Montage d'un dossier de surendettement délicat

[catsen]

Gwen,

la nouvelle loi est applicable pour les dossiers en cours d'examen

[Gwen]

Non pas pour tout malheureusement.

Je vais au tribunal régulièrement et encore mardi et le juge a bien spécifié que les dossiers passaient avec l'ancienne loi. Je ne l'invente pas  
De toute façon, ça ne change pas grand chose.

voir ce fil:

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3120.msg65745#msg65745

je sais pas si j'ai bien fais  

[bisane]

Gwen, une nouvelle fois, merci de lire avec attention ce que tu as toi-même cité ici : nouvelle loi Lagarde Questions et réponses (n° , ce qui est dit là, et repris autrement ici : Confirmations sur la mise en application de la loi Lagarde - rétroactivité, et ce que je t'ai déjà dit en réponse dans le fil de nanou20  !

C'est également ce qu'a dit le secrétaire de la BDF à Marraine !
Et que j'ai moi-même rappelé à Marraine plus haut....

Quant à la réponse que tu cites, en effet, elle échappe à cette particularité justement parce que le dossier est chez le JEX....
Or ce n'est pas le cas de Marraine....


Marraine, j'ai un peu de mal à interpréter le terme "interdiction" des procédures d'exécution diligentées. En cela, je pense que les poursuites, donc les saisies du tribunal sont encore possibles, et votre huissier serait donc dans son bon droit.
Ce qui est certain en revanche, c'est que les mesures d'exécution elles-mêmes doivent être suspendues.
D'où l'intérêt en effet de saisir la BDF dès que vous aurez la décision.
Et en cela en effet vous êtes protégée.

Avez-vous eu des nouvelles de votre saisie-attribution ?

[MARRAINE02]

12/12/12

Bonjour à TOUS,

La seule bonne nouvelle de la journée ici c est la mise en ligne du seul et premier "TRAM -TRAIN " de France pour dégorger une vallée et sa ville principale dans  la plaine
Peut être en ont ils parlé à la télé ?

La mauvaise nouvelle : c est que la neige n est toujours pas là depuis ....XXX ..jours


Bonjour GWEN, CATSEN et Bisane,

Merci pour vos messages respectifs

I. SI J AI BIEN COMPRIS :

A) Je peux encore être l objet d une saisie " huissier - propriétaire tant que le plan n est pas signé ?!

B) J envoie tous les papiers IP + COMMANDEMENT à la BDF ?!

C) J envoie le règlement du loyer (etc) de décembre selon ma méthode habituelle

D) Je n envoie rien à l huissier ?!

E) Je ne saisie pas le Jex ou le tribunal pour l instant ?!

F) j attends mon plan définitif ?! 


II. Ai je bien tout compris ?

SINON merci de préciser clairement 

MERCI POUR VOS PRECIEUSES REPONSES PRATIQUES


II. SAISIE SUR COMPTE DE 930 EUROS DU 18/10/10 PAR LE MËME HUISSIER POUR UN ORGANISME DE CREDIT :

Je n en ai aucune nouvelle : de personne
Je suppose donc que l organisme de crédit a empoché les 930 euros au bout des 30 jours


La BDF ne m a donné aucune nouvelle

IV. OU SE TROUVE MA PROTECTION DE LA LOI LAGARDE  : je n en vois toujours pas la couleur ??


Merci d être clair pour MON dossier BDF

Merci à tous pour votre soutien et votre disponibilité

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

[bisane]

I.
A) NON !!!!!!!!!!!
de poursuites peut-être (encore une fois, je ne suis pas sûre de moi sur ce point), mais pas des mesures exécutoires, donc pas des saisies !
B) copies... 
C) oui
D) non
E) non (et j'espère que ça va s'arrêter là, mais si ce n'est pas le cas, on reste à vos côtés !)
F) oui

II.
Va falloir revenir à la charge, pour cette saisie....

Marraine, vous savez écrire, et vous avez les dates en tête... Je vous donne la trame, et vous corrigez les erreurs éventuelles....
à adresser au Président de la Commission en RAR

En date du ......, je vous ai demandé, ainsi qu'au juge de l'exécution, de procéder à la suspension de la saisie-attribution exercée par l'huissier... (coordonnées complètes) sur mon compte ... (références), au nom d'une Injonction de Payer (références) en date du .... , et ayant obtenu force exécutoire malgré l'opposition que j'avais introduite (date), et le dépôt de mon dossier de surendettement.
Cette saisie s'est élevée à ... €, correspondant à une retraite trimestrielle, ce qui me met dans l'incapacité d'honorer mes charges courantes.
Je n'ai à ce jour aucune nouvelle de ma demande, et mon compte n'a pas été re-crédité, alors que ma demande date de plus de 30 jours.
J'espère pouvoir compter sur votre diligence pour me sortir de cette situation qui devient pour moi intenable, et vous prie....

[MARRAINE02]

12/12/12

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir Bisane,


Merci pour votre message précis et réconfortant
Merci pour la proposition de lettre

I. Je réponds aux réponse de A) à F)


A) Le " NON de A) " est rassurant merci


B) Je cherche les documents demani et je les envoie  à la BDF


C) J envoie le règlement du loyer demain


D) Que signifie le " NON de D) "? : que je dois envoyer une lettre à l huissier ? et lui envoyer quoi ? et mettre quoi dedans ? MERCI


E) Que signifie le " NON de E) " ? : que je dois écrire au Tribunal et au JEX ? POUR DIRE EXACTEMENT QUOI ? Contester l IP et le montant réclamé par l huissier ? Merci

Il faudra me pousser pour aller au tribunal car chaque fois que j y étais cela ne m a guère réussi

Pour la saisie atttibution du 18 octobrede 930 euros  le tribunal ne voulait rien savoir car d après eux c était une question de texte et que c était  à la BDF de faire la demande de suspension des poursuites au JEX et non à moi

Et la BDF m a dit que c était à moi de faire la demande au Tribunal car eux ne pourraient pas la faire dans les délais et qu il ferait une lettre à l huissier

Le CHEF du secrétariat de la BDF Mr G..... m avait dit au téléphone que je devais mettre une croix sur les 930 euros et que je n arriverais pas à les récupérer

Donc comme je n ai eu de nouvelles de personne je ne suis pas ûre du tout que le Tribunal a enregistré ma demande puisque c était à la BDF DE LE FAIRE et quand j ai demandé un rdv au Jex je me suis fait "ramassée " car le JEX ne reçoit jamais les personnes "privées " et après je n ai plus eu de nouvelles de personne

Mon forfait téléphonique ayant "explosé " à cette période ( et pour cause ) J ai arrêté les frais et ma voiture étant immobilisée à cette période (démarreur foutu) La coupe était pleine

Je pense que j avais fait les messages dans ce sens à cette époque


F) J attends le plan définitif


II. Merci de me proposer votre soutien jusqu au bout c est la seule chose qui me fait tenir

J espère que demain j irais mieux j ai aussi le problème de la voiture à régler

Merci pour vos réponses Claires aux " NON  de D) et de E)  "


BONNE NUIT

MERCI POUR TOUT

BON COURAGE

MARRAINE02

[bisane]

D) => copie
E) que vous ne re-saisissez pas le JEX dans l'immédiat

[MARRAINE02]

13/12/12

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir Bisane,

Merci pour votre double court message

Si j ai bien compris le " E) " : que signifie l" D) " copie ?
Copie de quoi ? de la lettre que j envoie à la BDF ET/OU  de la lettre que j envoie à mon propriétaire

Merci pour votre réponse précise je ne suis pas douée pour le style télégraphique dans les méandres de ma situation

BONNE SOIREE

BON COURAGE

MARRAINE02

[catsen]

Bonsoir Marraine,

c'est la copie de la lettre que vous envoyez à la bdf qu'il faut envoyer à l'huissier

[MARRAINE02]

MERCI CATSEN

MARRAINE02

[julia26]

Bonjour Marraine

Que cette journée vous apporte plein de bonheurs  !! Je vous souhaite un Bon et Heureux Anniversaire

[bisane]

Joyeux anniversaire, Marraine !

[gavroche]

coucou marrainne

je vous souhaite un très bon anniversaire en espérant que cette fin d'année vous apporte de bonnes nouvelles .

[catsen]

Bonjour Marraine

[Smilysoul]

Joyeux anniversaire Marraine