoi faire...

III.3

PERSONNE ne m a répondu

C'est inexact... 

[CHATEL]

Non on s'en fiche pas car je doute que l'Huissier ait fait apposer la formule exécutoire, d'où le déclenchement de l'assignation.

Ce que je regrette c'est de n'avoir pas eu cette info auparavant car effectivement, on aurait pu en faire état lors de l'établissement des conclusions.

De sorte que là , le seul moyen - à mon sens - que Marraine puisse échapper au paiement de ces frais, c'est d'en informer le Juge de cette précédente procédure initiée par son bailleur, dans le cadre d'une note en délibéré. Mais pas sure du résultat pour autant.

Je dois vérifier 2 ou 3 points.

[bisane]

Ce que je regrette c'est de n'avoir pas eu cette info auparavant

Ben ouais !
Sauf que cette "info" je l'avais totalement oubliée... 

[MARRAINE02]

29/06/11

Bonjour à TOUS,

Bonjour Bisane et CHATEL,

Merci pour vos messages PRECIS et votre soutien

A CHATEL,

MARRAINE EST MOINS JOLIE AVEC VOTRE DEMANDE D IP :
- Ce que je redoutais : puisque je vous disais déjà à plusieurs reprises que je ne sais pas où est cette IP !

Voir messages de vendredi et de dimanche dernier et d hier !

Je conçois que mes messages sont longs ... MAIS PRECIS !!

FAUT IL QUE  J AILLE VOIR L HUISSIER POUR LUI DEMANDER CET IP ??

Quelle jolie perspective !

Merci pour tout CHATEL

A Bisane,

Merci pour votre empathie

L ON M A REPONDU MAIS PERSONE ne m a dit POURQUOI j ai eu 2 documents DIFFERENTS DE L HUISSIER pour LA MÊME DETTE et le MÊME JOUR à savoir :
UN COMMANDEMENT DE PAYER
et
UNE INJONCTION DE PAYER

LE 07/12/11

J AI SOUVENT DEMANDE ET RELU TOUTES LES REPONSES

Vous Bisane m avez toujours répondu ce que vous saviez et je vous remercie beaucoup pour votre présence constante
Mais à l époque il y avait des juristes que mon dossier  n intéressait pas !

Je vous remercie pour la carté de votre réponse

BEN MOI J AI BIEN CRU EN DECEMBRE 10 QUE CELA ALLAIT S ARRÊTER AVEC LE PLAN FINALDE JANVIER 11 et non que j allais être embêtée encore fin juin 11

A CHATEL,

Maintenant MERCI JOLIE CHATEL : c est le moment de me dire comment faire et quoi faire ??

Parce que la différence entre une IP ET UN COMMANDEMENT DE PAYER JE L IGNORE et POURQUOI je les ai eu le MÊME JOUR pour la MÊME DETTE BDF (soldée à ce jour ) ET CELA ME DEPASSE COMME LE FAIT D AGACER OU PAS LE JUGE

SI JE DOIS COMPRENDRE LA DIFFERENCE merci de me l expliquer ( forum, MP, email,)

EXCUSEZ MOI Bisane et CHATEL pour mes réactions mais je voudrais que ce soit enfin définitivement efficace

Merci d être là ET POUR VOS SOUTIENS

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

[jean s]

Cela n'a aucune importance de faire ces différences vu que vous attendez une réponse du tribunal
Pour satisfaite votre légitime curiosité intellectuelle

Une injonction de payer:
==================

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.


Conditions préalables

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si:
- la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé.

- la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.

- la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

Le commandement de payer:
======================

Le commandement de payer est un acte d'huissier, qui vous ordonne de régler les impayés. Ses conséquences varient selon que votre bail comporte une clause résolutoire ou non.

A) le bail ne comporte pas de clause résolutoire ou vous n'avez pas de bail écrit.
a- il n'y a pas de délai impératif pour payer votre loyer, vous pouvez demander des délais pour payer votre dette locative. À défaut de paiement, votre propriétaire peut vous assigner au tribunal pour vous faire condamner à payer la dette, voire à vous faire expulser.

B) le bail comporte une clause résolutoire

a- lorsque le bail comporte une clause résolutoire, cela signifie que le bail est résilié automatiquement en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer : vous disposez de 2 mois après le commandement de payer pour payer vos arriérés. À défaut, et au bout de ces 2 mois, votre propriétaire est en droit de vous assigner devant le tribunal pour faire prononcer votre expulsion.

Bien à vous!

[bisane]

FAUT IL QUE  J AILLE VOIR L HUISSIER POUR LUI DEMANDER CET IP ??

Je crains qu'il ne l'ait plus...

[MARRAINE02]

29/06/11

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir Bisane,

Merci pour le message

Dois je alors aller voir le GREFFE au tribunal pour l IP ??

MERCI POUR LA REPONSE

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

[bisane]

Dois je alors aller voir le GREFFE au tribunal pour l IP ??

Je pense en effet qu'il n'y a pas d'autre solution...

Mais je ne suis pas la mieux à même de vous répondre...

[MARRAINE02]

29/06/11

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir Bisane,

MERCI POUR VOTRE CONSEIL

ALORS CHATEL merci de me donner votre réponse

BONNE SOIREE

BON COURAGE Bisane

MARRAINE02

[jean s]

Le greffe pourra effectivement répondre à cette interrogation

[MARRAINE02]

06/07/11

Bonjour à TOUS,

Bonjour JEAN,

Merci pour votre message

BON COURAGE A VOUS

----------

A TOUS,

A CHATEL et à Bisane,

Comme l ordinateur FONCTIONNE DE NOUVEAU NORMALEMENT je peux réécrire sur le forum

I. Merci à Bisane et à chatel de m avoir donné un autre moyen de communication

II. ENTRETIEN téléphonique avec l Huissier IL Y A  QUELQUES JOURS :

1. Bonjour M..., j ai reçu une lettre de mon propriétaire avec votre facture ce qui m a étonnée

- C est normal ce sont les frais à votre charge que vous devez payer

2.Je ne comprends pas bien la différence entre  le document du 12 NOVEMBRE 10 et celui du 7 DECEMBRE 10 J AURAIS EU 2 IP ET UN COMMANDEMENT DE PAYER pour la même dette de loyer qui est dans le dossier BDF et en nov et déc 10 J 2TAIS SOUS LA PROTECTION DE LA LOI LAGARDE ET JE PAYAIS L APUREMENT ANTICIPE/LA DETTE BDF et de plus qui est SOLDEE depuis DEBUT JUIN 11 :
2 MOIS avant la date du¨PLAN BDF
ALORS POURQUOI CES FRAIS ?

- Il ne s agit pas de la même chose  ce sont 2 démarches différentes qui sont indépendantes l une de l autre

- Pour la même dette et le même propriétaire alors qu il n a jamais remis en question le DOSSIER BDF NI JAMAIS REACTUALISER le montant de la dette
en fonction de mes paiements ??

- OUI  ce sont des démarches différentes

3.JE NE COMPRENDS PAS BIEN :
- Acceptez vous de me faxer les 2 documents pour que je m en rende compte

- OUI je peux vous les faxer  MAIS VOUS DEVEZ LES VOIR RECUES !

- OUI sûrement merci de me les faxer je ne sais pas avec le dossier et et toutes ces histoires si je les ai cherchées

- Je vous les faxe de suite d ailleurs vous n avez plus que les 234 euros à payer puisque vous avez payer tout le reste

4.OUI mais si le Juge me dispense de les payer je préférerais attendre le délibéré du 27 JUILLET 11 c est ce qui était convenu

- Mais soyez rassurée je sais comment cela se passe le JUGE vous condamnera aux dépens et alors je vous demanderais de payer début août toute la dette en une fois tandis que comme cela vous pourriez commencer à payer

5.Si je paie en juillet une partie et que le JUGE me dispense le 27 JUILLET 11 des frais que vous me réclamez  le propriétaire ne me le remboursera pas et j aurais payé pour rien
Et je n ai pas de marge avec le plan BDF vous savez que j ai d autres créanciers en juillet et en août 11 et donc pas de marge 
Si je dois payer JE VOUS DEMANDERAIS UN ECHEANCIER et si le Juge me dispense des frais je ne paierais pas pour rien

- Je sais comment cela se passe le Juge vous condamnera aux dépens et alors vous devrez payer le TOUT en une fois début août
Si vous ne payer pas je vous ferais une saisie attribution ou une saisie sur votre retraite et vous n aurez rien gagné

6.Je vous propose d attendre le délibéré du 27 JUILLET 11 DU JUGE et si le JUGE décide que je dois payer je vous contacterais pour un échéancier puisqu avec le PLAN BDF  je n ai pas de marge

- Mais je vous demanderais alors la dette en une fois

- Vous savez que je ne peux pas je vous propose de régler la dette en plusieurs fois

- Par exemple 100 EUROS par mois en juillet et en août

- C est trop en une fois et je vous propose d attendre la décision du JUGE le 27 JUILLET 11 et si je dois payer je vous contacterais pour un échéancier vous savez que je suis " réglo " 

- OUI mais si on attend la décision du Juge je suis obligé d attendre 2 MOIS pour avoir la décision et cela nous mène au mois de septembre et alors vous devrez payer les frais en une fois

- Si le JUGE me demande de payer les frais JE NE SUIS PAS IDIOTE je vous contacterais pour un échéancier pour payer les frais

- VOUS pourrez peut être téléphoner pour connaitre la décision

- Si je dois payer les frais je vous contacterais pour trouver un échéancier pour les payer

7.VOUS passerez à l étude pour signer un échéancier ?
   Enfin je vous le redis le juge vous demandera de les payer nous avons cette décision au moins une fois par semaine  c est arrivé cette semaine et cela arrivera la semaine prochaine

- Même pour une dette qui est prise en charge dans un dossier BDF et que l on est comme moi protégée par la loi LAGARDE

- La loi LAGARDE ne protège pas d une mesure d expulsion

- Oui mais de l exécution de cette mesure d expulsion

- Je vous le dis Le Juge vous demandera de payer

8.Ce sont des frais qui n étaient pas connus au moment de l Audience du 18 MAI 11 puisque vous aviez refusé de m envoyer la facture avant la fin de la procédure et maintenant vous voulez être payé avant le Délibéré DU 27/07/11

Je vous propose de vous contacter dès que je connais la décision du Juge pour un échéancier et j espère que le JUGE me demandera de ne pas payer des frais pour une situation injuste ET QUE JE NE COMPRENDS PAS BIEN : 2 procédures  différentes pour la même dette et le même propriétaire alors que j ai un échéancier avec eux que je respecte

- Contactez moi dès que vous connaissez la décision et je vous faxe les 2  documents

- OUI merci ....."


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A CHATEL et Bisane,

Voilà c est une discussion dont j ai eu du mal à me remettre

MERCI  de me dire ce que je dois écrire au JUGE et au propriétaire

J espère que le Juge n a pas encore pris sa décision et qu il n est pas trop tard

Car je n ai pas les moyens de payer ces frais " injustes "

MERCI pour votre compréhension et votre soutien

Inutile de vous dire que je suis écoeurée

MERCI POUR VOS REPONSES

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

[bisane]

Inutile de vous dire que je suis écoeurée

Ben oui, nous aussi...

Marraine, j'essaie de vous expliquer...

La procédure d'IP et celle d'expulsion sont indépendantes.
Dans le maelström de Novembre/Décembre, nous avons commis une grave erreur : celle de ne pas vous inviter à faire opposition à cette IP.
Mais le juge concerné par la procédure d'expulsion ne tranchera pas sur cette IP, à moins de trouver une subterfuge.
Nous cherchons donc comment contourner cet écueil, pour que vous n'ayez pas à payer ces frais (je reste persuadée que vous serez dispensée de ceux de l'assignation pour expulsion).

Ceci étant dit, et je prépare la règle sur la table pour me faire taper sur les doigts par des les personnes plus compétentes que moi en droit...
- vous êtes normalement allée chercher cette IP le 13/12
- celle-ci ne semble pas être revêtue d'une formule exécutoire
- dans ce que vous avez transmis, il n'y a pas l'IP elle-même

Je me dis que si vous ne bougez pas, au pire, ça repartira chez le juge, et que là vous pourrez vous défendre...

[MARRAINE02]

06/07/11

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir Bisane,

Merci pour votre aide

Merci pour votre message explicatif dont je ne comprends pas bien le contenu ....OU trop bien ...!

I. SI JE COMPRENDS :

I.1. Les frais que me réclament la facture de l huissier du 3 JUIN 2011 DE 234 EUROS SONT CEUX DE L IP

I.2. Ce qui veut dire que les 600 euros dont a parlé MME H... du Contentieux du propriétaire NE SONT PAS LES FRAIS DE 234 EUROS  ET QU IL Y AURAIT ENCORE CES 600 EUROS EN PLUS ??

I.3. Ce qui veut dire que pour la même dette de loyer il y aurait eu  non une double procédure mais une triple procédure PAR LE MÊME PROPRIETAIRE

A SAVOIR :

- I.3.1. UN PLAN BDF SIGNE PAR LE PROPRIETAIRE où il est créancier prioritaire ?
             DETTE PAYEE ANTICIPEE AU PLAN DEPUIS LE 3 JUIN 2011 ?
       
- I.3.2. UNE IP DU 12 NOVEMBRE 10 POUR RECUPERER LA DETTE  AVEC DES   
             FRAIS D HUISSIER 234 EUROS ??

- I.3.3. UNE MESURE D EXPULSION AVEC ASSIGNATION AU 18 MAI 2011 AVEC     
            DES FRAIS D HUISSIER DE 600 EUROS  ENCORE A VENIR

SVPL Bisane et CHATEL dites moi clairement ce qu il en est merci

Parce que sinon ma " tête va éclater " ou .......

MERCI


2. QUE VEUT DIRE " dans ce que .... IL N Y A PAS L IP ELLE MÊME " ?

JE VOUS AI TRANSMIS LES 3 DOCUMENTS QUE M A FAXE L HUISSIER "

Où serait l IP ?

FAUT IL QUE JE RETOURNE CHEZ L HUISSIER OU CHEZ LE GREFFIER POUR TROUVER CETTE IP ?? MERCI


3. Comment savez vous que l IP N A PAS DE FORMULE EXECUTOIRE ? ET QU EST CE QUE CELA CHANGERAIT POUR MOI ??


4.QUEL JUGE TRANCHERA CETTE IP SI CE N EST CELUI DE L AUDIENCE DU 18 MAI 11 ?


5. LES PERSONNES PLUS COMPETENTES QUE VOUS ET CHATEL ET JEAN  LES VRAIS JURISTES NE SE BOUSCULENT PAS SUR MON FIL SINON QUAND PENDANT 2 MOIS EN NOV ET DEC quand j ai demandé pourquoi j ai eu 2 documents différents le même jour pour la même dette pour le même propriétaire alors que la dette est dans le dossier de surendettement et que je paie l apurement :
Eh bien peut être qu une des personnes spécialisées dans le juridique m aurait répondu ....!?

Alors merci Bisane de me répondre clairement ce que vous avez compris puisqu à l époque CHATEL et JEAN n étaient pas sur le forum


6. Je ne suis pas sûre que c était une grave erreur de " ne pas me dire de faire opposition à l IP " en nov et déc 10 car comme le chef du secrétariat DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT M AVAIT DIT en oct 2010 " DANS 2 MOIS VOUS AUREZ UN PLAN DEFINITIF "
( le plan homologué je l ai eu en février 2011)

- J étais persuadée que le souci avec le propriétaire serait achevé avant NOEL 10 ET J AVAIS UN ECHEANCIER INITIAL AVEC EUX JUSQU EN DECEMBRE 2011
JE NE POUVAIS PAS IMAGINER LE ROLE NEFASTE DE CETTE DAME DU CONTENTIEUX
- Donc vu l etat d esprit dans lequel j étais je ne suis pas sûre  que j aurais fait opposition
- Je cherchais à arranger les choses AYANT TOUJOURS EU DE BONNES RELATIONS AVEC LE PRE CONTENTIEUX


Donc Bisane pas de souci !

7. Cela veut dire quoi "  si vous ne bougez pas.... CHEZ LE JUGE " ??

7.1. - PAS BOUGER VEUT DIRE QUOI ? PAS PAYER LES 234 € ??

7.2. QU EST CE QUI REPARTIRAIT CHEZ LE JUGE ??

7.3. ET QUE LA VOUS POURREZ VOUS DEFENDRE ??

DEFENDRE QUOI ? Je me suis défendue le 18 MAI 11 ??

ET LES 3 FOIS où j ai été devant le Juge cela ne m a guère réussi alors que tous m avaient dit que j étais dans mon droit !!

MERCI Bisane de me répondre clairement afin que je puisse agir au mieux

BON COURAGE

BONNE SOIREE

MARRAINE02

[bisane]

I.2) Oui
Il s'agit de ceux de la procédure d'expulsion, qui n'a rien à voir (enfin...) avec celle de l'IP...

I.3) une double en justice
Une exclusivement réservée à vous réclamer les sommes dûes, l'autre à procéder à votre expulsion

II) L'IP elle-même doit être signée par le juge, ce qui n'est pas le cas de ce que vous avez transmis. C'est ce document-là qu'il faudrait, à récupérer auprès de l'huissier ou du greffe du tribunal

III) Ca changerait qu'il faut que l'huissier la demande, qu'à ce moment vous pourrez y faire opposition, et que je doute que vous n'ayez pas gain de cause...

IV) le JEX... celui qui a signé cette IP ou un autre...

V) Marraine, je l'ai déjà dit : nous avons commis une erreur, étant aussi trop confiants sur la "nouvelle" procédure, et donc la loi Lagarde, en ne vous intimant de faire opposition à cette IP... 
J'en suis très sincèrement désolée !
Et à l'époque, il y avait José et Gwen sur le forum.

VII) Cela signifie que je crois que si nous ne trouvons pas mieux, je crois que vous pourrez attendre que l'huissier re-saisisse  le juge... et retour au III)